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54-04-01-05 PROCEDURE - INSTRUCTION - POUVOIRS GENERAUX D'INSTRUCTION DU JUGE - CLOTURE DE L'INSTRUCTION -Réouverture de l'instruction -... ...Mme du Granrut...Vu l'arrêt en date du 28 mars 1991 par lequel la Cour administrative d'appel de LYON, saisie d'un recours du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, tendant à l'annulation du jugement du 22 décembre 1988 par lequel le tribunal administratif de CLERMONT-FERRAND a condamné l'Etat à verser une indemnité de 227 643 francs à M. Y... en réparation du préjudice matériel subi par suite du refus opposé à ses demandes...

46-06-02-06 OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES - FIXATION DE LA VALEUR D'INDEMNISATION - COMPLEMENT D'INDEMNISATION LOI DU 2... ...Mme du Granrut...Vu la requête enregistrée le 8 février 1991 au greffe de la cour, présentée par l'Agence Nationale pour l'Indemnisation des Français d'Outre-Mer A.N.I.F.O.M., représentée par son directeur en exercice ; L'A.N.I.F.O.M. demande à la cour d'annuler la décision du 27 novembre 1990 par laquelle la commission du contentieux de l'indemnisation de Marseille a, avant de statuer au fond sur la décision n° 70-87256 du 30 mai 1988 du directeur de...

60-02-01-01-02-01-01,RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS -... ...Mme du Granrut...Vu la requête enregistrée le 9 juillet 1990 au greffe de la cour, présentée pour M. et Mme Y... demeurant ... 06000 NICE, agissant tant en leur nom personnel qu'en qualité d'administrateurs des biens de leur fils Mathieu, par Me Bernard X..., avocat ; M. et Mme Y... demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement du 9 mai 1990 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté leur demande présentée tant en leur nom propre qu'en qualit...

16-06-09-01-01 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - CESSATION DE FONCTIONS - LICENCIEMENT - MOTIFS -Motifs illégaux - Refus par l'agent d'être mis à... ...Mme du Granrut...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 septembre 1989 et 13 septembre 1990 au greffe de la Cour, présentés pour M. Jean-Marie X... domicilié 17 rue du Pont Carpin 38400 St-Martin d'Hères, par Mes BRASSEUR, CHAPUIS et Mme Z..., avocats associés et par Me Y..., avocat ; M. X... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 15 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à la...

44-02-02-01-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT - INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGIME JURIDIQUE - POUVOIRS DU PREFET... ...Mme du Granrut...Vu la requête, enregistrée le 21 décembre 1989 au greffe de la cour, présentée pour la société d'exploitation de la S.A.R.L. SEMAIRE, dont le siège social est Campagne Les Acacias, quartier Pignet de Rohan X... 13600, par Me ALEXANDER avocat ; La S.A.R.L. SEMAIRE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 6 novembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet...

19-04-02-07-01,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...Mme du Granrut...Vu la requête enregistrée le 31 janvier 1989 au greffe de la cour, présentée par Mme Dominique X... demeurant ..., 73000 Chambéry ; Mme X... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 16 novembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel elle a été assujettie au titre de l'année 1982, 2° de condamner l'Etat à lui verser une indemnité de 2500 francs...

54-04-01-05,RJ2 PROCEDURE - INSTRUCTION - POUVOIRS GENERAUX D'INSTRUCTION DU JUGE - CLOTURE DE L'INSTRUCTION -Conséquences de la clôture au... ...Mme du Granrut...Vu la requête, enregistrée le 4 août 1989 au greffe de la cour, présentée pour le syndicat intercommunal d'études, de construction et de gestion du C.E.S. de Beaurepaire Isère par la SCP Lyon-Caen-Fabiani - Liard, avocat aux Conseils ; Le syndicat demande à la Cour : 1° de rectifier pour erreur matérielle l'arrêt en date du 22 juin 1989 par lequel elle a condamné l'entreprise Gastaldo-Sneg à lui payer une somme de 325.897,66 francs avec...

46-06-02-06 OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES - FIXATION DE LA VALEUR D'INDEMNISATION - COMPLEMENT D'INDEMNISATION LOI DU 2... ...Mme du Granrut...Vu la requête enregistrée le 18 septembre 1990 au greffe de la cour, présentée par M. Maurice X..., demeurant ... ; M. X... demande à la cour d'annuler la décision du 6 juin 1990 par laquelle la commission du contentieux de l'indemnisation de NICE a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 25 janvier 1989 du directeur de l' agence nationale pour l'indemnisation des français d'Outre-Mer A.N.I.F.O.M. relative au plafonnement opéré par...

60-05-03,RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RECOURS OUVERTS AUX DEBITEURS DE L'INDEMNITE, AUX ASSUREURS DE LA VICTIME ET AUX... ...Mme du Granrut...Vu l'ordonnance du président de la 1ère sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat en date du 2 janvier 1989, transmettant à la cour, en application des dispositions de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, la requête visée ci-après ; Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 15 février et 6 juin 1988, présentés par la SCP Jean Martin Martinière...

335-06-02-02 ETRANGERS - EMPLOI DES ETRANGERS - MESURES INDIVIDUELLES - CONTRIBUTION SPECIALE DUE A RAISON DE L'EMPLOI IRREGULIER D'UN... ...Mme du Granrut...Vu la requête enregistrée le 24 octobre 1989 au greffe de la cour, présentée pour l'office des migrations internationales, O.M.I., dont le siège est ..., représenté par son directeur en exercice, par la SCP Defrenois et Levis, avocat aux conseils ; L'office des migrations internationales demande à la cour d'annuler le jugement du 8 juin 1989, par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé l'état exécutoire en date du 29 décembre 1986 d'un...