La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par Mme Sylvie PELLISSIER - page 3

...Mme Sylvie Pellissier...Vu la procédure suivante : Mme B... C... et la Mutuelle d'assurance du corps de santé français MACSF ont demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner le centre hospitalier de Carcassonne à leur verser la somme de 336 708 euros, sauf à parfaire, en remboursement des sommes mises à leur charge par le jugement du tribunal de grande instance de Carcassonne du 28 novembre 2017 ou, subsidiairement, une fraction de cette somme correspondant à la part de responsabilité imputable au centre hospitalier de Carcassonne. Par un jugement n° 1803087 du 22 juin 2020, le tribunal...

...Mme Sylvie Pellissier...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Montreuil, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle la commission de médiation de la Seine-Saint-Denis a rejeté la demande qu'il lui a adressée le 9 août 2021, d'autre part, de le déclarer prioritaire et d'enjoindre à l'Etat d'assurer son relogement sous astreinte, enfin de condamner l'Etat à lui verser une indemnité de 600 euros par mois du 5 août 2021 jusqu'à la date du jugement. Par une ordonnance n° 2203103 du 3 mai 2022, la présidente de la 3ème chambre du tribunal...

...Mme Sylvie Pellissier...Vu la procédure suivante : Le directeur général de l'agence régionale de santé d'Ile-de-France a porté plainte contre Mme B... A... devant la chambre de discipline du conseil régional d'Ile-de-France de l'ordre des pharmaciens. Par une décision du 28 juin 2021, la chambre de discipline a prononcé à l'encontre de Mme A... la sanction de l'interdiction d'exercer la pharmacie pour une durée de quatre ans. Par une décision n° AD/06029-2/CN du 24 juin 2022, la chambre de discipline du Conseil national de l'ordre des pharmaciens a, sur l'appel de Mme A..., d'une part, annulé cette décision...

...Mme Sylvie Pellissier...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Versailles de condamner l'Etat à lui verser une somme de 46 000 euros, majorée des intérêts légaux à compter du 22 février 2016, en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis en raison de l'absence d'offre d'hébergement de la part du préfet des Yvelines. Par un jugement n° 1607881 du 14 mars 2019, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par une décision n° 432061 du 8 octobre 2020, le Conseil d'Etat statuant au contentieux, saisi d'un pourvoi présenté par M. A..., a annulé le jugement du...

...Mme Sylvie Pellissier...Vu la procédure suivante : Le groupement forestier du Chemin vert a demandé au tribunal administratif de Besançon de condamner l'Etat à lui verser une indemnité de 70 500 euros en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi du fait des dégâts causés par de gros gibiers à ses plantations forestières. Par un jugement n° 2001724 du 31 mai 2022, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par une ordonnance n° 22NC02110 du 7 septembre 2022, la présidente de la 4ème chambre de la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté l'appel formé par le groupement forestier du Chemin vert...

...Mme Sylvie Pellissier...Vu la procédure suivante : Mme H... A..., agissant en son nom propre et au nom de ses enfants mineurs C... et F... B..., Mme D... B... et MM. E... et G... B... ont demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à leur verser une indemnité de 290 000 euros, sauf à parfaire, en réparation du préjudice que leur cause l'absence de relogement dans un logement adapté, malgré la décision de la commission de médiation de Paris du 26 mars 2008 reconnaissant le caractère prioritaire de leur demande. Par un jugement n° 2019536/4-3 du 1er juillet 2022, la magistrate désignée par...

...Mme Sylvie Pellissier...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif d'Amiens de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administratif, l'arrêté du 31 octobre 2022 par lequel le maire de Pontpoint l'a mis en demeure d'interrompre des travaux sur sa propriété située rue du Four à chaux. Par une ordonnance n° 2300059 du 8 février 2023, le juge des référés a rejeté sa requête. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 23 février et 2 mars 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A...

...Mme Sylvie Pellissier...Vu la procédure suivante : Mme A... B... et M. C... D... ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Marseille d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 25 avril 2022 par lequel le maire de La Ciotat Bouches-du-Rhône a délivré à la société Damien Gaillard un permis d'aménager un lotissement de huit lots à bâtir chemin des Séveriers. Par une ordonnance n° 2211000 du 15 février 2023, le juge des référés a rejeté leur demande ainsi que les conclusions présentées par la commune de La...

...Mme Sylvie Pellissier...Vu la procédure suivante : Le Conseil national de l'ordre des infirmiers a porté plainte contre Mmes M... K..., D... B..., R... A..., U... P..., W... S..., G... T..., E... H..., N... C..., O... L... Y..., I... J... et MM. X... F... et Q... V... devant la chambre disciplinaire de première instance de l'ordre des infirmiers de Provence-Alpes- Côte d'Azur- Corse. Par des décisions des 5 février 2021, l6 mars 2021 et 16 avril 2021, la chambre disciplinaire a infligé à ces douze infirmiers des sanctions allant de l'avertissement à l'interdiction d'exercer pendant une durée de quatre mois...

...Mme Sylvie Pellissier...Vu la procédure suivante : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'État à lui verser la somme de 11 000 euros en réparation des préjudices matériel et moral résultant de son absence de relogement. Par un jugement n° 1917289 du 23 avril 2021, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif a condamné l'État à verser à Mme A... une somme de 300 euros et rejeté le surplus de ses conclusions. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 27 octobre 2021 et 28 janvier 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil...