Recherche de qui ont été rapportées par Mme Valerie Petit dans la jurisprudence francophone

39-02-02-01 Marchés et contrats administratifs. Formation des contrats et marchés. Mode de passation des contrats. Délégations de service... ...Mme Valérie Petit...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société La Communication Hospitalière LCH a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner le centre hospitalier de Valenciennes à lui verser une somme de 1 746 817 euros hors taxes, assortie des intérêts au taux légal à compter du 25 mai 2010, à titre de réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis en conséquence de la résiliation par cet établissement du...

39-02 Marchés et contrats administratifs. Formation des contrats et marchés. ... ...Mme Valérie Petit...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Résina a demandé au tribunal administratif de Rouen de condamner la commune nouvelle de Mesnil-en-Ouche, venant aux droits de la commune de Landepereuse, à lui verser une somme de 15 051,66 euros toutes taxes comprises TTC au titre de la facture impayée du 30 septembre 2007, assortie des intérêts au taux légal majoré de deux points à compter du 15 novembre 2007. Par un jugement n° 1503626 du 4 avril 2017, le tribunal...

39-06-01-04-03 Marchés et contrats administratifs. Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. Responsabilité des... ...Mme Valérie Petit...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le ministre de l'économie et des finances a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner conjointement et solidairement la société Paindavoine Parmentier, la société Architecture Studio, la société Icade Arcoba, la société Qualiconsult Immobilier, la société Nord Art et Peinture, la société SAE Nord-Pas-de-Calais Eiffage, la société Constructions Métalliques Roger...

36-12-03-01 Fonctionnaires et agents publics. Agents contractuels et temporaires. Fin du contrat. Licenciement. ... ...Mme Valérie Petit...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... E... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 21 mai 2015 par lequel le maire de la commune de La Madeleine a prononcé son exclusion temporaire de fonctions pour une durée de six mois. Par un jugement n° 1504411 du 30 mai 2018, le tribunal administratif de Lille a annulé cet arrêté. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 26...

36-12-03-01 Fonctionnaires et agents publics. Agents contractuels et temporaires. Fin du contrat. Licenciement. ... ...Mme Valérie Petit...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F... D... a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner l'Etat à lui verser la somme de 147 900 euros en réparation des préjudices de carrière qu'il estime avoir subis. Par un jugement n° 1505556 du 19 juin 2018, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 27 août 2018, M. D..., représenté par Me C... A..., demande...

36-12-03-01 Fonctionnaires et agents publics. Agents contractuels et temporaires. Fin du contrat. Licenciement. ... ...Mme Valérie Petit...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société TPF Utilities a demandé au tribunal administratif de Lille, d'une part, d'annuler le marché public conclu le 21 janvier 2016 par la commune de Montigny-en-Gohelle avec la société Dalkia portant sur l'exploitation des installations thermiques des bâtiments communaux et, d'autre part, de condamner cette commune à lui verser la somme de 483 057,63 euros. Par un jugement n° 1602219 du 2 octobre...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...Mme Valérie Petit...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure: M. B... E... D... a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 29 juin 2018 par lequel le préfet de l'Eure a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, et a fixé le pays à destination duquel il pourrait être éloigné d'office. Par un jugement n° 1804061 du 24...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...Mme Valérie Petit...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... D... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler pour excès de pouvoir les décisions des 8 novembre et 2 décembre 2015 par lesquelles le préfet du Pas-de-Calais a rejeté sa demande tendant à la délivrance d'un certificat de résidence portant la mention " commerçant ". Par un jugement n° 1601090 du 18 septembre 2018, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 27 février 2019, M...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...Mme Valérie Petit...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... D... a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 25 avril 2018 par lequel le préfet de l'Eure a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, et a fixé le pays à destination duquel il pourrait être éloigné d'office. Par un jugement n° 1803400 du 4...

66-07-01-04-03-01 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou... ...Mme Valérie Petit...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme J...G...a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 5 décembre 2014 par laquelle l'inspecteur du travail a autorisé la société Conforama à la licencier, la décision implicite du 27 mai 2015 du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social rejetant son recours hiérarchique et la décision...