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36-13-01 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. Contentieux de l'annulation. ... ...Mme Sylvie GARREC...Vu la requête, enregistrée le 15 avril 2011 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour Mme Amina A demeurant ..., par Me Rose-Dulcina ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0906990 du 3 février 2011 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 19 mai 2009 par lequel le maire de la commune de La Courneuve l'a placée en disponibilité d'office à compter du...

36-09-02-01 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Caractère disciplinaire d'une mesure. Mesure présentant ce caractère. ... ...Mme Sylvie GARREC...Vu la requête, enregistrée le 30 mai 2011 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. Ludovic A demeurant ..., par Me Boukheloua ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0708867 du 31 mars 2011 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 14 juin 2007 par lequel le ministre de l'intérieur, de l'outre mer et des collectivités territoriales...

19-04-01-02-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Enfants à charge et... ...Mme Sylvie GARREC...Vu la requête, enregistrée le 19 avril 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. Carlos A demeurant ..., par Me Belot ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0605917 du 23 février 2010 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à la décharge ou à la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles...

19-04-02-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Bénéfices... ...Mme Sylvie GARREC...Vu la requête, enregistrée le 23 avril 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. Robert A demeurant ..., par Me Lara ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 0607895-0607896 du 26 février 2010 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de taxe sur la valeur ajoutée auxquelles il a...

19-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. ... ...Mme Sylvie GARREC...Vu la requête, enregistrée le 29 novembre 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour Mme Lina A élisant domicile au cabinet de Me Le Tranchant, ..., par Me Le Tranchant ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0713363 du 7 octobre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles elle a été assujettie au titre des...

19-04-02-01-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Bénéfices... ...Mme Sylvie GARREC...Vu la requête, enregistrée le 21 décembre 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour la SARL GENERATION SERVICE COMPRIS ayant son siège 63, avenue Aristide Briand à Livry-Gargan 93190, par Me Perais ; la SARL GENERATION SERVICE COMPRIS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0704617 du 19 octobre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à la...

335-03 Étrangers. Reconduite à la frontière. ... ...Mme Sylvie GARREC...Vu la requête, enregistrée le 17 février 2011 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour Mlle Badiallo A demeurant chez Mme Fata Hamma B, ..., par Me Lasfargeas ; Mlle A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1003235 du 14 septembre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 10 février 2010 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français, a...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...Mme Sylvie GARREC...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 mai 2011 et 2 mars 2012 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentés pour M. Mohamed A demeurant chez Mme Hassuan B ..., par Me Keita ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1003915 du 7 avril 2011 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande du 17 novembre 2009, reçue le 24 novembre 2009, par laquelle...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...Mme Sylvie GARREC...Vu la requête, enregistrée le 22 juin 2011 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. Massa Kalebi A demeurant ..., par Me Ngoto ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1101279 du 26 mai 2011 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 20 janvier 2011 par lequel le préfet du Val-d'Oise a refusé de renouveler son titre de séjour en qualité d'étranger malade, l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays de...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...Mme Sylvie GARREC...Vu la requête, enregistrée le 22 juin 2011 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour Mme Songju A épouse B demeurant chez M. Ding C, ..., par Me Calvo Pardo ; Mme B demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1010383 du 10 juin 2011 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 11 août 2010 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour " vie privée et familiale ", l'a obligée à quitter le territoire...