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36-08-02 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. Traitement. 36-11-03 Fonctionnaires et agents publics. Dispositions propres aux... ...Mme Sophie CORVELLEC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. C... D... a demandé au tribunal administratif de Grenoble, dans le dernier état de ses écritures : 1° de condamner le centre hospitalier universitaire de Grenoble à lui verser la somme de 44 271,64 euros en paiement des heures supplémentaires effectuées depuis 2012 ; 2° subsidiairement, de condamner le centre hospitalier universitaire de Grenoble à lui verser la somme de...

44-047 Nature et environnement. ... ...Mme Sophie CORVELLEC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure L'association départementale de la Haute-Savoie des pêcheurs amateurs aux engins et filets et M. D... ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision du 29 septembre 2015 par laquelle le préfet de la Haute-Savoie a refusé de renouveler leurs licences de pêche à compter du 1er janvier 2016 sur les eaux du lac Léman et du lac d'Annecy, ensemble la décision du 17 décembre 2015 rejetant le recours gracieux de l'association. Par un jugement n° 1600970 du 28 mai...

36-11-01 Fonctionnaires et agents publics. Dispositions propres aux personnels hospitaliers. Personnel médical. 61-06-01 Santé publique.... ...Mme Sophie CORVELLEC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. C... E... a demandé au tribunal administratif de Dijon de condamner le centre hospitalier d'Auxerre à lui verser une somme de 719 978 euros, augmentée des intérêts et de la capitalisation de ces intérêts. Par un jugement n° 1603161 du 12 avril 2018, le tribunal administratif de Dijon a rejeté cette demande. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 28 mai...

36-07-10-005 Fonctionnaires et agents publics. Statuts, droits, obligations et garanties. Garanties et avantages divers. Protection contre les... ...Mme Sophie CORVELLEC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B... E... a demandé au tribunal administratif de Dijon : 1° d'annuler la décision implicite de refus née du silence conservé par le centre hospitalier de Paray-le-Monial sur son recours administratif préalable du 3 septembre 2015 ; 2° subsidiairement, d'enjoindre au centre hospitalier de Paray-le-Monial de reprendre une décision dans un délai de quinze jours à compter...

36-03-03-01 Fonctionnaires et agents publics. Entrée en service. Nominations. Titularisation. 36-13-03 Fonctionnaires et agents publics.... ...Mme Sophie CORVELLEC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. C... a demandé au tribunal administratif de Grenoble : 1° d'ordonner à la communauté de communes Bièvre Isère de lui verser la somme de 15 300 euros, à parfaire, en réparation du préjudice matériel, et de 8 000 euros au titre du préjudice moral que lui a causé son affectation en région parisienne ; 2° d'ordonner à la communauté de communes Bièvre Isère de lui verser la...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...Mme Sophie CORVELLEC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. G... D... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler les décisions du préfet de l'Isère du 1er février 2019 portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, désignation du pays de destination et interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans. Par un jugement n...

36-03-04-007 Fonctionnaires et agents publics. Entrée en service. Stage. Licenciement en cours de stage. ... ...Mme Sophie CORVELLEC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... E... a demandé au tribunal administratif de Dijon : 1° d'annuler les décisions du 25 juillet 2017 du président du conseil départemental de la Côte-d'Or mettant fin à sa période de stage et prononçant son licenciement pour insuffisance professionnelle ; 2° d'ordonner au président du conseil départemental de la Côte-d'Or de le réintégrer au poste d'adjoint technique dans un délai d'un mois à compter du...

54-06-07 Procédure. Jugements. Exécution des jugements. ... ...Mme Sophie CORVELLEC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. C... H... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté en date du 28 décembre 2015 par lequel le président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours du département du Rhône et de la métropole de Lyon a prononcé la résiliation d'office de son engagement en qualité de sapeur-pompier volontaire à compter du 21 décembre 2015. Par une ordonnance n° 1601988 du 14 juin 2017, le président de la 8ème chambre du...

29-035 Energie. 44-02 Nature et environnement. Installations classées pour la protection de l'environnement. ... ...Mme Sophie CORVELLEC...Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 4 janvier 2019 et un mémoire enregistré le 23 septembre 2020, la SAS Parc Eolien Nordex LXVI, représentée par Me Harada Eversheds Sutherland LLP, avocat, demande à la cour : 1° d'annuler l'arrêté du préfet de la Côte-d'Or du 6 juillet 2018 portant autorisation unique d'une installation de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent, en ce qu'il refuse d'autoriser l'éolienne E4, ensemble...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. 54-01-08 Procédure. Introduction de... ...Mme Sophie CORVELLEC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. D... A... C... et Mme B... E... ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler les décisions du 3 février 2020 par lesquelles le préfet de la Haute-Savoie a fait obligation à M. A... C... de quitter le territoire français sans délai, lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an et l'a assigné à résidence. Par un jugement n...