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38 résultats

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, Pleniere, 09 juillet 1992, 89LY00692

...Mme du Granrut... 54-04-01-05 PROCEDURE - INSTRUCTION - POUVOIRS GENERAUX D'INSTRUCTION DU JUGE - CLOTURE DE L'INSTRUCTION -Réouverture de l'instruction - Absence - Application de l'article R.153-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel. 54-04-01-05, 54-07-01-04-01 L'invitation faite aux parties, en application de l'article R. 153-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, de formuler leurs observations sur un moyen d'ordre public qui paraît susceptible d'être relevé d'office, ne met pas fin, par elle-même, aux effets...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2e chambre, 06 février 1992, 91LY00135

...Mme du Granrut... 46-06-02-06 OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES - FIXATION DE LA VALEUR D'INDEMNISATION - COMPLEMENT D'INDEMNISATION LOI DU 2 JANVIER 1978 -Complément d'indemnisation des personnes loi du 16 juillet 1987 - Portée de la disposition législative - Biens pour lesquels l'indemnisation prévue par la loi du 15 juillet 1970 avait été refusée par une décision devenue définitive - Absence. 46-06-02-06 Les dispositions de l'article 1er de la loi du 16 juillet 1987 relatif à l'indemnisation complémentaire des personnes dépossédées ayant bénéficié d'une...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, Pleniere, 21 novembre 1991, 90LY00505

...Mme du Granrut... 60-02-01-01-02-01-01,RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICE PUBLIC DE SANTE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - RESPONSABILITE POUR FAUTE : ACTES MEDICAUX - EXISTENCE D'UNE FAUTE LOURDE - ERREUR DE DIAGNOSTIC -Anomalie chromosomique non détectée lors d'un examen de liquide amniotique opéré dans des conditions de fiabilité insuffisantes 1. 60-02-01-01-02-01-01 Examen chromosomique après amniocentèse pratiqué dans des conditions non fiables sans que l'intéressée en soit...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1e chambre, 06 novembre 1991, 89LY01774

...Mme du Granrut... 16-06-09-01-01 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - CESSATION DE FONCTIONS - LICENCIEMENT - MOTIFS -Motifs illégaux - Refus par l'agent d'être mis à la disposition d'une association. 16-06-09-01-01 Un maire ne peut légalement mettre fin aux fonctions d'un agent municipal pour un motif qui n'est pas tiré de l'intérêt du service. Tel n'est pas le cas du refus par l'agent de participer à l'activité d'une association privée ne pouvant en l'espèce être regardée comme un service municipal. 36-10-06 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - LICENCIEMENT -Motifs...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2e chambre, 29 octobre 1991, 89LY02002

...Mme du Granrut... 44-02-02-01-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT - INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGIME JURIDIQUE - POUVOIRS DU PREFET - INSTRUCTION DES DEMANDES D'AUTORISATION -Omission de l'invitation à compléter la demande art. 4 du décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 - Conséquences - Impossibilité d'ordonner la fermeture ou la suppression de l'installation. 44-02-02-01-01 Demande d'autorisation présentée dans le délai assigné par une mise en demeure de régulariser sa situation adressée par le préfet à l'exploitant sur le fondement de l'article 24 de...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, Pleniere, 26 septembre 1991, 89LY00691

...Mme du Granrut... 19-04-02-07-01,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - TRAITEMENTS, SALAIRES ET RENTES VIAGERES - PERSONNES ET REVENUS IMPOSABLES -Exonérations - Exonération prévue par l'article 80 quinquies 2ème alinéa du C.G.I. - Notion de prestations en espèces versées dans le cadre de l'assurance maternité - Absence - Traitement de la femme fonctionnaire pendant le congé de maternité 1. 19-04-02-07-01 La disposition législative du code de la sécurité sociale relative au régime spécial des...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, Pleniere, 26 septembre 1991, 89LY01702

...Mme du Granrut... 54-04-01-05,RJ2 PROCEDURE - INSTRUCTION - POUVOIRS GENERAUX D'INSTRUCTION DU JUGE - CLOTURE DE L'INSTRUCTION -Conséquences de la clôture au regard des voies de recours 2 - Obstacle à la qualification d'erreur matérielle du défaut de visa et du défaut d'examen des conclusions d'un mémoire enregistré après la clôture. 54-04-01-05, 54-08-05-01 Dès lors qu'une requête est réputée en vertu de l'article 18 du décret 88-906 du 2 septembre 1988, avoir fait l'objet d'une ordonnance de clôture d'instruction, le fait pour la cour de n'avoir pas visé un mémoire...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3e chambre, 19 juillet 1991, 90LY00724

...Mme du Granrut... 46-06-02-06 OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES - FIXATION DE LA VALEUR D'INDEMNISATION - COMPLEMENT D'INDEMNISATION LOI DU 2 JANVIER 1978 -Complément d'indemnisation des personnes loi du 16 juillet 1987 - Plafond par ménage ou par personne art. 5 - Incidence du régime matrimonial ou de la séparation de fait. 46-06-02-06 Le total des indemnisations complémentaires pouvant revenir à deux personnes, mariées au moment de la dépossession, ne peut quelque soit leur régime matrimonial à cette date ou leur situation de séparation de fait depuis lors...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1e chambre, 20 juin 1991, 89LY00456

...Mme du Granrut... 60-05-03,RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RECOURS OUVERTS AUX DEBITEURS DE L'INDEMNITE, AUX ASSUREURS DE LA VICTIME ET AUX CAISSES DE SECURITE SOCIALE - SUBROGATION -Subrogation du fonds de garantie automobile dans les droits d'un automobiliste non assuré co-auteur d'un accident de la circulation - Opposabilité de la faute de cet automobiliste au fonds de garantie par la personne publique également responsable 1. 60-05-03, 67-02-05-01 Le fonds de garantie automobile qui, à la suite de la condamnation par l'autorité judiciaire d'un automobiliste non assur...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1e chambre, 20 juin 1991, 89LY01855

...Mme du Granrut... 335-06-02-02 ETRANGERS - EMPLOI DES ETRANGERS - MESURES INDIVIDUELLES - CONTRIBUTION SPECIALE DUE A RAISON DE L'EMPLOI IRREGULIER D'UN TRAVAILLEUR ETRANGER -Employeur non redevable de la contribution - Délivrance d'une carte de résident ayant régularisé avec effet rétroactif la situation de l'étranger. 335-06-02-02 Pour tenir compte de l'annulation de refus opposés à des demandes de renouvellement d'une carte de séjour, l'autorité administrative a délivré au travailleur étranger, avec effet rétroactif, une carte de résident privilégié l'autorisant à exercer...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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