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095-02-06-02 ... ...Mme Vanessa REMY-NERIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision du 7 décembre 2017 par laquelle le préfet de l'Isère l'a déclaré en fuite ainsi que la décision du 23 février 2018 par laquelle l'office français de l'immigration et de l'intégration OFII a suspendu les conditions matérielles de son accueil. Par jugement n° 1803052 du 12 décembre 2019, le tribunal administratif de Grenoble a, dans un article 1er, annulé la décision de l'OFII du 23 février 2018, et, dans un article 2, lui...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...Mme Vanessa REMY-NERIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme F... B... a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler l'arrêté du préfet de l'Yonne du 10 octobre 2019 qui lui a refusé un titre de séjour et lui a enjoint de quitter la France dans les 30 jours vers le Nigéria. Par jugement n° 1903094 du 2 décembre 2019, le président du tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par...

68-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans locaux... ...Mme Vanessa REMY-NERIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. C... D... a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler la décision implicite née le 2 octobre 2018 par laquelle le maire de la commune de Messigny-et-Vantoux a refusé de lancer la procédure de modification du plan local d'urbanisme en vue d'ouvrir à l'urbanisation la zone 2 AUd ou, à tout le moins, le tènement immobilier constitué des parcelles cadastrées AI nos 37...

19-04-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. 54-01-07-05 Procédure.... ...Mme Vanessa REMY-NERIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... F... a demandé au tribunal administratif de Lyon l'annulation de la décision du 4 mai 2016 du directeur régional des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône rejetant son opposition à poursuites contre l'avis à tiers détenteur émis le 29 février 2016 pour la somme de 41 942 euros. Par un jugement n° 1605772 du 27 novembre 2018, le tribunal...

19-04-01-02-05-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Établissement de... ...Mme Vanessa REMY-NERIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2011, 2012 et 2013, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n°1704586 du 10 janvier 2019, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête et un...

19-04-02-03-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Revenus... ...Mme Vanessa REMY-NERIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Lyon la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2011 et 2012, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n°1800909 du 20 décembre 2018, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Procédure devant...

19-06-02-08-03 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Liquidation de la taxe.... ...Mme Vanessa REMY-NERIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SARL Arcade a demandé au tribunal administratif de Lyon la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de la période du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2013, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n°1605757 du 11 décembre 2018, le tribunal administratif de Lyon a, dans un article 2, constaté un non-lieu...

68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ... ...Mme Vanessa REMY-NERIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. et Mme D... F... ont demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler l'arrêté du 26 juillet 2018 par lequel le maire de la commune de ClermontFerrand a accordé à la société Brun Esteve Immobilier un permis de construire un immeuble collectif de huit logements sur un terrain cadastré section HM n° 363, situé 55 rue de Wailly, ainsi que la décision du 26 octobre 2018 rejetant leur recours gracieux. Par un jugement n°1802457 du 8...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...Mme Vanessa REMY-NERIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme E... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 5 décembre 2019 par lequel le préfet du Rhône lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par jugement n° 1909740 du 25 mai 2020, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa...

19-01-05-01-02 Contributions et taxes. Généralités. Recouvrement. Action en recouvrement. Actes de recouvrement. ... ...Mme Vanessa REMY-NERIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme D... C... veuve A... a demandé au tribunal administratif de Lyon la décharge de l'obligation de payer une somme de 59 876 euros qui lui a été notifiée par un avis à tiers détenteur du 25 avril 2018 au titre de cotisations d'impôt sur le revenu et de pénalités établies pour les années 2004 à 2007. Par une ordonnance n° 1808007 du 14 janvier 2019, le président de la 6ème chambre du tribunal a, dans...