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§ France, Cour administrative d'appel de Douai, 3e chambre - formation a 3, 10 février 2004, 01DA00223

...Mme de Segonzac...Vu le recours, enregistré le 27 février 2001 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présenté par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ; le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9802561, en date du 26 octobre 2000, par lequel le tribunal administratif de Lille a déchargé la société à responsabilité limitée Acacias Contrôle Technique de l'impôt sur les sociétés auquel elle a été assujettie au titre des années 1992, 1993 et 1994 ; 2° de remettre intégralement à la...

§ France, Cour administrative d'appel de Douai, 3e chambre - formation a 3, 10 février 2004, 02DA00760

...Mme de Segonzac...Vu la requête, enregistrée le 16 août 2002 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la société à responsabilité limitée T.I.C.M., dont le siège social est ..., représentée par Me Ducellier, avocat ; la société à responsabilité limitée T.I.C.M. demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9801541, en date du 28 mai 2002, par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande en décharge de l'impôt sur les sociétés auquel elle a été assujettie au titre des années 1993, 1994 et 1995 ; 2° de prononcer la décharge...

§ France, Cour administrative d'appel de Douai, 3eme chambre, 07 octobre 2003, 00DA00098

...Mme de Segonzac...Vu la requête, enregistrée le 17 janvier 2000 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. David X, demeurant au ..., par Me Martine Trussant, avocat ; M. David X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 96-218 du 18 novembre 1999 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa requête tendant, à titre principal, à condamner la commune de Vieux Condé à lui payer la somme de 100 000 francs à titre de dommages et intérêts et, à titre subsidiaire, de juger que la commune de Vieux Condé était tenue de titulariser M. X dans son...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 3e chambre, 19 juin 1990, 89PA02232

...Mme de Segonzac... 19-06-02-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - PERSONNES ET OPERATIONS TAXABLES - OPERATIONS TAXABLES -Locations et opérations assimilées - Location à caractère civil et non commercial article 261 D 2° du C.G.I. - Clinique louant des locaux nus à des praticiens exerçant des activités complémentaires de la sienne - Caractère non taxable en l'espèce. 19-06-02-01-01 Une société exploitant un établissement de soins spécialisé dans la chirurgie et la maternité donne en location à des praticiens...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 3e chambre, 29 mai 1990, 89PA01969

...Mme de Segonzac... 19-04-02-01-03-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX - EVALUATION DE L'ACTIF - THEORIE DU BILAN - DECISION DE GESTION ET ERREUR COMPTABLE -Décision de gestion opposable au redevable : choix du mode linéaire d'amortissement. 19-04-02-01-03-01-02, 19-04-02-01-04-03 Dès lors qu'une entreprise a choisi le mode linéaire d'amortissement, et l'a effectivement utilisé, elle ne peut revenir sur cette décision de gestion en se prévalant des dispositions de...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 3e chambre, 23 janvier 1990, 89PA01966

...Mme de Segonzac... 19-03-04-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE - ASSIETTE -Répartition des bases d'imposition entre plusieurs communes - Médecins remplaçants - Imposition dans les communes où se situent les locaux dans lesquels le praticien a exercé. 19-03-04-04 Un médecin remplaçant ayant effectué des remplacements dans des cabinets médicaux situés dans des communes différentes de celle de son domicile, où il n'a pas eu d'activité, doit être regardé comme ayant disposé des locaux en cause et ne peut être...

§ France, Tribunal administratif de Versailles, 23 mai 1985, CETATEXT000008292107

...Mme de Segonzac... 44-02-02-01-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 19 JUILLET 1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGIME JURIDIQUE - POUVOIRS DU PREFET - INSTRUCTION DES DEMANDES D'AUTORISATION -Régularisation - Enquête préalable - Etablissement de stockage et récupération de déchets de métaux. 44-02-02-01-01 L'obligation posée par l'article 5 de la loi du 19 juillet 1976 est respectée si l'enquête publique a effectivement lieu avant la délivrance de l'autorisation d'exploiter une aire de stockage de déchets de métaux quand bien même...

§ France, Tribunal administratif de Versailles, 10 mai 1985, CETATEXT000008293513

...Mme de Ségonzac... 03-03-03-03 AGRICULTURE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - CUMULS - REGLES COMMUNES -Présidence de la commission départementale des structures agricoles. 03-03-03-03 Il résulte des dispositions des articles 1 et 3 du décret n° 68-281 du 27 mars 1968 et des articles 5 et 7 du décret n° 64-250 du 14 mars 1964 modifié le 27 juillet 1965 que le préfet ne peut pas se faire représenter par le directeur départemental de l'agriculture pour présider la commission départementale des structures agricoles prévue à l'article 188-2 du code rural. Annulation de la décision...

§ France, Tribunal administratif de Versailles, 26 avril 1985, CETATEXT000008290703

...Mme de Segonzac... 16-06 COMMUNE - SERVICES PUBLICS MUNICIPAUX -Concessions funéraires. 16-06, 24-01 Pour l'application des dispositions de l'article L. 361-12 du code des communes relatif aux conditions d'octroi de concessions funéraires dans un cimetière communal, doit être examinée la seule situation de celui qui effectue la demande de concession de terrain en tant que titulaire potentiel de ladite concession ; ce dernier ne peut obtenir de son vivant un droit à sépulture lui ouvrant droit à concession dans le cimetière d'une commune, en vertu des dispositions de l'article R. 361-10...

§ France, Tribunal administratif de Versailles, 07 décembre 1984, CETATEXT000008281565

...Mme de Segonzac... 19-01-03-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - REDRESSEMENT -Taxation d'office pour défaut de réponse à une demande de justifications - Réponse suffisante. 19-01-03-02 Malgré l'imprécision de la lettre adressée par le contribuable à l'administration en réponse à une demande de justifications faite sur le fondement des dispositions de l'article 176 du Code Général des Impôts, le contribuable, ne saurait être regardé comme s'étant abstenu de répondre à la demande de justifications, dès lors qu'il laissait...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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