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67-02-02-03 Travaux publics. - Règles communes à l'ensemble des dommages de travaux publics. - Régime de la responsabilité. - Qualité de... ...Mme Sarah HOULLIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C..., Mme B..., D... et F... ont demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de condamner in solidum la commune de Neuilly-sur-Seine et la société de Lavage et de Ravalement SLR à leur verser respectivement la somme de 3 000 euros en réparation du préjudice qu'ils estiment avoir subi, d'enjoindre à la commune de Neuilly-sur-Seine et à la...

67-03-04-01 Travaux publics. - Différentes catégories de dommages. - Dommages créés par l'exécution des travaux publics. - Travaux publics de... ...Mme Sarah HOULLIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL 2B a demandé au tribunal administratif de Versailles de condamner le département des Yvelines à procéder au raccordement de la parcelle cadastrée AC 47 située à Aigremont aux réseaux d'eau potable, d'assainissement et d'électricité ou, à titre subsidiaire, au seul réseau d'assainissement, dans un délai de quinze jours à compter de la décision...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. ... ...Mme Sarah HOULLIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... B... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'être provisoirement admise à l'aide juridictionnelle, d'annuler les arrêtés du 29 janvier 2023 par lesquels le préfet de police lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de sa destination en cas d'exécution d'office et lui a interdit le retour sur le territoire français pendant une durée d'un an, en l'informant qu'elle faisait l'objet d'un...

39-06-01-04 Marchés et contrats administratifs. - Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. - Responsabilité des... ...Mme Sarah HOULLIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La communauté d'agglomération du Val d'Yerres Val-de-Seine CAVYVS a demandé au tribunal administratif de Versailles : - à titre principal, de condamner, in solidum, les sociétés Apia, Cetradiv, Somma, Eqiom Bétons, TPS, Zanier et Compagnie régionale de chauffage plomberie RSCP à lui verser la somme de 124 418,59 euros TTC, assortie des intérêts...

39-06-01-04 Marchés et contrats administratifs. - Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. - Responsabilité des... ...Mme Sarah HOULLIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La communauté d'agglomération du Val d'Yerres Val-de-Seine CAVYVS a demandé au tribunal administratif de Versailles : - à titre principal, de condamner, in solidum, les sociétés Apia, Cetradiv, Somma, Eqiom Bétons, TPS, Zanier et Compagnie régionale de chauffage plomberie RSCP à lui verser la somme de 124 418,59 euros TTC, assortie des intérêts...

36-08 Fonctionnaires et agents publics. - Rémunération. 36-12-02 Fonctionnaires et agents publics. - Agents contractuels et temporaires. -... ...Mme Sarah HOULLIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... D... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de condamner la commune de Meudon au paiement des sommes de 20 568,93 euros au titre des heures supplémentaires et de 2 056,89 euros au titre des congés payés y afférents, de 508,50 euros au titre du rattrapage des salaires, outre 50,85 euros au titre des congés payés s'y rapportant, de...

36-08 Fonctionnaires et agents publics. - Rémunération. 36-10-03 Fonctionnaires et agents publics. - Cessation de fonctions. - Mise à la... ...Mme Sarah HOULLIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Sous le n° 1905702, Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler le titre exécutoire du 25 février 2019 d'un montant de 24 815,37 euros émis à son encontre par la commune de Bagneux, de la décharger de l'obligation de payer cette somme et de mettre à la charge de la commune de Bagneux la somme de 2 000 euros au titre de l'article...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. ... ...Mme Sarah HOULLIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une demande enregistrée au tribunal administratif de Paris et transmise au tribunal administratif de Versailles, M. B... a demandé l'annulation de la décision du préfet de police du 13 mai 2023 ordonnant sa remise aux autorités italiennes et à ce qu'il soit enjoint au préfet de police de réexaminer sa situation, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 80 euros par jour de retard. Par...

39-02 Marchés et contrats administratifs. - Formation des contrats et marchés. ... ...Mme Sarah HOULLIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SPA Passavant Impianti, la société anonyme SA GLS, la SRL Beglar Ingegneria et le cabinet Jean de Giacinto ont demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer l'annulation ou, subsidiairement, la résiliation du marché public de conception-réalisation attribué par le Syndicat interdépartemental pour l'assainissement de l'agglomération parisienne SIAAP au groupement d'entreprises composé des sociétés...

39-06-01-04 Marchés et contrats administratifs. - Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. - Responsabilité des... ...Mme Sarah HOULLIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Gif-sur-Yvette a demandé au tribunal administratif de Versailles de condamner solidairement les entreprises générales Urbaine de Travaux SAS et Travaux de plâtrerie Ile-de-France TPIF et les maîtres d'œuvre, Messieurs D... B... et A... E..., architectes, à lui verser, sur le fondement de la responsabilité décennale, la somme de 64 038,27 euros...