La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par Mme Severine Larere - page 44

...Mme Séverine LARERE...Vu la requête, enregistrée le 8 mars 2005, présentée pour la SOCIETE INTER INFORMATIQUE, dont le siège est 81, rue Réaumur Paris 75002, par Me Belot ; la SOCIETE INTER INFORMATIQUE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°9818384 du 11 janvier 2005 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos les 30 juin 1990, 1991 et 1992 ainsi que des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge des impositions contestées...

...Mme Séverine LARERE...Vu la requête, enregistrée le 11 mars 2005, présentée pour M. Zaïed X, demeurant ..., par Me Cohen-Loro ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°9803205 du 9 décembre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1994 à 1996 ; 2° de prononcer la décharge des impositions contestées et des pénalités y afférentes ; 3° de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de...

...Mme Séverine LARERE...Vu la requête, enregistrée le 11 mars 2005, présentée pour la SOCIETE STAFF AGENCE EDITORIALE, dont le siège est 99, rue de la Verrerie Paris 75004, par Me Gaubert ; la SOCIETE STAFF AGENCE EDITORIALE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°9823749/1 du 11 janvier 2005 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des droits de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités y afférentes, mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier 1993 au 31 décembre 1995 ; 2° de prononcer la décharge des impositions contestées et des...

...Mme Séverine LARERE...Vu la requête, enregistrée le 11 mars 2005, présentée pour Mme Seta X, demeurant ..., par Me Belot ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°9807750/1 du 11 janvier 2005 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes auxquelles elle a été assujettie au titre de chacune des années 1991 à 1993 ; 2° de prononcer la décharge des impositions contestées et des pénalités y afférentes ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts...

...Mme Séverine LARERE...Vu la requête, enregistrée le 14 mars 2005, présentée pour M. Franck X, demeurant ..., par Me Cordier-Deltour ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°9805960 du 12 janvier 2005 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant, d'une part à la décharge partielle des cotisations d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1994 et 1995 et, d'autre part, à la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1998 ; 2° de prononcer la décharge des impositions...

...Mme Séverine LARERE...Vu la requête, enregistrée le 14 mars 2005, présentée pour la SCI GENERATION II, dont le siège est 6, rue Saint Paul à Paris 75004, par Me Zamour ; la SCI GENERATION II demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°9813783/1-2 du 11 janvier 2005 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant au remboursement du crédit de taxe sur la valeur ajoutée déductible d'un montant de 988 888 F dont elle disposait à l'expiration du 3ème trimestre de l'année 1997 ; 2° de lui accorder le remboursement sollicité ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 5...

...Mme Séverine LARERE...Vu la requête, enregistrée le 11 janvier 2005, présentée pour la SOCIETE STADISTRIBUTION, dont le siège est 3 passage du Marais Paris 75010, par Me Naïm ; la SOCIETE STADISTRIBUTION demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°9801772 du 16 novembre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de taxe sur la valeur ajoutée auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1992 et 1993 ainsi que des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge des impositions...

...Mme Séverine LARERE...Vu la requête, enregistrée le 11 janvier 2005, présentée pour M. et Mme Michel X, demeurant ..., par Mes Guilmoto et Oudet-Thebaud, avocats au cabinet CMS Bureau Francis Lefebvre ; M. et Mme X demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0200737-3 du 7 octobre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté leur demande tendant au remboursement des frais de constitution de garanties qui leur a été refusé par une décision du receveur des finances de Nogent-sur-Marne en date du 7 février 2002 ; 2° de condamner l'Etat à leur verser une somme de 4 000 euros au titre de...

...Mme Séverine LARERE...Vu la requête, enregistrée le 14 janvier 2005, présentée pour la SOCIETE LEONARD FASHION, dont le siège est 36 avenue Pierre Premier de Serbie Paris 75008, par Me Le Moigne ; La SOCIETE LEONARD FASHION demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°9810505/2 du Tribunal administratif de Paris du 28 octobre 2004 en tant qu'il n'a que partiellement fait droit à sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1991 à 1992 et des pénalités y afférentes 2° de prononcer la décharge des...

...Mme Séverine LARERE...Vu la requête, enregistrée le 9 février 2005, présentée pour M. Thierry X, demeurant ... 77140, par Mes André Loup et Philippe Grousset avocats ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°02-1515 du 21 octobre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à la décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1994 et 1995 ; 2° de prononcer la décharge des impositions contestées ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 3050 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice...