La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par Mme Sylvie PELLISSIER - page 34
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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3eme chambre - formation a, 08 juin 2005, 03PA02628
...Mme Sylvie PELLISSIER...Vu la requête, enregistrée le 3 juillet 2003, présentée pour Mme Milouda Y épouse X élisant domicile ..., par la SCP Chevalier et associés, avocat ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 002682 du 27 mars 2003 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 23 mai 2000 par laquelle le préfet du Val-de-Marne a confirmé son refus de lui délivrer un titre de séjour ; 2° d'annuler la décision en date du 23 mai 2000 ; 3° d'enjoindre au préfet du Val-de-Marne de lui délivrer un titre de séjour en...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3eme chambre - formation a, 09 mai 2005, 01PA01441
...Mme Sylvie PELLISSIER...Vu la requête, enregistrée le 25 avril 2001, et le mémoire complémentaire, enregistré le 18 juillet 2001, présentés pour M. Yves X élisant domicile ... par Me Dubruel ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9906744/3 en date du 26 décembre 2000 par lequel le magistrat délégué du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 4 février 1999 par laquelle le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a refusé de réviser sa pension de retraite ; 2° d'annuler la décision du 4 février 1999 ; 3° d'enjoindre en...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3eme chambre - formation a, 09 mai 2005, 01PA01453
...Mme Sylvie PELLISSIER...Vu la requête, enregistrée le 26 avril 2001, présentée pour la société MUTUELLE ASSURANCES ARTISANALES DE FRANCE MAAF ayant son siège Chaban de Chauray à Niort 79036, par Me Pinel ; la société MAAF demande à la cour : 1° de réformer le jugement n° 9932954/3-9934470/3 en tant que le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise n'a condamné l'Etablissement français du sang qu'à lui verser une somme de 130 000 F, qu'elle estime insuffisante, en remboursement des débours engagés pour la réparation des préjudices subis par M. et Mme X du fait de la contamination de M. X par le virus de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3eme chambre - formation a, 09 mai 2005, 01PA01652
...Mme Sylvie PELLISSIER...Vu la requête, enregistrée le 15 mai 2001, présentée pour la COMMUNE DE NANTERRE, représentée par son maire domicilié en cette qualité en l'Hôtel de ville, 88 rue du 8 mai 1945 à Nanterre 92000, par Me Tourniquet, avocat ; la COMMUNE DE NANTERRE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9805251/5 du 8 février 2001 par lequel le Tribunal administratif de Paris a annulé, à la demande de Mme X, l'arrêté du 10 février 1998 par lequel le maire l'admettait à faire valoir ses droits à la retraite anticipée pour invalidité à compter du 1er mars 1998 ; 2° d'ordonner le sursis...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3eme chambre - formation a, 09 mai 2005, 01PA02067
...Mme Sylvie PELLISSIER...Vu la requête, enregistrée le 22 juin 2001, présentée pour M. et Mme Paul X, élisant domicile ..., par la SELARL Acaccia ; M. et Mme X demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 982023 du 15 mars 2001 en tant que le Tribunal administratif de Melun n'a que partiellement fait droit à leurs conclusions en condamnant la commune de Provins à leur verser une somme de 68 539 F, qu'ils estiment insuffisante, en réparation du préjudice que leur a causé la noyade de leur fils Wilfrid, le 20 novembre 1992 , à la piscine municipale et une somme de 5 000 F au titre des frais de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3eme chambre - formation a, 09 mai 2005, 01PA02126
...Mme Sylvie PELLISSIER...Vu la requête, enregistrée le 29 juin 2001, présentée par M. Frédéric X élisant domicile ... M. X demande à la cour d'annuler le jugement n° 9919820 du 27 avril 2001 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le maire de l'Isle-Saint-Denis a rejeté sa demande du 25 mai 1999 et l'a condamné à verser une somme de 500 euros à la commune au titre des frais de procédure ; ..................................................................................................................... Vu les...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3eme chambre - formation a, 09 mai 2005, 04PA02030
...Mme Sylvie PELLISSIER...Vu la requête, enregistrée le 9 juin 2004, présentée pour M. Francis X, élisant domicile ..., par Me Charvin ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0313838/5 du 1er avril 2004 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une somme de 38 196 euros en réparation du préjudice qu'il a subi du fait d'un démarchage dans une enceinte militaire ; 2° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 38 196 euros et les intérêts à taux légal à compter du 12 mai 2003 ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre - formation a, 09 mai 2005, 04PA02129
...Mme Sylvie PELLISSIER...Vu la requête, enregistrée le 17 juin 2004, présentée pour M. André X, élisant domicile ... par Me Charvin ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0313309/5 du 1er avril 2004 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une somme de 53 070 euros en réparation du préjudice qu'il a subi du fait d'un démarchage dans une enceinte militaire ; 2° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 50 308 euros et les intérêts à taux légal à compter du 12 mai 2003 ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3eme chambre - formation a, 06 avril 2005, 01PA02326
...Mme Sylvie PELLISSIER...Vu la requête, enregistrée le 17 juillet 2001, présentée pour Mme Martine X, élisant domicile ... ; Mme X demande à la cour d'annuler le jugement n° 9715936/5 du 19 avril 2001 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 16 septembre 1997 par lequel le maire de Nanterre l'a placée en congé de maladie ordinaire à compter du 26 septembre 1996 ; ................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le statut général des...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre - formation a, 19 janvier 2005, 01PA02555
...Mme Sylvie PELLISSIER...Vu la requête, enregistrée le 1er août 2001, présentée pour M. et Mme Marc X, élisant domicile ..., par Me Tietart-Froge ; M. et Mme X demandent à la cour, en leur nom et en celui de leur fils mineur Nathanel : 1° de réformer le jugement n° 9809391/6 du 3 avril 2001 en tant que le Tribunal administratif de Paris a limité à 100 000 F en ce qui concerne chacun d'eux et 10 000 F en ce qui concerne Nathanel les indemnités qu'il a condamné l'Assistance publique - hôpitaux de Paris à leur verser en réparation des préjudices qu'ils ont subi du fait du décès de leur fils et frère Aviha...
