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...Mme Sylvie VIDAL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. F... C... a demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler l'arrêté du 11 mai 2021 par lequel le maire de Hauteroche a accordé un permis de construire à Mme A... B... et M. E... D... pour la construction d'une maison individuelle avec combles aménageables et garage simple sur un terrain situé rue de la Croix Blanche. Par une ordonnance n° 2100902 du 2 août 2021, le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Besançon a rejeté la requête de M. C.... Procédure devant la cour Par une requête et un...

335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...Mme Sylvie VIDAL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 26 novembre 2019 par lequel le préfet du Bas-Rhin a ordonné son transfert aux autorités allemandes. Par un jugement n° 1909387 du 20 décembre 2019, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 25 juin 2020, M. B... A..., représenté par Me Sabatakakis...

335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...Mme Sylvie VIDAL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler l'arrêté du 25 août 2020 par lequel le préfet de l'Aube lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office, et lui a interdit de retourner sur le territoire français pendant une durée d'un an. Par un jugement n° 2001734 du 16 octobre 2020, le...

335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...Mme Sylvie VIDAL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler l'arrêté du 15 février 2021 par lequel le préfet de Meurthe-et-Moselle a refusé de l'admettre au séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office. Par un jugement n° 2101623 du 14 septembre 2021, le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande. Procédure...

335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...Mme Sylvie VIDAL...Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler l'arrêté du 26 février 2021 par lequel le préfet de Meurthe-et-Moselle a refusé de l'admettre au séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office. Par un jugement n° 2101505 du 14 septembre 2021, le tribunal administratif de Nancy...

01-05-04-01 Actes législatifs et administratifs. - Validité des actes administratifs - motifs. - Erreur manifeste. - Existence. ... ...Mme Sylvie VIDAL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une ordonnance en date du 26 mars 2019, le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis au tribunal administratif de Nancy, le dossier de la requête de M. A... B... enregistré au greffe du tribunal administratif de Strasbourg. M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler la décision implicite du 22 juillet 2017 par laquelle le maire de la...

39-04-02-03 Marchés et contrats administratifs. - Fin des contrats. - Résiliation. - Droit à indemnité. ... ...Mme Sylvie VIDAL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société EMPX et la société Techniplafond ont demandé au tribunal administratif de Nancy de condamner la commune de Seichamps à verser la somme de 1 568,54 euros à la société EMPX et la somme de 7 806,70 euros à la société Techniplafond. Elles lui ont également demandé de suspendre l'exécution du titre de perception d'un montant de 95 820,12 euros, émis le 8 avril 2019 par la commune de Seichamps, et d'annuler ce...

68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Refus du permis. ... ...Mme Sylvie VIDAL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Carré Centre Est a demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler l'arrêté du 11 février 2020 par lequel le maire de la commune de Miserey-Salines a refusé de lui délivrer un permis de construire. Par un jugement n° 2000462 du 18 mars 2021, le tribunal administratif de Besançon a annulé cet arrêté et a enjoint au maire de Miserey-Salines, dans un délai de deux mois à compter de...

54-06-05-11 Procédure. - Jugements. - Frais et dépens. - Remboursement des frais non compris dans les dépens. ... ...Mme Sylvie VIDAL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... épouse A... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 29 avril 2021 par lequel la préfète du Bas-Rhin lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination, d'enjoindre à la préfète du Bas-Rhin de lui délivrer le titre de séjour sollicité ou, subsidiairement, de...

...Mme Sylvie VIDAL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision du 23 mars 2017 par laquelle elle a été admise à la retraite pour invalidité totale et définitive à compter du 1er avril 2017 et a sollicité par la même requête que soit ordonnée une expertise médicale. Par un jugement avant dire droit n° 1702700 du 22 janvier 2019 le tribunal administratif de Strasbourg a fait droit à sa demande d'expertise et par un jugement n° 1702700 du 22 juin 2021, ce même tribunal a annulé la décision du 23 mars 2017...