| France, Tribunal administratif de Versailles, 23 mai 1985, CETATEXT000008292107
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de VersaillesNuméro d'arrêt : CETATEXT000008292107
Date de la décision : 23/05/1985
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
44-02-02-01-01 L'obligation posée par l'article 5 de la loi du 19 juillet 1976 est respectée si l'enquête publique a effectivement lieu avant la délivrance de l'autorisation d'exploiter une aire de stockage de déchets de métaux quand bien même cette dernière fonctionnait déjà depuis plusieurs mois.
44-02-04-01 En cas de recours contre l'arrêté préfectoral imposant à l'exploitant d'un entrepôt de stockage et récupération de déchets de métaux des prescriptions spéciales [éloignement des habitations, plantation d'arbres, prévention des nuisances sonores et de la pollution atmosphérique, précautions contre la présence de rongeurs et d'insectes], il appartient au juge de l'excès de pouvoir de contrôler l'adéquation de ces mesures à la nature et au degré des nuisances engendrées par l'installation.
44-02-01-01 Une circulaire du Premier ministre instituant une zone naturelle d'équilibre ne constitue pas un document d'urbanisme opposable aux tiers et sa violation ne peut pas être soulevée lors d'un recours contre l'autorisation d'ouverture d'une installation classée. Il en est de même pour la violation d'un plan d'urbanisme directeur dès lors que ce type de document est caduc depuis le 1er juillet 1978 [art. L.124-1 du code de l'urbanisme]. Par ailleurs, l'irrespect des prescriptions spéciales contenues dans la décision administrative d'autorisation est sans influence sur la légalité de celle-ci.
Références :
Arrêté préfectoral du 22 décembre 1981 Essonne décision attaquée confirmation
Code de l'urbanisme L124-1
Loi 76-663 du 19 juillet 1976 art. 5, art. 24, art. 3
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.versailles;arret;1985-05-23;cetatext000008292107
