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| 19-04-01-04-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres... ...Mme Sandra DIDIOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée EURL C...a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge des droits de taxe sur la valeur ajoutée et des majorations correspondantes qui lui ont été assignés au titre de la période du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2011, des cotisations d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie...
19-04-02-03-01-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...Mme Sandra DIDIOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A...D...ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge des rappels d'impôt sur le revenu auxquels ils ont été assujettis au titre des années 2009 et 2010 et des contributions sociales qui leur ont été assignées au titre des années 2009 à 2011, ainsi que des majorations correspondantes ; Par un jugement n° 1401968 du 10 janvier 2017, le...
19-04-02-03-01-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...Mme Sandra DIDIOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B...D...ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge des rappels d'impôt sur le revenu et des contributions sociales qui leur ont été assignés au titre des années 2010 et 2011, ainsi que des majorations correspondantes ; Par un jugement n° 1505200 du 10 janvier 2017, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leur demande. Procédure...
19-04-01-04-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres... ...Mme Sandra DIDIOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL D...H a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge des droits de taxe sur la valeur ajoutée et des majorations correspondantes qui lui ont été assignés au titre de la période du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2011 ainsi que des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a ét...
19-04-01-02-03-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Détermination du revenu... ...Mme Sandra DIDIOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge des rappels d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 2010 et 2011. Par un jugement n° 1401499 du 10 janvier 2017, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 10 mars 2017, M. et MmeA...
19-04-01-02-05-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Établissement de... ...Mme Sandra DIDIOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Nancy de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquels il a été assujetti au titre de l'année 2010, ainsi que des majorations correspondantes. Par un jugement n° 1502845 du 26 janvier 2017, le tribunal administratif de Nancy a prononcé la décharge des pénalités pour...
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...Mme Sandra DIDIOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler l'arrêté du 11 juillet 2017 par lequel le préfet de la Moselle lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a interdit le retour sur le territoire français pendant une durée d'un an. Par un jugement n° 1701853 du 26 septembre 2017, la magistrate...
335-005 Étrangers. Entrée en France. ... ...Mme Sandra DIDIOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...C...a demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler la décision du 14 mai 2017 par laquelle le directeur départemental de la police aux frontières du Doubs lui a refusé l'entrée sur le territoire français. Par un jugement n° 1700993 du 12 octobre 2017, le tribunal administratif de Besançon a annulé la décision attaquée. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 3 novembre 2017, le préfet du Doubs demande à la cour d'annuler ce jugement du...
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...Mme Sandra DIDIOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...C...a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler l'arrêté du 30 juin 2017 par lequel le préfet de la Marne lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 1701382 du 31 août 2017, le président du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa...
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...Mme Sandra DIDIOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...C...et Mme B...D...ont demandé au tribunal administratif d'annuler les arrêtés du 20 octobre 2017 par lesquels le préfet de Meurthe-et-Moselle a refusé de leur délivrer un titre de séjour, leur a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et leur a interdit le retour sur le territoire français pendant une durée de deux...
