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...Mme de Segonzac...Vu le recours, enregistré le 27 février 2001 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présenté par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ; le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9802561, en date du 26 octobre 2000, par lequel le tribunal administratif de Lille a déchargé la société à responsabilité limitée Acacias Contrôle Technique de l'impôt sur les sociétés auquel elle a été assujettie au titre des années 1992, 1993 et 1994 ; 2° de remettre intégralement à la charge de la sociét...

...Mme de Segonzac...Vu la requête, enregistrée le 16 août 2002 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la société à responsabilité limitée T.I.C.M., dont le siège social est ..., représentée par Me Ducellier, avocat ; la société à responsabilité limitée T.I.C.M. demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9801541, en date du 28 mai 2002, par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande en décharge de l'impôt sur les sociétés auquel elle a été assujettie au titre des années 1993, 1994 et 1995 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat...

...Mme de Segonzac...Vu la requête, enregistrée le 17 janvier 2000 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. David X, demeurant au ..., par Me Martine Trussant, avocat ; M. David X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 96-218 du 18 novembre 1999 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa requête tendant, à titre principal, à condamner la commune de Vieux Condé à lui payer la somme de 100 000 francs à titre de dommages et intérêts et, à titre subsidiaire, de juger que la commune de Vieux Condé était tenue de titulariser M. X dans son emploi ; 2...

19-06-02-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - PERSONNES ET OPERATIONS... ...Mme de Segonzac...Vu la requête présentée par la société anonyme "Clinique médico-chirurgicale Gaston Métivet" dont le siège social est ..., représentée par son président ; elle a été enregistrée au greffe de la cour le 5 juin 1989 ; la société demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 66903/2 du 2 mars 1989 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté, d'une part, sa demande en réduction des compléments de taxe sur la valeur ajoutée ainsi que...

19-04-02-01-03-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...Mme de Segonzac...Vu la requête et le mémoire complémentaire présentés par la société anonyme Cogesat, dont le siège social est ..., représentée par son directeur général ; ils ont été enregistrés au greffe de la cour les 31 mars et 14 avril 1989 ; la société Cogesat demande à la cour : 1° de réformer le jugement n° 8701410/1 du 31 janvier 1989 par lequel le tribunal administratif de Paris a partiellement rejeté sa demande en décharge de la cotisation...

19-03-04-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE - ASSIETTE... ...Mme de Segonzac...VU la requête présentée par le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget ; elle a été enregistrée au greffe de la cour le 31 mars 1989 ; le ministre demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 84 8991 en date du 22 décembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Versailles a accordé à M. X... la décharge de la taxe professionnelle à laquelle il a été assujetti au titre de...

44-02-02-01-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 19 JUILLET 1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT -... ...Mme de Segonzac