La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par Mme Sonia BONNEAU-MATHELOT - page 52
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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 29 juin 2022, 21PA03277
...Mme Sonia BONNEAU-MATHELOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : I - Par une demande enregistrée sous le n° 1921251, M. B... A... a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période allant du 1er avril 2012 au 31 mars 2016. II - Par une demande enregistrée sous le n° 1921253, M. B... A... a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu mises à sa charge au titre des années...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 30 juin 2022, 21PA05449
...Mme Sonia BONNEAU-MATHELOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 9 avril 2021 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans. Par un jugement n° 2108492/5-2 du 16 septembre 2021, le Tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté du préfet de police du 9 avril 2021 en tant qu'il refuse à M...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 13 avril 2022, 21PA04956
...Mme Sonia BONNEAU-MATHELOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS Kotel Invest a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires de taxe sur les salaires qui lui ont été assignées au titre des années 2016 et 2017. Par un jugement n° 2011162/1-1 du 12 juillet 2021, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 6 septembre 2021 et 1er mars 2022, la SAS Kotel Invest, représentée par Me Pierre Boudriot, demande à la...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 13 avril 2022, 22PA00007
...Mme Sonia BONNEAU-MATHELOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 24 juillet 2020 par laquelle le préfet de police a refusé d'abroger l'arrêté du 20 juin 2016 prononçant son expulsion du territoire français. Par un jugement n° 2021015/4-2 du 29 novembre 2021, le Tribunal administratif de Paris a annulé la décision du 24 juillet 2020 du préfet de police, lui a enjoint d'abroger l'arrêté du 20 juin 2016 par lequel il a prononcé l'expulsion du territoire français de M. C... et de réexaminer sa...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 01 mars 2023, 21PA05954
...Mme Sonia BONNEAU-MATHELOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 11 juin 2021 par lequel le préfet de police lui a refusé le renouvellement de son titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2115031/1-3 du 20 octobre 2021, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 22 novembre 2021, M. B..., représenté par Me Thelma...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 15 juin 2022, 21PA04700
...Mme Sonia BONNEAU-MATHELOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 30 juillet 2018 par lequel le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris AP-HP lui a infligé la sanction d'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de douze mois assortie d'un sursis d'une durée de neuf mois, ensemble la décision du 3 décembre 2018 par laquelle cette autorité a rejeté son recours gracieux tendant au retrait de cet arrêté. Par un jugement n° 1911629/2-1 du 1er décembre 2020, le Tribunal...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 30 juin 2022, 21PA05682
...Mme Sonia BONNEAU-MATHELOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 19 juillet 2021 par lequel le préfet du Val d'Oise lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai à destination du pays dont il a la nationalité ou de tout autre pays dans lequel il est légalement admissible et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an. Par un jugement n° 2110452/3 du 1er octobre 2021, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 30 juin 2022, 21PA05961
...Mme Sonia BONNEAU-MATHELOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... C... B... a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 7 juin 2021 par lequel le préfet de police lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2109618/4 du 20 octobre 2021, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée à la Cour administrative de Versailles le 20 novembre 2021, transmise à la Cour administrative...
