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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4e chambre, 02 juillet 1998, 96PA04467
37-05-01,RJ1 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - EXECUTION DES JUGEMENTS - CONCOURS DE LA FORCE PUBLIQUE -Préjudice subi par le... ...Mme de Salins...4ème Chambre VU la requête et le mémoire ampliatif, enregistrés au greffe de la cour respectivement les 12 décembre 1996 et 13 mars 1997 sous le n 96PA04467, présentés pour l'OFFICE DEPARTEMENTAL D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA SEINE SAINT-DENIS ci après l'OFFICE, dont le siège est ..., par Me X..., avocat ; l'OFFICE demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n s 9412138/3 et 9416674/3/RA en date du 9 octobre 1996 par lequel le tribunal...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1e chambre, 04 juin 1998, 96PA02387
36-10-08 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - DEMISSION ... ...Mme de SALINS...1ère Chambre VU la requête et le mémoire ampliatif, enregistrés au greffe de la cour respectivement les 14 août et 7 octobre 1996, présentés pour M. Michel X..., demeurant 1 résidence de Picardie à Dammarie les Lys 77190, par Me Y... ; M. X... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 9309303/5 en date du 18 avril 1996 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du recteur de l'académie de Créteil du 10 mars 1992 acceptant à compter du 29...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4e chambre, 04 juin 1998, 96PA04248
335-01-03-04 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - REFUS DE SEJOUR - MOTIFS ... ...Mme de SALINS...4ème Chambre VU la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la cour le 19 novembre 1996 sous le n 96PA04248, présentés par Mme Drissia X..., demeurant ... ; Mme X... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n s 9408065/4 et 9409862/4 en date du 3 juillet 1996 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet de la Seine-Saint-Denis en date du 10 mars 1994 refusant de lui délivrer une carte de résident en qualité de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4e chambre, 04 juin 1998, 97PA00582
54-06-07-005 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - EFFETS D'UNE ANNULATION ... ...Mme de SALINS...4ème Chambre VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 6 mars 1997 sous le n 97PA00582, présentée pour M. Kamuisi Y..., demeurant ..., par Me X..., avocat ; M. Y... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n s 9607122 et 9607123 en date du 5 février 1997 par lequel le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 30 octobre 1995 par laquelle le préfet du Val-de-Marne a refusé de lui accorder une carte de résident, ensemble la...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4e chambre, 07 mai 1998, 96PA02395
36-05-02-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - DISPONIBILITE - REINTEGRATION 54-06-07-008 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES... ...Mme de SALINS...4ème Chambre VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 16 août 1996 sous le n 96PA02395, présentée par M. Marie-Jean X..., demeurant ... 5923, 35200 Rennes ; M. X... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 9107425/5 en date du 16 avril 1996 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du directeur du réseau Nord de la Poste de Paris en date du 23 mai 1991 le plaçant en...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4e chambre, 07 mai 1998, 96PA04382
36-04-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS - INTEGRATION DE PERSONNELS N'APPARTENANT PAS... ...Mme de SALINS...4ème Chambre VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 5 décembre 1996 sous le n 96PA04382, présentée par M. X... SU HONG LAI SION, demeurant ... ; M. SU HONG LAI SION demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 9305217/5 en date du 9 juillet 1996 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté la demande de l'intéressé tendant à l'annulation de la décision en date du 3 février 1993 du ministre de l'éducation nationale et de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4e chambre, 07 mai 1998, 96PA04650
36-05-02-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - DISPONIBILITE - REINTEGRATION 54-06-07-008 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES... ...Mme de SALINS...4ème Chambre VU la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la cour respectivement les 31 décembre 1996 et 23 avril 1997 sous le n 96PA04650, présentés pour M. Georges X..., demeurant BP 11840 Magenta, 98802 Nouméa, par Me Z..., avocat ; M. X... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 9600094 en date du 11 septembre 1996 par lequel le tribunal administratif de Nouméa a rejeté sa demande tendant à l'annulation de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4e chambre, 07 mai 1998, 97PA00013
01-03-03-03,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - PROCEDURE CONTRADICTOIRE -... ...Mme de Salins...4ème Chambre VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 3 janvier 1997 sous le n 97PA00013, présentée pour la COMMUNE DE CREGY-LES-MEAUX, représentée par son maire en exercice, par Me Y..., avocat ; la COMMUNE DE CREGY-LES-MEAUX demande à la cour : 1 d'annuler les articles 1er, 2 et 3 du jugement n 96176 en date du 25 octobre 1996 par lesquels le tribunal administratif de Versailles, faisant droit à la demande de Mme X..., a annul...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4e chambre, 07 avril 1998, 95PA03978
30-02-05-05 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES - GRANDES... ...Mme de Salins...4ème chambre VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 15 décembre 1995 sous le n 95PA03978, présentée pour M. Marc X..., demeurant ... la Ville, par Me Y..., avocat ; M. X... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n s 930410/5, 9315288/5, 9317858/5 et 9401220/5 en date du 12 juillet 1995 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes tendant : 1 à l'annulation des décisions implicites par lesquelles le...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4e chambre, 07 avril 1998, 96PA02359
17-05-01-02 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE EN PREMIER RESSORT DES TRIBUNAUX... ...Mme de SALINS...VU, enregistrée le 12 août 1996 au greffe de la cour sous le n 96PA02359, la requête présentée par le CENTRE NATIONAL D'ENSEIGNEMENT A DISTANCE situé ..., représenté par son directeur général ; le CENTRE NATIONAL D'ENSEIGNEMENT A DISTANCE demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 9405983/5 du 18 avril 1996 du tribunal administratif de Paris en tant que, par ce jugement, le tribunal a annulé sa décision en date du 20 octobre 1993 prononçant le...
