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MAJEUR PROTEGE - Curatelle - Homologation d'une convention modificative du régime matrimonial - Conditions - Assistance du curateur - Défaut -... ...Mme Trapero....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. et Mme X..., mariés sans contrat préalable, ont adopté, par acte du 19 novembre 1998, le régime de la communauté universelle ; que, le 20 septembre 1999, Mme X... a été placée sous curatelle et que, le 10 décembre 1999, un gérant de tutelle a été nommé curateur en remplacement de M. X... ; que, sur requête de M. et Mme...

HOPITAL - Etablissement public - Frais de séjour - Recouvrement - Action contre les débiteurs d'aliments - Règle " aliments ne s'arréragent... ...Mme Trapero....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est annexé au présent arrêt : Attendu que par actes du 12 au 23 juin 1998, le Centre hospitalier universitaire CHU de Bordeaux a assigné les enfants et petits-enfants de Eva X... sur le fondement de l'article L. 714-38 devenu L. 6145-11 du Code de la santé publique...

MARIAGE - Nullité - Mariage célébré entre les mêmes époux sans dissolution d'une première union contractée à l'étranger. Viole par refus... ...Mme Trapero....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 147 du Code civil ; Attendu que l'on ne peut contracter un second mariage avant la dissolution du premier ; Attendu que M. X... et Mme Y... ont contracté un mariage coutumier monogamique par procuration le 21 octobre 1987 à Kinshasa au Zaïre, leur pays d'origine ; que le 14 décembre 1992, ils ont contracté un second mariage...

NATIONALITE - Nationalité française - Perte - Annulation d'une déclaration de nationalité française - Effets - Limites - Enfant majeur du... ...Mme Trapero....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 20-1, 21-6 et 23-9 du Code civil ; Attendu qu'il résulte de ces textes que l'annulation d'une déclaration de nationalité française ne produit aucun effet sur la nationalité de l'enfant du déclarant devenu majeur ; Attendu que Mlle X..., née le 26 juin 1967 à Djibouti, a acquis la nationalité française par l'effet...

PROCEDURE CIVILE - Pièces - Communication - Communication en temps utile - Production la veille de l'ordonnance de clôture - Pièces écartées... ...Mme Trapero....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 15, 16, 135 et 783 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour écarter des débats de la procédure de divorce des époux X..., les pièces transmises par le mari le 6 mars 2000, l'arrêt attaqué se borne à relever que la clôture était fixée au lendemain 7 mars et qu'il convenait de respecter le principe de la...

ETAT - Responsabilité - Fonctionnement fautif de la tutelle ou de la curatelle - Dommage causé à la personne protégée - Portée. MAJEUR... ...Mme Trapero....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen soulevé d'office, après l'avertissement prévu à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu l'article 473 du Code civil, applicable aux majeurs en curatelle par renvoi des articles 509-2 et 495 du même Code ; Attendu qu'il résulte de ce texte que l'Etat est seul responsable à l'égard du pupille, sauf son recours s'il y a lieu, du...

MINEUR - Assistance éducative - Procédure - Dossier d'assistance éducative - Communication au juge aux affaires familiales - Conditions -... ...Mme Trapéro, assistée de Mlle Pichon, greffier en chef....Vu les articles L.151-1 et suivants du Code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du nouveau Code de procédure civile, Vu la demande d'avis formulée le 2 décembre 2003 par arrêt de la cour d'appel de Rennes, reçue le 9 décembre 2003, dans une instance opposant M. X... à Mme Y... ainsi libellée : " Le juge aux affaires familiales peut-il fonder sa décision concernant l'exercice de l'autorité parentale sur...

PROCEDURE CIVILE - Procédure de la mise en état - Conseiller de la mise en état - Ordonnance du conseiller de la mise en état - Voies de... ...Mme Trapero....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que par arrêt de la Cour de Cassation du 25 janvier 2001, le divorce des époux X... Y... a été définitivement prononcé à leurs torts partagés, mais que les dispositions concernant la fixation de la prestation compensatoire ont fait l'objet d'une décision d' annulation ; Attendu que par ordonnance du 4 juillet 2001, le conseiller de...

DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Mesures provisoires - Décision statuant sur les mesures provisoires - Cassation - Pourvoi - Irrecevabilité.... ...Mme Trapero....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 606 et 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ces textes, non contraires à l'exigence d'un procès équitable énoncée à l'article 6-1, de la Convention européenne des droits de l'homme, que les jugements en dernier ressort qui, sans trancher dans leur dispositif une partie du...

DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Autorité parentale - Exercice - Audition de l'enfant - Audition " sur le champ " effectuée avant l'audience -... ...Mme Trapero....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que le jugement de divorce des époux X... Y... du 4 mai 1994 a confié au père l'exercice de l'autorité parentale à l'égard de l'enfant issue de l'union, Dabia, née le 13 janvier 1990, et a accordé à la mère un droit de visite ; que saisie en juin 2002 par Mme Y..., d'une demande d'exercice conjoint de l'autorité parentale et de transfert de la...