| France, Tribunal administratif de Versailles, 07 décembre 1984, CETATEXT000008281565
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de VersaillesNuméro d'arrêt : CETATEXT000008281565
Date de la décision : 07/12/1984
Sens de l'arrêt : Non-lieu à statuer décharge
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Analyses
19-01-03-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - REDRESSEMENT -Taxation d'office pour défaut de réponse à une demande de justifications - Réponse suffisante.
19-01-03-02 Malgré l'imprécision de la lettre adressée par le contribuable à l'administration en réponse à une demande de justifications faite sur le fondement des dispositions de l'article 176 du Code Général des Impôts, le contribuable, ne saurait être regardé comme s'étant abstenu de répondre à la demande de justifications, dès lors qu'il laissait escompter dans sa réponse, sur simple demande complémentaire de l'administration, la production de justificatifs à ses allégations et que les services lui ont demandé, en réponse, l'envoi desdits justificatifs qu'il a produits ; annulation dès lors que la procédure d'imposition est entachée d'irrégularité.
Références :
CGI 176
CGI 179
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.versailles;arret;1984-12-07;cetatext000008281565
