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335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...Mme Vanessa REMY-NERIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 23 janvier 2019 par lequel le préfet de la Drôme lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par jugement n° 1901075 du 11 juillet 2019, le tribunal administratif de Grenoble a...

66-07-01 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. ... ...Mme Vanessa REMY-NERIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société France collectivité hygiène a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 30 juin 2015 par laquelle l'inspectrice du travail de la 48ème section de l'unité territoriale du Rhône a refusé d'autoriser le licenciement de M. B... D..., ensemble la décision implicite de rejet de son recours hiérarchique née le 4 décembre 2015, et d'autoriser le licenciement de M. D... pour faute grave ou...

36-12-03-02 Fonctionnaires et agents publics. Agents contractuels et temporaires. Fin du contrat. Refus de renouvellement. ... ...Mme Vanessa REMY-NERIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A... C... a demandé au tribunal administratif de Dijon de condamner l'État à lui verser la somme de 72 800 euros, à parfaire, en indemnisation des conséquences de son éviction irrégulière du service. Par jugement n° 1800447 du 9 octobre 2018, le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par requête, enregistrée le 4 décembre 2018, Mme C...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...Mme Vanessa REMY-NERIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler l'arrêté du 6 février 2019 par lequel le préfet de Saône-et-Loire lui a refusé un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ainsi que d'annuler la décision implicite qui a rejeté son recours gracieux. Par jugement n...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...Mme Vanessa REMY-NERIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme F... B... épouse A... D... a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler l'arrêté du 26 avril 2019 par lequel le préfet de la Nièvre lui a refusé un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter la France dans les trente jours vers la République du Congo. Par jugement n° 1901514 du 26 août 2019, le président du tribunal administratif de Dijon a rejet...

095-02 ... ...Mme Vanessa REMY-NERIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler les arrêtés du 4 novembre 2019 par lesquels le préfet du Doubs a décidé de la transférer aux autorités polonaises et de l'assigner à résidence. Par un jugement n° 1903182 du 13 novembre 2019, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Dijon a annulé les arrêtés du 4 novembre 2019 du préfet du Doubs. Procédure devant la cour I. Par une requête enregistrée le 19 novembre 2019 sous le n° 19LY04184, le préfet du...

66-07 Travail et emploi. Licenciements. ... ...Mme Vanessa REMY-NERIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. C... D... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 23 janvier 2017 par laquelle le ministre du travail a, après avoir annulé la décision de l'inspectrice du travail du 7 juin 2016 portant refus d'autorisation de licenciement, autorisé la société Ascenseurs Service à procéder à son licenciement pour motif disciplinaire. Par un jugement n° 1702349 lu le 19 juillet 2018, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Procédure devant la...

66-07 Travail et emploi. Licenciements. ... ...Mme Vanessa REMY-NERIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... D... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 19 avril 2017 par laquelle l'inspecteur du travail, après avoir retiré sa décision implicite de rejet née le 23 mars 2017, a autorisé la société SMAC à procéder à son licenciement. Par un jugement n° 1704452 lu le 6 novembre 2018, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête et un mémoire, enregistrés les 17 décembre 2018 et 17 avril 2019...

18-03-02-01-01 Comptabilité publique et budget. Créances des collectivités publiques. Recouvrement. Procédure. État exécutoire. 36-08... ...Mme Vanessa REMY-NERIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler le titre de perception émis à son encontre le 11 mars 2016 à hauteur de 4 538,98 euros, de la décharger du paiement de cette somme et de condamner l'État à lui verser la somme de 3 000 euros en réparation de son préjudice. Par un jugement n° 1605180 lu le 6 août 2018, le tribunal administratif de Grenoble a...

36-12-03-02 Fonctionnaires et agents publics. Agents contractuels et temporaires. Fin du contrat. Refus de renouvellement. ... ...Mme Vanessa REMY-NERIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon par une demande n° 1704987 d'annuler la décision par laquelle la directrice de l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Lyon a implicitement rejeté sa demande de modification de la durée de son contrat. Par un jugement n° 1704987, 1801854 lu le 14 novembre 2018, le tribunal administratif de Lyon a dans son article 3 rejeté cette...