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INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION - Bénéficiaires - Ayants droit de la victime - Conditions - Exigences prévues par l'article 706-3... ...Mme Touati...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Reims, 15 janvier 2013 et les productions, que l'exploitation par la société Métal blanc d'une usine de recyclage de batteries en plomb usagées dans la commune de Bourg Fidèle où résidaient M. et Mme X... et leurs trois enfants, Mélodie, Donovan et Sulyvann, a été à l'origine d'une pollution aux métaux lourds des sols et de la rivière traversant la...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Action de la victime ou de ses ayants droit contre l'employeur - Article L. 455-1-1 du code de la... ...Mme Touati...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 455-1-1 du code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte de ce texte que la victime d'un accident du travail peut prétendre à une indemnisation complémentaire de l'employeur sur le fondement de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 lorsque l'accident survient sur une voie ouverte à la circulation publique et qu'il implique un véhicule terrestre...

INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION - Service d'aide au recouvrement des victimes - Procédure - Demande - Forclusion - Relevé -... ...Mme Touati...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Montpellier, 5 avril 2012, que par jugement du 4 novembre 2008, le tribunal correctionnel de Montpellier, statuant sur intérêts civils, a condamné M. X..., reconnu coupable d'outrage à agent, à payer à MM. Y..., Z... et A..., la somme de 400 euros de dommages-intérêts à chacun ; que par jugement du 11 décembre 2008, il a condamné M. B..., reconnu...

SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux spéciaux - Contentieux technique - Fixation du taux d'incapacité permanente partielle d'un... ...Mme Touati...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, 11 avril 2012, que M. X..., salarié de la société Mory Team la société, a été victime le 2 mai 2005 d'un accident du travail, pris en charge par la caisse primaire d'assurance maladie de Rouen-Elbeuf-Dieppe la caisse au titre de la législation professionnelle...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage - Réparation - Préjudice corporel - Préjudice lié à l'assistance d'une tierce... ...Mme Touati...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° M 11-25. 446 et J 11-25. 927 ; Sur le pourvoi n° M 11-25. 446 donne acte à M. X...et à la Mutuelle assurance des commerçants et industriels de France et des cadres et des salariés de l'industrie et du commerce du désistement de leur pourvoi dirigé contre Mme Y..., Mme Z..., la caisse primaire d'assurance maladie de Seine Saint-Denis et M. Y... pris en son nom...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Conséquences financières - Travail temporaire - Faute imputable... ...Mme Touati...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 24 janvier 2006, M. X..., salarié de la société Puget service, mis à la disposition de la société Suburbaine de canalisations et de grands travaux, aux droits de laquelle se trouve la société Spac, a été victime d'un accident du travail, l'engin de chantier qu'il conduisait ayant glissé sur une pente dont le sol était gelé et effectué plusieurs...

ASSURANCE règles générales - Garantie - Exclusion - Vol - Opposabilité - Victime par ricochet - Portée ASSURANCE RESPONSABILITE -... ...Mme Touati...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Montpellier, 8 décembre 2010 et les productions, que M. X..., conduisant un véhicule volé, assuré auprès de la société L'Equité l'assureur, en a perdu le contrôle, occasionnant la mort de sa compagne, passagère transportée, Johanna Y... ; que M. X... a été déclaré coupable des infractions de vol avec destruction ou...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Tiers responsable - Recours des caisses - Transaction entre le tiers et la victime - Opposabilité à... ...Mme Touati...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la caisse primaire d'assurance maladie des Hautes Pyrénées et du Gers de son désistement de pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la caisse régionale d'assurance mutuelle agricole d'Oc et le ministre chargé de la sécurité sociale ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche et le second moyen réunis : Vu l'article L. 376-3 du code de la sécurité sociale ; Attendu...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Indemnité journalière - Salaire de base - Détermination - Prime annuelle versée au cours de la... ...Mme Touati...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 433-2, R. 433-4, dans sa rédaction alors applicable et R. 436-1 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, et les productions, que M. X..., dont le salaire était réglé mensuellement, a été victime le 5 janvier 2009 d'un accident du travail à la suite duquel la caisse...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Loi du 5 juillet 1985 - Domaine d'application - Accident provoqué par une tondeuse à gazon auto-portée -... ...Mme Touati...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué et les productions, que le 29 octobre 2000, un incendie provoqué par une explosion gazeuse inflammable s'est déclaré dans le garage du pavillon de Thierry et Hélène X... où était garée une tondeuse à gazon auto-portée dont le réservoir fuyait ; que Thierry et Hélène X... sont décédés quelques jours plus tard des suites de leurs blessures ; que leur...