La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par Mme Sylvie PELLISSIER - page 2

...Mme Sylvie Pellissier...Vu la procédure suivante : Par deux mémoires, enregistrés les 11 décembre 2023 et 1er février 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, Mme A... B... demande au Conseil d'Etat, à l'appui de son pourvoi tendant à l'annulation de l'arrêt n° 22PA01320 du 11 avril 2023 de la cour administrative d'appel de Paris rejetant sa demande indemnitaire dirigée contre l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux...

...Mme Sylvie Pellissier...Vu la procédure suivante : Mme H... A... et M. F... D..., d'une part, et Mmes C... G..., Lucille I..., Nathalie Dubouilh, Astrid Chaperon, Sandrine Runié, Valérie Debande, Eva Vandin, Florence Arnaud, Aston Mortier, Karine Gavino, Marie Legeron et MM. Djibrill Baradji et Sylvain Jan, d'autre part, ont porté plainte contre M. B... E... et la SELAS E... devant la chambre disciplinaire de première instance de l'ordre des infirmiers de la région Nouvelle Aquitaine. Le conseil départemental de l'ordre des infirmiers de la Gironde s'est associé à ces plaintes. Par une...

...Mme Sylvie Pellissier...Vu la procédure suivante : Mme C... B... et le conseil départemental de l'ordre des infirmiers des Bouches-du-Rhône ont porté plainte contre Mme D... A... devant la chambre disciplinaire de première instance de l'ordre des infirmiers des régions Provence Côte d'Azur - Corse. Par une décision n° 21-001, 21-002 du 8 juin 2021, la chambre disciplinaire de première instance a infligé à Mme A... la sanction de l'interdiction d'exercice d'un an, assortie d'un sursis de trois mois. Par une décision 13-2021-00396 du 13 juin 2023, la chambre disciplinaire...

...Mme Sylvie Pellissier...Vu la procédure suivante : Mme E... I..., Mme J... H..., Mme A... G..., M. F... D... et Mme C... B..., à l'appui de leur demande présentée devant le tribunal administratif de Strasbourg tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la délibération n° V-2023-277 du 20 mars 2023 du conseil municipal de Strasbourg, ont produit un mémoire par lequel ils soulèvent une question prioritaire de constitutionnalité. Par une ordonnance n° 2303444 du 13 septembre 2023, enregistrée le 15 septembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président...

54-08-01-01 L’article R. 811-7 du code de justice administrative CJA, selon lequel les appels déposés devant la cour administrative d’appel... ...Mme Sylvie Pellissier...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, sur le fondement de l'article R. 531-1 du code de justice administrative, de désigner un expert pour constater la superficie de son logement et déterminer si ce dernier est conforme ou non à la réglementation sanitaire applicable. Par une ordonnance n° 2201118 du 13 juin 2022, le juge des référés du...

...Mme Sylvie Pellissier...Vu les procédures suivantes : I. Par une requête, enregistrée le 26 décembre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat sous le n° 470022, le syndicat national des pharmaciens praticiens hospitaliers et praticiens hospitaliers universitaires SNPHPU demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le ministre de la santé et de la prévention et le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse ont refusé de modifier l'annexe de l'arrêté interministériel du 25 septembre 2021 relatif à l'organisation des épreuves du...

...Mme Sylvie Pellissier...Vu la procédure suivante : La société " La Lande du Vionay " et M. B... A... ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler pour excès de pouvoir la décision du maire de Servon-sur-Vilaine Ille-et-Vilaine du 3 juin 2017 accordant à M. D... C... un permis de construire tacite. Par un jugement n° 2004846 du 30 janvier 2023, le tribunal administratif a annulé cette décision. Par une ordonnance n° 23NT01538 du 5 juin 2023, le président de la 5ème chambre de la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté la demande de M. C... tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de...

...Mme Sylvie Pellissier...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nice de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, le permis de construire délivré le 29 novembre 2022 par le maire de Roquebrune-Cap-Martin à la société RL Conseils. Par une ordonnance n° 2302381 du 12 juin 2023, le juge des référés de ce tribunal a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et deux nouveaux mémoires, enregistrés les 29 juin, 17 juillet, 25 juillet et 2 août 2023 au secrétariat du contentieux du...

...Mme Sylvie Pellissier...Vu la procédure suivante : Le président du conseil régional de Lorraine de l'ordre des pharmaciens a demandé à la chambre de discipline de ce conseil de prononcer une sanction à l'encontre de M. A... B..., pharmacien titulaire d'une officine à Thaon-les-Vosges Vosges. Par une décision du 6 mai 2019, la chambre de discipline a prononcé l'encontre de ce dernier la sanction du blâme avec inscription au dossier. Par une décision du 9 juillet 2021, la chambre de discipline du Conseil national de l'ordre des pharmaciens, sur appel de M. B..., lui a infligé la sanction de l'avertissement...

...Mme Sylvie Pellissier...Vu la procédure suivante : Mme A... B..., épouse C..., a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler les décisions de la caisse d'allocations familiales de l'Isère lui demandant le remboursement d'un indu de 5 374 euros d'aide personnalisée au logement APL, d'un indu de 1 173,78 euros de prime d'activité, d'un indu de 16 205,01 euros de revenu de solidarité active RSA et d'un indu de 701,26 euros de primes exceptionnelles de fin d'année 2015 et 2016 et de la décharger du paiement des sommes ainsi réclamées. Par un jugement n° 1803560, 1803561, 1803562 et 1803563 du 1er...