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19-01-03-03 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Abus de droit et fraude à la loi. ... ...Mme Valérie COIFFET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Artistes et Promotion a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits et pénalités, de la retenue à la source qui lui a été réclamée au titre des années 2007, 2008 et 2009, de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'exercice 2007 et du rappel de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa...

19-01-03-03 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Abus de droit et fraude à la loi. ... ...Mme Valérie COIFFET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Pimiento Music a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge de la retenue à la source qui lui a été réclamée au titre des années 2008 et 2009 et des majorations y afférentes. Par un jugement n° 1404040 du 4 mars 2015, le tribunal administratif de Paris a ramené les pénalités appliquées aux retenues à la source mises à la charge de la société Pimiento...

54-01 Procédure. Introduction de l'instance. ... ...Mme Valérie COIFFET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au Tribunal administratif de Melun d'annuler la décision en date du 19 décembre 2014 par laquelle l'inspectrice du travail près la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France, unité territoriale de Seine-et-Marne, a autorisé la société Roto France à procéder à son licenciement ; Par une ordonnance n° 1507368 du 13 octobre 2015, la présidente du Tribunal administratif de Melun...

54-01 Procédure. Introduction de l'instance. ... ...Mme Valérie COIFFET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Evolution Group a demandé au Tribunal administratif de Melun de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2009 et 2010, des droits de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période allant du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2011 et des rappels de taxe sur les véhicules des sociétés mis à sa charge au titre de la période allant du 1er...

335-06-02-02 Étrangers. Emploi des étrangers. Mesures individuelles. Contribution spéciale due à raison de l'emploi irrégulier d'un... ...Mme Valérie COIFFET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D...F...a demandé au Tribunal administratif de Melun d'annuler la décision du 18 juin 2013 par laquelle l'Office français de l'immigration et de l'intégration OFII a mis à sa charge la somme de 16 800 euros au titre de la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 du code du travail pour l'emploi irrégulier d'un travailleur étranger démuni d'autorisation de travail. Par...

335-06-02-02 Étrangers. Emploi des étrangers. Mesures individuelles. Contribution spéciale due à raison de l'emploi irrégulier d'un... ...Mme Valérie COIFFET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société VIMP a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge ou, à titre subsidiaire, la réduction de la contribution spéciale pour l'emploi de deux étrangers non munis du titre les autorisant à exercer une activité salariée en France d'un montant de 34 900 euros et de la contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement de ces deux étrangers...

335-06-02-02 Étrangers. Emploi des étrangers. Mesures individuelles. Contribution spéciale due à raison de l'emploi irrégulier d'un... ...Mme Valérie COIFFET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Casa Roma a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler d'une part, la décision du 24 avril 2014 par laquelle l'Office français de l'immigration et de l'intégration a mis à sa charge les sommes de 17 450 euros au titre de la contribution spéciale et de 2 309 euros au titre de la contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement, et d'autre part, les...

335-06-02-02 Étrangers. Emploi des étrangers. Mesures individuelles. Contribution spéciale due à raison de l'emploi irrégulier d'un... ...Mme Valérie COIFFET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société La Caspienne a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision par laquelle l'Office français de l'immigration et de l'intégration a implicitement rejeté son recours gracieux formé le 16 février 2015 contre la décision du 11 décembre 2014 par laquelle celui-ci a mis à sa charge les sommes de 17 450 euros au titre de la contribution spéciale et de 2 309 euros...

36-09-04 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Sanctions. ... ...Mme Valérie COIFFET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 6 octobre 2014 par lequel le préfet de police lui a infligé un blâme et d'enjoindre à ce dernier de lui restituer la totalité des heures supplémentaires qu'il a accomplies et de créditer ces heures sur son compte épargne temps. Par un jugement n° 1500810 du 24 septembre 2015, le Tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté du préfet de police du 6 octobre 2014 et a...

19-04-01-02-06-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Cotisations d`IR mises à... ...Mme Valérie COIFFET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SNC Centrale photovoltaïque de la Capelle-Saint-Martin a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des retenues à la source auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2011, ainsi que des pénalités y afférentes. Par un jugement n° 1422605 du 5 novembre 2015, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la...