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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre, 02 juillet 2020, 18BX00460

...Mme Sylvie CHERRIER... 68-01-01-01-03-03-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans locaux d'urbanisme PLU. Légalité des plans. Légalité interne. Appréciations soumises à un contrôle d'erreur manifeste. Classement et délimitation des ones. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... J... et Mme A... D... ont demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner la commune de Pins-Justaret à leur verser la somme de 300 000 euros en réparation du préjudice ayant résulté du...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre, 02 juillet 2020, 18BX00462

...Mme Sylvie CHERRIER... 03-06-02-02 Agriculture et forêts. Bois et forêts. Protection des bois et forêts. Autorisation de défrichement. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mmes I... et H...-K... E... ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision du 18 février 2016 par laquelle le préfet de la Dordogne a refusé de délivrer une autorisation de défrichement pour la parcelle de bois située sur la commune d'Audrix, cadastrée B n° 1062, dont elles sont propriétaires. Par un jugement n° 1601671 du 5 décembre 2017, le tribunal...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre, 02 juillet 2020, 18BX01395

...Mme Sylvie CHERRIER... 19-04-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... G... a demandé au tribunal administratif de Toulouse de le décharger des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu, et des pénalités y afférentes, auxquelles il a été assujettis au titre des années 2010 et 2011. Par un jugement n° 1405239, 1502801 du 6 février 2018, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté à ces demandes. Procédure devant la cour : Par...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre, 02 juillet 2020, 18BX01570

...Mme Sylvie CHERRIER... 19-09 Contributions et taxes. Incitations fiscales à l'investissement. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Compagnie hôtelière de la Pointe Simon COHPS a demandé au tribunal administratif de la Martinique d'annuler la décision du 5 février 2016 par laquelle le ministre chargé du budget a rejeté sa demande d'agrément pour bénéficier d'un crédit d'impôt à raison d'un investissement productif réalisé outre-mer. Par un jugement n° 1600141 du 15 février 2018, le tribunal administratif de la Martinique a fait droit...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre, 02 juillet 2020, 18BX01721

...Mme Sylvie CHERRIER... 19-04-01-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres personnes morales. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL MV Image a demandé au tribunal administratif de Pau de la décharger, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôts sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2011, 2012 et 2013. Par un jugement n° 1601481 du 1er mars 2018, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre, 02 juillet 2020, 18BX01913

...Mme Sylvie CHERRIER... 68-03-06 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Contentieux de la responsabilité voir : Responsabilité de la puissance publique. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F... B... et Mme A... B... ont demandé au tribunal administratif de Toulouse de mettre à la charge de l'Etat la somme totale de 198 448 euros, assortie des intérêts au taux légal et de leur capitalisation, en réparation des préjudices qu'ils estiment avoir subis consécutivement aux fautes qu'il a commises dans la délivrance d'autorisations...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre, 02 juillet 2020, 18BX02477

...Mme Sylvie CHERRIER... 19-09 Contributions et taxes. Incitations fiscales à l'investissement. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... A... a demandé au tribunal administratif de La Réunion, d'une part de la décharger totalement des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2009, et des pénalités correspondantes, et, d'autre part, de la décharger partiellement des cotisations supplémentaires d'impôt sur les revenus et des prélèvements sociaux auxquelles elle a...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre, 02 juillet 2020, 18BX02603

...Mme Sylvie CHERRIER... 19-04-02-01-04-10 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Bénéfices industriels et commerciaux. Détermination du bénéfice net. Report déficitaire. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Technocer a demandé au tribunal administratif de Pau la restitution d'une créance sur le Trésor d'un montant de 75 989 euros, née du report en arrière du déficit de l'exercice clos en 2010 sur les bénéfices de l'exercice clos en 2007. Par un jugement n...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre, 20 mai 2020, 17BX02244

...Mme Sylvie CHERRIER... 60-01-02-01-03 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Fondement de la responsabilité. Responsabilité sans faute. Responsabilité encourue du fait de l'exécution, de l'existence ou du fonctionnement de travaux ou d'ouvrages publics. 60-01-02-01-03-02 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Fondement de la responsabilité. Responsabilité sans faute. Responsabilité encourue du fait de l'exécution, de l'existence ou du fonctionnement de...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre, 20 mai 2020, 17BX03376

...Mme Sylvie CHERRIER... 19-01-03 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. 19-01-04 Contributions et taxes. Généralités. Amendes, pénalités, majorations. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Tara a demandé au tribunal administratif de Toulouse, à titre principal, de la décharger des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos les 31 mars 2007 et 30 septembre 2007, 2008 et 2009, pour un montant de 103 608 euros, des droits...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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