Recherche de qui ont été rapportées par Mme Sarah HOULLIER dans la jurisprudence francophone

...Mme Sarah Houllier...Vu la procédure suivante : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de la Polynésie française de condamner le centre hospitalier de la Polynésie française CHPF à l'indemniser des préjudices qu'elle estime avoir subis en raison d'un traitement par radiothérapie administré en 2015. Par un jugement n° 2000603 du 10 mai 2022, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 22PA03007 du 26 février 2024, la cour administrative d'appel de Paris a, sur appel de Mme B..., annulé ce jugement et mis à la charge du CHPF les sommes de 14 000...

...Mme Sarah Houllier...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire non communiqué, enregistrés les 17 mai et 12 août 2024 et 14 mars 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société C8 demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique Arcom n° 2024-205 du 13 mars 2024 mettant la chaîne en demeure de se conformer, à l'avenir, aux dispositions des articles 1er et 15 de la loi du 30 septembre 1986 et aux...

...Mme Sarah Houllier...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 16 août et 15 novembre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... B... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 28 mai 2024 par lequel le Président de la République lui a infligé une sanction d'exclusion temporaire de fonctions pour une durée d'un an assortie d'un sursis de six mois ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de...

...Mme Sarah Houllier...Vu la procédure suivante : La société anonyme SA In'Li a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de condamner l'Etat à lui verser la somme de 18 488,45 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis à la suite du refus du préfet des Hauts-de-Seine de lui accorder le concours de la force publique pour procéder à l'expulsion des occupants de l'appartement et de l'emplacement de stationnement situés 42 rue Arthur Ranc au Plessis-Robinson Hauts-de-Seine. Par un jugement n° 2316733 du 8 juillet 2024 le tribunal administratif a condamné l'Etat...

...Mme Sarah Houllier...Vu la procédure suivante : Par une demande enregistrée le 28 mars 2024 au secrétariat de la section des études, de la prospective et de la coopération du Conseil d'Etat, M. B... A... demande au Conseil d'Etat de condamner l'Etat à une astreinte de 1 000 euros par jour de retard dans l'exécution de sa décision n° 465836 du 13 décembre 2023, par laquelle, statuant au contentieux, il a annulé l'arrêt de la cour administrative d'appel de Douai du 25 mai 2022 en tant qu'il statue sur les conclusions à fins d'injonction de M. A... et a enjoint au ministre de l'intérieur et de...

...Mme Sarah Houllier...Vu la procédure suivante : Par une décision nos 444541, 444594 du 15 décembre 2021, le Conseil d'État, statuant au contentieux a annulé l'arrêt nos 18NT02285, 18NT02316, 18NT02318 du 17 juillet 2020 de la cour administrative d'appel de Nantes en tant qu'il a statué sur la rente d'assistance pour tierce personne entre sa date de lecture et le dix-huitième anniversaire de F... C... et qu'il a omis de se prononcer sur les demandes des requérants présentées au titre des frais d'architecte ainsi que des intérêts moratoires et de leur capitalisation. Par un...

...Mme Sarah Houllier...Vu la procédure suivante : La société Domaine C... a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 6 novembre 2018 par lequel le préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté, préfet de la Côte-d'Or, a délivré à la société civile d'exploitation viticole SCEV E... et Associés une autorisation d'exploiter la parcelle cadastrée R503 située sur le territoire de la commune de Chablis Yonne. Par un jugement n° 1901465 du 9 juillet 2020, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 20LY02832 du 11...

...Mme Sarah Houllier...Vu la procédure suivante : La société Euro Protection Surveillance a demandé au tribunal administratif de Marseille, d'une part, d'annuler le titre de perception d'un montant de 300 euros émis à son encontre le 8 septembre 2017, pour le recouvrement d'une sanction pécuniaire qui lui a été infligée sur le fondement des dispositions de l'article L. 613-6 du code de la sécurité intérieure, ainsi que la décision portant rejet de sa réclamation préalable contre ce titre et, d'autre part, de la décharger du paiement de cette somme. Par un jugement n° 1804623 du 8 février 2021...

...Mme Sarah Houllier...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales Oniam à lui verser la somme de 772 904 euros en réparation des pertes de gains professionnels futurs et du préjudice d'incidence professionnelle qu'il estime avoir subis à la suite d'un accident médical survenu le 12 mars 2016. Par un jugement n° 2103217 du 20 janvier 2022, le tribunal administratif a condamné l'Oniam à lui verser la somme de 65 427,35 euros en...

...Mme Sarah Houllier...Vu la procédure suivante : Par une décision du 5 juillet 2024, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a prononcé l'admission partielle des conclusions du pourvoi de M. A... B..., dirigées contre l'arrêt n° 22LY00492 du 21 juillet 2023 de la cour administrative d'appel de Lyon, en tant que cet arrêt statue sur son préjudice au titre de l'incidence professionnelle. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de la santé publique...