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...Mme la Pdte. PERROT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... C... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite du préfet de la Loire-Atlantique rejetant sa demande de titre de séjour et l'arrêté du 6 juillet 2020 du même préfet portant rejet de sa demande de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d'office à l'expiration de ce délai. Par un jugement n°2006468, 2007635 du 28 janvier 2022, le tribunal administratif de Nantes a décidé qu'il n'y...

...Mme la Pdte. PERROT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... C... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 12 février 2021 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique a refusé de lui délivrer une attestation de demande d'asile, lui a rappelé, sur le fondement du 6° de l'article L.511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, son obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d'office à l'expiration de ce délai. Par un jugement n°2101893 du 28...

...Mme la Pdte. Isabelle PERROT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... D... et Mme B... D... ont demandé au tribunal administratif de Nantes de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2014, 2015 et 2016, ainsi que des majorations correspondantes. Par un jugement n°1911698 du 30 septembre 2022, le tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 4 novembre et 6 décembre 2022 M. et Mme D...

...Mme la Pdte. Isabelle PERROT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL DOST a demandé au tribunal administratif de Nantes de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés mises à sa charge au titre des exercices clos en 2014, 2015 et 2016 et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie pour la période du 1er septembre 2012 au 31 août 2016, ainsi que des majorations correspondantes. Par un jugement n°2109425 du 30 septembre 2022, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et...

...Mme la Pdte. PERROT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... B... a demandé au tribunal administratif de Nantes de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des contributions sur les hauts revenus et aux prélèvements sociaux auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2013, 2014 et 2015. Par une ordonnance n°1804984 du 3 décembre 2021, la présidente de la 4ème chambre du tribunal administratif de Nantes lui a donné acte du désistement de sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés...

...Mme la Pdte. PERROT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... B... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 6 novembre 2018 par lequel le préfet de la Mayenne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office et l'a astreint à se présenter au commissariat de police de Laval afin d'y justifier de ses diligences dans la préparation de son départ. Par un jugement n°1811025 du 18 avril 2019, le président du tribunal...

...Mme la Pdte. PERROT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... A... et Mme F... H... ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler les arrêtés du 23 août 2021 par lesquels le préfet de la Vendée leur a fait obligation de quitter le territoire français dans délai de 30 jours et a fixé le pays à destination duquel ils pourront être reconduits d'office lorsque le délai sera expiré. Par un jugement nos2110182, 2110184 du 31 janvier 2022 le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Nantes a fait droit à leur demande et annulé les arrêtés contestés. Procédure...

...Mme la Pdte. PERROT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... E... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 15 juillet 2021 par lequel le préfet de Maine-et-Loire lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office lorsque ce délai sera expiré. Par un jugement n°2108762 du 8 février 2022, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Nantes a fait droit à sa demande et annulé l'arrêté contesté. Procédure devant la cour : Par une requête...

...Mme la Pdte. PERROT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 29 juillet 2019 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2001898 du 2 mars 2021, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 19 avril 2021 M. C..., représenté par Me Bourgeois, demande à la cour : 1...

...Mme la Pdte. PERROT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... C... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 6 janvier 2020 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2003862 du 18 mars 2021, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 30 avril 2021 Mme C..., représentée par Me Bourgeois, demande à la cour : 1...