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...Mme Sophie RIMEU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler, d'une part, l'arrêté du 22 mai 2017 par lequel la préfète de Maine-et-Loire a décidé sa remise aux autorités italiennes, et d'autre part l'arrêté du même jour par lequel la préfète de Maine-et-Loire l'a assigné à résidence pendant une durée de quarante cinq jours. Par un jugement n° 1704706 et n°1704708 du 31 mai 2017 le magistrat désigné du tribunal administratif de Nantes a rejeté ses demandes. Procédure devant la cour : I. Par une requête, enregistrée sous...

...Mme Sophie RIMEU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Evancia Babilou a demandé au tribunal administratif de Rennes, d'une part, d'annuler le marché attribué le 14 décembre 2015 par le centre communal d'action sociale CCAS de Saint-Malo à la société La Maison Bleue ayant pour objet la réservation, pendant quatre ans maximum, de vingt places en crèche au sein d'une structure de gestion privée, et d'autre part, de condamner le CCAS de Saint-Malo à lui verser la somme de 156 835 euros en réparation du préjudice résultant de la perte de chance de se voir attribuer ce...

...Mme Sophie RIMEU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Saint-Amand-Montrond a demandé au tribunal administratif d'Orléans : 1° dans une instance n° 1501974 : - de condamner solidairement les sociétés Soprema, Octant Architecture et Socotec à lui verser la somme de 25 938,88 euros en réparation des préjudices subis en raison des désordres affectant l'auvent de la zone d'accès du personnel du centre balnéoludique ; - de condamner solidairement les sociétés Sogeb Mazet, Somoclest, Octant Architecture et Socotec à lui verser la somme de 109 681,02 euros en...

...Mme Sophie RIMEU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'union des métiers et des industries de l'hôtellerie des Côtes d'Armor, la Sarl Le Duguesclin et la Sarl Théodolite ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la délibération n° 7 du 9 juillet 2013, par laquelle le conseil municipal de la commune de Saint-Brieuc a approuvé la modification de la convention d'amodiation de 52 places de stationnement conclue le 23 mai 2011 entre la commune et la société Ferré Hôtels. Par un jugement n° 1303214 du 13 juillet 2016, le tribunal administratif de Rennes a annul...

...Mme Sophie RIMEU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 2 mai 2017 par lequel la préfète de Maine-et-Loire l'a assigné à résidence pendant une durée de quarante cinq jours. Par un jugement n° 1703918 du 5 mai 2017 le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 27 mai 2017, M.B..., représenté par MeC..., demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du magistrat désigné du tribunal administratif de...

...Mme Sophie RIMEU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler, d'une part, l'arrêté du 2 mai 2017 par lequel la préfète de Maine-et-Loire a décidé sa remise aux autorités allemandes, et d'autre part l'arrêté du même jour par lequel la préfète de Maine-et-Loire l'a assigné à résidence pendant une durée de quarante cinq jours. Par un jugement n° 1704039 et n° 1704040 du 11 mai 2017 le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Nantes a rejeté ses demandes. Procédure devant la cour : I. Par une requête...

...Mme Sophie RIMEU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...C...a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 27 novembre 2009 par lequel le préfet du Finistère a autorisé le président de la fondation Pierre E...à conclure avec la commune de Plouescat un bail emphytéotique d'une durée de trente ans pour la location de bâtiments situés dans cette commune. Par un jugement n°1000776 du 8 mars 2013, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 13NT01289 du 30 juin 2015, la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté l'appel...

...Mme Sophie RIMEU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Eurovia Bretagne a demandé au tribunal administratif de Rennes, d'une part, de condamner la communauté de communes du Val d'Ille à lui verser la somme de 22 514,84 euros HT au titre des sujétions imprévues, la somme de 24 643,60 euros HT correspondant à la " perte d'industrie " et la somme de 73 368,31 euros HT au titre de la révision des prix, et d'autre part, de fixer le montant du décompte général et définitif du marché à la somme de 1 100 506,72 euros HT, augmentée des intérêts moratoires. La communauté de...

...Mme Sophie RIMEU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...et la société civile immobilière et forestière SCIF des Fourneaux ont demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler l'arrêté du 6 novembre 20014 par lequel le maire de la commune de Cerdon-du-Loiret a mis en demeure M. A...de retirer tous les obstacles à la circulation du chemin rural n°20. Par un jugement n° 1500036 du 29 mars 2016, le tribunal administratif d'Orléans a annulé cet arrêté du maire de Cerdon-du-Loiret du 6 novembre 2014. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 10 mai...

...Mme Sophie RIMEU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler, d'une part, l'arrêté du 13 avril 2017 par lequel la préfète de Maine-et-Loire a décidé sa remise aux autorités allemandes, et d'autre part l'arrêté du même jour par lequel la préfète de Maine-et-Loire l'a assigné à résidence pendant une durée de quarante cinq jours. Par un jugement n° 1703399 et n°1703401 du 20 avril 2017 le magistrat désigné du tribunal administratif de Nantes a rejeté ses demandes. Procédure devant la cour : I. Par une requête...