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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre, 14 décembre 2020, 18BX03012

...Mme Sylvie CHERRIER... 36-02-01-02 Fonctionnaires et agents publics. Cadres et emplois. Notion de cadre, de corps, de grade et d'emploi. Notion de grade. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... a demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner la communauté urbaine Toulouse Métropole à lui verser la somme de 78 237,28 euros, assortie des intérêts au taux légal, eux-mêmes capitalisés, et de lui enjoindre de le placer dans le cadre d'emploi des ingénieurs territoriaux à compter du 18 avril 2012, dans un délai de deux mois. Par un jugement n...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre, 14 décembre 2020, 18BX03087

...Mme Sylvie CHERRIER... 36-07-10-005 Fonctionnaires et agents publics. Statuts, droits, obligations et garanties. Garanties et avantages divers. Protection contre les attaques. 36-07-10-01 Fonctionnaires et agents publics. Statuts, droits, obligations et garanties. Garanties et avantages divers. Protection en cas d'accident de service. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... a demandé au tribunal administratif de Toulouse, d'une part d'annuler la décision par laquelle le président du Centre communal d'action sociale CCAS de Ramonville Saint Agne a rejeté sa...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre, 14 décembre 2020, 18BX03274

...Mme Sylvie CHERRIER... 54-01-04-01 Procédure. Introduction de l'instance. Intérêt pour agir. Absence d'intérêt. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... H... a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler, d'une part la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes Coeur Haute Lande CDC Coeur Haute Lande du 5 octobre 2017 décidant le reversement de participations versées dans le cadre d'opérations d'investissement liées à l'eau et à l'assainissement et, d'autre part, la délibération du conseil communautaire de la...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre, 14 décembre 2020, 18BX03348

...Mme Sylvie CHERRIER... 36-03 Fonctionnaires et agents publics. Entrée en service. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... a demandé au tribunal administratif de Limoges, d'une part d'annuler la décision du 10 septembre 2015 par laquelle la commission d'évaluation professionnelle du centre de gestion de la Haute-Vienne ne l'a pas déclaré apte à être intégré au grade d'attaché territorial et, d'autre part, de condamner la région Limousin à lui verser la somme globale de 92 680 euros en réparation des préjudices subis. Par un jugement n° 1501829 et...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre, 14 décembre 2020, 18BX04099

...Mme Sylvie CHERRIER... 66-09 Travail et emploi. Formation professionnelle. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Développement Formation Professionnelle Réunion DFP RUN a demandé au tribunal administratif de La Réunion d'annuler la décision implicite de rejet de son recours administratif préalable et la décision du 11 août 2015 par laquelle le directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Réunion a mis à sa charge l'obligation de reverser au Trésor public la somme de 693 206 euros...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre, 14 décembre 2020, 18BX04227

...Mme Sylvie CHERRIER... 36-05-01-01 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Affectation et mutation. Affectation. 54-01-01-02-03 Procédure. Introduction de l'instance. Décisions pouvant ou non faire l'objet d'un recours. Actes ne constituant pas des décisions susceptibles de recours. Mesures d'ordre intérieur. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler, d'une part la décision du 9 juin 2016 par laquelle le président du conseil régional de la région Aquitaine, Limousin, Poitou-Charentes l'a affect...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre, 14 décembre 2020, 18BX04233

...Mme Sylvie CHERRIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... D... a demandé au tribunal administratif de Toulouse, d'une part de condamner la commune de Brax à lui verser la somme de 5 000 euros en réparation du préjudice moral résultant du harcèlement moral dont elle a été victime et la somme de 2 000 euros en réparation de son préjudice financier, d'autre part, d'annuler son changement de poste, et, enfin, d'enjoindre au maire de la commune de Brax de la réintégrer au poste qu'elle occupait lorsqu'il a pris ses fonctions, avec les mêmes missions et le...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre, 14 décembre 2020, 19BX01615

...Mme Sylvie CHERRIER... 54-05-04 Procédure. Incidents. Désistement. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler son changement d'affectation au poste d'accueil, à temps plein, à la mairie de la commune de Brax, de condamner la commune de Brax à lui verser la somme de 10 000 euros en réparation des préjudices résultant du harcèlement moral dont elle a été victime et d'enjoindre à la commune de Brax, d'une part de la réintégrer dans ses fonctions antérieures et, d'autre part, de procéder au...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre, 14 décembre 2020, 20BX01490

...Mme Sylvie CHERRIER... 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme F... A... a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler la décision du 30 décembre 2019 par laquelle le préfet de la Haute-Vienne lui a retiré son attestation de demande d'asile, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi et a prononcé, à son encontre, une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre, 14 décembre 2020, 20BX02007

...Mme Sylvie CHERRIER... 335 Étrangers. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme F... D... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 4 juin 2019 par lequel le préfet de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligée à quitter le territoire dans un délai de trente jours à destination de son pays d'origine. Par jugement n° 1903701 du 20 novembre 2019 le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 26 juin 2020, Mme D..., représentée par...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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