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18-07-02-03 Comptabilité publique et budget. - Règles de procédure contentieuse spéciales à la comptabilité publique. - Introduction de... ...Mme Sophie COLRAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Batigère en Ile-de-France a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler le titre exécutoire du 30 novembre 2016 par lequel la commune de Sevran a mis à sa charge la somme de 67 199,66 euros correspondant aux frais d'entretien du quartier Rougemont-Perrin pour l'année 2016 et de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme ainsi réclamée. Par un...

18-07-02-03 Comptabilité publique et budget. - Règles de procédure contentieuse spéciales à la comptabilité publique. - Introduction de... ...Mme Sophie COLRAT...Vu la procédure suivante Procédure contentieuse antérieure La société Batigère en Ile-de-France a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler le titre exécutoire du 23 septembre 2015 par lequel la commune de Sevran a mis à sa charge la somme de 66 506,88 euros correspondant aux frais d'entretien du quartier Rougemont Perrin pour l'année 2015 et de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme ainsi réclamée. Par un...

68-03-05-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Contrôle des travaux. - Interruption des travaux. ... ...Mme Sophie COLRAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 19 octobre 2018 par lequel le maire de Montmagny agissant au nom de l'Etat l'a mis en demeure d'interrompre les travaux entrepris sur le terrain cadastré AD 211 212 situé 9 chemin des Postes. Par un jugement n° 1813615 du 7 juillet 2020, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé cet arrêt...

68-04-045-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Autorisations d`utilisation des sols diverses. - Régimes de déclaration préalable. -... ...Mme Sophie COLRAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SASU Azur Solution Energie a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler : 1° la décision du 28 novembre 2014 par laquelle le maire de Saint-Cyr-la-Rivière s'est opposé à la déclaration préalable souscrite pour l'installation de panneaux photovoltaïques sur la toiture d'une maison située 3, rue de la Gare, ainsi que la décision du 7 février 2015 rejetant son...

36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. - Contentieux de la fonction publique. - Contentieux de l'indemnité. ... ...Mme Sophie COLRAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de la culture et de la communication a refusé de lui verser la somme de 5 000 euros en réparation de la décision du 1er septembre 2011 retirant celle du 18 août 2011 lui accordant un congé de formation professionnelle et de condamner l'Etat à lui verser 5 000 euros au titre du...

01-04-03-07-04 Actes législatifs et administratifs. - Validité des actes administratifs - violation directe de la règle de droit. - Principes... ...Mme Sophie COLRAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... D... a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler la délibération n° 1 du 11 juin 2018 par laquelle le conseil municipal de Saintry-sur-Seine a accordé la protection fonctionnelle à Mme C... E.... Par un jugement n° 1805824 du 8 octobre 2020, le tribunal administratif de Versailles a annulé cette délibération. Procédure devant la cour : Par une...

335 Étrangers. ... ...Mme Sophie COLRAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 16 avril 2021 par lequel le préfet de l'Essonne a refusé de renouveler son titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination à destination duquel il pourrait être reconduit. Par un jugement n° 2104258 du 16 septembre 2021, le tribunal administratif de Versailles a rejeté la demande de M. A.... Procédure devant la Cour : Par une requête...

18-03-01 Comptabilité publique et budget. - Créances des collectivités publiques. - Existence. 54-01-07-02-04 Procédure. - Introduction de... ...Mme Sophie COLRAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Orange a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler vingt titres exécutoires émis à son encontre par la communauté d'agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines pour une somme totale de 1 039 666,31 euros, au titre de redevances de mise à disposition de fourreaux pendant les années 2010 à 2014 et de la décharger de l'obligation de payer cette somme...

68-02-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Procédures d'intervention foncière. - Préemption et réserves foncières. - Droits de... ...Mme Sophie COLRAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS Foncier Construction a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision du 7 mai 2018 par laquelle le directeur général de l'établissement public foncier d'Ile-de-France EPFIF a exercé le droit de préemption urbain sur la parcelle cadastrée Y n° 90 située 16 rue des Filmins / 14 avenue du Président Franklin Roosevelt à Sceaux. Par un jugement n...

68-02-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Procédures d'intervention foncière. - Préemption et réserves foncières. - Droits de... ...Mme Sophie COLRAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS Foncier Construction a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 26 septembre 2018 par lequel le maire de Sceaux a refusé de lui délivrer un permis de construire en vue de la réalisation de trois immeubles de logements, sur un terrain situé 14 avenue du Président Franklin Roosevelt et d'enjoindre à la commune de Sceaux de lui délivrer le...