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Jurisprudences qui ont été rapportées par Mme Sophie COLRAT

1 046 résultats trouvés :

§ | France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 08 août 2022, 20VE01319

68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. 68-03-04-04 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de... ...Mme Sophie COLRAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 31 octobre 2017 par lequel le maire d'Auteuil-le-Roi a délivré à la SCI Les Bottines un permis de construire une maison individuelle sur un terrain situé 14 bis chemin aux Bœufs, ainsi que la décision du maire d'Auteuil-le-Roi du 12 janvier 2018 rejetant son recours gracieux. Par un jugement avant...

France | 08/08/2022 | 2ème chambre

§ | France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 08 juillet 2022, 19VE04278

68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. 68-03-025-01-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de... ...Mme Sophie COLRAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI DDJR Jardy, M. C... et Mme B... ont demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 9 août 2017 par lequel le maire de Marnes-la-Coquette a délivré à M. A... un permis de construire valant démolition, pour procéder à la démolition d'un commerce et à la construction d'un immeuble à usage mixte de commerces et de bureaux situé 33 boulevard de Jardy...

France | 08/07/2022 | 2ème chambre

§ | France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 08 juillet 2022, 20VE01059

68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. ... ...Mme Sophie COLRAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 26 novembre 2018 par lequel le maire d'Aulnay-sur-Mauldre a délivré à M. et Mme D... un permis de construire une maison individuelle sur la parcelle cadastrée AA n° 38 rue du Val. Par un jugement n° 1902010 du 24 février 2020, le tribunal administratif de Versailles a annulé cet arrêté. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 24 mars 2020, la...

France | 08/07/2022 | 2ème chambre

§ | France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 08 juillet 2022, 20VE01071

68-03-025-02-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Octroi du permis. - Permis tacite. ... ...Mme Sophie COLRAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet des Yvelines a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler le permis de construire tacite du maire de la commune d'Aulnay-sur-Mauldre délivré à Mme C... pour la construction d'une maison individuelle sur les parcelles cadastrées AB n° 35, 36 et 37. Par un jugement n° 1907310 du 24 février 2020, le tribunal administratif de Versailles a annulé ce permis...

France | 08/07/2022 | 2ème chambre

§ | France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 08 juillet 2022, 20VE01072

68-03-03-01-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Légalité interne du permis de construire. - Légalité au... ...Mme Sophie COLRAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet des Yvelines a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 21 mars 2019 par lequel le maire d'Aulnay-sur-Mauldre a délivré un permis de construire à Mme C... pour la construction d'une maison individuelle sur les parcelles cadastrées AB n° 68, 69 et 70. Par un jugement n° 1906281 du 24 février 2020, le tribunal administratif de Versailles a...

France | 08/07/2022 | 2ème chambre

§ | France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 08 juillet 2022, 20VE01164

36-10-06-03 Fonctionnaires et agents publics. - Cessation de fonctions. - Licenciement. - Insuffisance professionnelle. ... ...Mme Sophie COLRAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 27septembre 2019 par lequel le ministre de la transition écologique et solidaire a prononcé son licenciement pour insuffisance professionnelle. Par une ordonnance n° 1909679 du 27 février 2020, le président de la 9ème chambre du tribunal administratif de Versailles a donné acte du désistement de M. C.... Procédure...

France | 08/07/2022 | 2ème chambre

§ | France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 08 juillet 2022, 20VE02244

18-02-03 Comptabilité publique et budget. - Budgets. - Budget des communes voir : Collectivités territoriales. ... ...Mme Sophie COLRAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler la délibération du conseil municipal de Drancy n° 2 adoptée le 6 avril 2018 approuvant le budget primitif de la commune, la délibération n° 3 adoptée le 6 avril 2018 portant approbation des autorisations de programme et des crédits de paiement de 2018, la délibération n° 4 adoptée le 6 avril 2018 portant fixation du produit fiscal attendu...

France | 08/07/2022 | 2ème chambre

§ | France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 08 juillet 2022, 20VE02941

68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. ... ...Mme Sophie COLRAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 22 janvier 2018 par lequel le maire d'Evry a refusé de lui délivrer un permis de construire en vue de l'aménagement d'une dépendance située 7 avenue de la République en logement. Par un jugement n° 1805268 du 14 septembre 2020, le tribunal administratif de Versailles a annulé cet arrêté et enjoint à la commune de procéder à une nouvelle instruction de la demande de M...

France | 08/07/2022 | 2ème chambre

§ | France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 08 juillet 2022, 20VE03005

71-01-003 Voirie. - Composition et consistance. - Voirie communale. ... ...Mme Sophie COLRAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B... ont demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler la décision du 18 octobre 2017 par laquelle le maire de Joué les Tours a rejeté leur demande d'autorisation de création d'un accès sur l'impasse de la Sagerie, ainsi que la décision du 10 janvier 2018 du maire de Joué les Tours rejetant leur recours gracieux contre cette décision. Par un jugement n° 1800977 du 22 septembre 2020, le tribunal administratif d'Orléans a annulé ces...

France | 08/07/2022 | 2ème chambre

§ | France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 08 juillet 2022, 21VE00162

68-02-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Procédures d'intervention foncière. - Préemption et réserves foncières. - Droits de... ...Mme Sophie COLRAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C... ont demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler la décision du 26 juin 2019 par laquelle la SA d'HLM 3F Centre Val de Loire a décidé d'exercer le droit de préemption sur une parcelle cadastrée AS n° 87, située 114 avenue du Général de Gaulle à Olivet. Par un jugement n° 1903035 du 24 novembre 2020, le tribunal administratif d'Orléans a annulé cette...

France | 08/07/2022 | 2ème chambre
 
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