La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par Mme Sylvie CHERRIER - page 2

...Mme Sylvie CHERRIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... D... a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler l'arrêté du 14 décembre 2020 par lequel le préfet du Gers lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi et l'a astreinte à se présenter une fois par semaine au commissariat d'Auch. Par un jugement n° 2002643 du 11 février 2021 le tribunal administratif de Pau a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 16 mars 2021, Mme D..., représentée par Me...

...Mme Sylvie CHERRIER...Vu la procédure suivante Procédure contentieuse antérieure : M. D... F... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 3 mars 2021 par lequel la préfète de la Gironde a demandé son transfert aux autorités espagnoles, responsables de l'examen de sa demande d'asile. Par un jugement n° 2101326 du 31 mars 2021, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 22 avril 2021, M. F..., représenté par Me Poissonnet, demande à la cour : 1° d'annuler ce...

...Mme Sylvie CHERRIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 30 avril 2021 par lequel le préfet de la Haute-Garonne lui a fait obligation à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi et l'a interdit de retourner sur le territoire français pour une durée d'un an. Par un jugement n° 2103142 du 23 juillet 2021, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête...

...Mme Sylvie CHERRIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La fédération nationale des marchés de France, le syndicat des commerçants des marchés de France de l'arrondissement de Libourne, le syndicat des commerçants des marchés de France de Bordeaux-Côte Atlantique et le syndicat des commerçants des marchés de France du bassin d'Arcachon ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision du 15 mai 2017, par laquelle le maire de la commune de Bruges a refusé de procéder à l'abrogation des articles 5.1, 5.2 et 7.2 du règlement général des marchés de plein air...

...Mme Sylvie CHERRIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe d'annuler la décision implicite par laquelle le maire de la commune de Trois-Rivières a refusé de la nommer à un poste de rédactrice territoriale de catégorie B. Par un jugement n° 1800534 du 26 mars 2019, le tribunal administratif de la Guadeloupe a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire en réplique enregistrés les 24 mai 2019 et 24 janvier 2020, Mme B..., représentée par Me Laveissière Caroline, demande à la...

...Mme Sylvie CHERRIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe d'annuler l'arrêté du 16 mars 2018 par lequel le maire de la commune de Goyave a précisé qu'elle restait devoir à la commune la somme de 3 662,17 euros, correspondant à la différence entre la somme de 18 051,20 euros dont était initialement redevable l'intéressée et celle de 14 389,03 euros qu'elle avait d'ores et déjà remboursée, au titre des traitements indûment versés au cours de la période du 1er mai 2014 au 31 janvier 2016 et que cette somme serait...

...Mme Sylvie CHERRIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Mac d'Orient a demandé au tribunal administratif de Toulouse de réduire le montant de la contribution spéciale mise à sa charge par la décision de l'Office français de l'immigration et de l'intégration du 23 mars 2017 à 1 000 fois le taux horaire du minimum garanti, soit à la somme de 3 520 euros, et de réformer cette décision, ainsi que la décision de rejet de de son recours gracieux du 19 juin 2017, dans cette mesure. Par un jugement n° 1703785 du 4 avril 2019, le tribunal administratif de Toulouse a rejet...

...Mme Sylvie CHERRIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Cadeilhan-Trachère a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler les deux titres exécutoires émis le 31 décembre 2017 par le syndicat intercommunal à vocation unique " Aure 2000 ", le premier d'un montant de 18 673,58 euros au titre de la participation de la commune aux frais de fonctionnement du syndicat intercommunal pour l'année 2017 et le second de 60 942,79 euros, au titre du délaissement pour l'année 2017. Par un jugement n° 1800845 du 17 mai 2019, le tribunal administratif de Pau a fait droit...

...Mme Sylvie CHERRIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... se disant Mamadou B... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 31 janvier 2020 par lequel la préfète de l'Ariège a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi et l'a obligé à remettre son passeport et à se présenter une fois par semaine au commissariat de son domicile. Par un jugement n° 2001211 du 2 mars 2021 le tribunal administratif de Toulouse a rejeté cette demande...

...Mme Sylvie CHERRIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... C... a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 29 janvier 2021 par lequel le préfet de la Charente-Maritime a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 2100752 du 1er juillet 2021 le tribunal administratif de Poitiers a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 15 juillet 2021, Mme C..., représentée par Me Masson...