| France, Tribunal administratif de Versailles, 26 avril 1985, CETATEXT000008290703
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de VersaillesNuméro d'arrêt : CETATEXT000008290703
Date de la décision : 26/04/1985
Sens de l'arrêt : Annulation rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir plein contentieux
Analyses
COMMUNE - SERVICES PUBLICS MUNICIPAUX - Concessions funéraires.
16-06, 24-01 Pour l'application des dispositions de l'article L. 361-12 du code des communes relatif aux conditions d'octroi de concessions funéraires dans un cimetière communal, doit être examinée la seule situation de celui qui effectue la demande de concession de terrain en tant que titulaire potentiel de ladite concession ; ce dernier ne peut obtenir de son vivant un droit à sépulture lui ouvrant droit à concession dans le cimetière d'une commune, en vertu des dispositions de l'article R. 361-10 du même code et à défaut de tout droit à une sépulture de famille, que dans la mesure où il est domicilié sur le territoire de ladite commune ; est entachée d'erreur de droit une décision prise par un maire de refus de délivrance d'une concession funéraire demandée par un requérant en vue de la construction d'un caveau de famille où il souhaite, entre autres, inhumer son beau-père récemment décédé, dès lors qu'elle est fondée exclusivement sur la situation dudit beau-père au regard des dispositions de l'article R. 361-10 précité.
Références :
Code des communes L361-12, R361-10
Décision du 04 novembre 1981 maire de Cergy décision attaquée annulation
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.versailles;arret;1985-04-26;cetatext000008290703
