La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par Mme Veronique VACCARO-PLANCHET - page 3

71-01-003 Voirie. Composition et consistance. Voirie communale. 71-01-006 Voirie. Composition et consistance. Chemins ruraux. ... ...Mme Véronique VACCARO-PLANCHET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... G..., Mme L... G... et Mme M... G... épouse D... ont demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision implicite par laquelle le maire de la commune du Lac d'Issarlès a refusé de mettre en oeuvre ses pouvoirs de police sur le domaine communal pour faire cesser les empiètements des consorts F... au droit des parcelles cadastrées section AK n°s 57, 444 et 445...

135-02-04-01 Collectivités territoriales. Commune. Finances communales. Budget. ... ...Mme Véronique VACCARO-PLANCHET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure L'association "Initiatives citoyennes pierroises" a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler le budget primitif de la commune de Pierre-de-Bresse établi pour l'année 2017, d'annuler la délibération du conseil municipal du 21 mars 2017 adoptant ce budget et de saisir la chambre régionale des comptes afin qu'elle réexamine et réforme ce budget. Par un jugement n° 1701354 du 5 mars 2018, le tribunal administratif de...

39-06-01 Marchés et contrats administratifs. Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. Responsabilité des... ...Mme Véronique VACCARO-PLANCHET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La commune de Chaleins a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner in solidum la société Epteau et la société Socafl à lui verser la somme de 262 255,20 euros en réparation des désordres affectant la chaussée du Chemin du Barnu. Par un jugement n° 1505041 du 5 avril 2018, le tribunal administratif de Lyon a condamné in solidum la société Epteau et la sociét...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...Mme Véronique VACCARO-PLANCHET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 10 septembre 2019 par lequel le préfet de la Haute-Savoie l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourrait être éloigné d'office, et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de six mois. Par un jugement n° 1906074 du 16 septembre 2019, le magistrat désigné par...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...Mme Véronique VACCARO-PLANCHET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler l'arrêté du 1er août 2019 par lequel le préfet de la Côte d'Or a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourrait être éloignée d'office à l'expiration de ce délai. Par un jugement n° 1902464 du 27 septembre 2019, le président du tribunal administratif de...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...Mme Véronique VACCARO-PLANCHET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B..., d'une part, et Mme E... C... épouse B..., d'autre part, ont demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les arrêtés du 4 avril 2019 par lesquels le préfet de l'Ain les a obligés à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel ils pourraient être reconduits d'office à l'expiration de ce délai. Par un jugement n°s 1903341, 1903389 du 15 juillet 2019, le magistrat désign...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...Mme Véronique VACCARO-PLANCHET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. D... C... d'une part et Mme A... B... épouse C... d'autre part ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler les arrêtés du 6 août 2019 par lesquels le préfet de la Drôme a refusé de leur délivrer à chacun un titre de séjour, a assorti ces refus d'une obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel ils pourraient être éloignés et a prononcé à leur encontre une interdiction de retour sur...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...Mme Véronique VACCARO-PLANCHET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... E..., d'une part, et Mme A... C... épouse E..., d'autre part, ont demandé au tribunal administratif de Lyon de suspendre et d'annuler les arrêtés du 16 mai 2019 par lesquels le préfet de la Loire les a obligés à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel ils pourraient être reconduits d'office. Par un jugement n° 1904309, 1904310 du 28 octobre 2019, le magistrat désigné par le...

135-02-04-03-04 Collectivités territoriales. Commune. Finances communales. Recettes. Subventions. ... ...Mme Véronique VACCARO-PLANCHET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La fédération Rhône-Alpes de protection de la nature FRAPNA de l'Ain a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 22 juillet 2016 par laquelle le président du conseil départemental de l'Ain lui a notifié la résiliation de la convention pluriannuelle d'objectifs conclue le 12 mai 2014, d'ordonner la reprise des relations contractuelles et de condamner le département à lui verser la...

52-02-01 Pouvoirs publics et autorités indépendantes. Gouvernement. Attributions des ministres. 54-08-01-02-01 Procédure. Voies de recours.... ...Mme Véronique VACCARO-PLANCHET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. F... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision implicite par laquelle le maire de la commune d'Annonay a rejeté sa demande du 7 mars 2014 lui demandant de faire procéder au raccordement de la propriété de M. C... au réseau public d'assainissement et de condamner la commune d'Annonay à lui verser la somme de 3 500 euros en réparation du...