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60-04 Responsabilité de la puissance publique. Réparation. ... ...Mme Sanaa MARZOUG...Vu, ainsi que les pièces et mémoires qui y sont visés, l'arrêt n° 11MA02514 du 2 mai 2013 par lequel la Cour a estimé que l'état de l'instruction ne lui permettait pas d'apprécier les préjudices subis par Mme E... épouse C...entre le 22 mai 2007 et le 10 septembre 2009 résultant du comportement fautif de l'administration, la requérante ayant en effet " perdu toute chance de pouvoir reprendre ses terres données à bail à Mme G...entre le 22 mai 2007, date à laquelle l'administration lui a délivré une information erronée en...

34-02-01-01-005-02 Expropriation pour cause d'utilité publique. Règles générales de la procédure normale. Enquêtes. Enquête préalable.... ...Mme Sanaa MARZOUG...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille le 4 mars 2011 sous le n° 11MA00927, présentée pour M. B...D...et Mme A... D..., demeurant..., par MeE... ; M. et Mme D...demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0901468 du 4 janvier 2011 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 10 décembre 2008 par lequel le préfet de...

135-02-03-02 Collectivités territoriales. Commune. Attributions. Police. 135-02-03-02-02 Collectivités territoriales. Commune.... ...Mme Sanaa MARZOUG...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille le 13 mai 2011 sous le n° 11MA01890, présentée pour M. E...C...et Mme F... C..., demeurant..., par Me A...B... ; M. et Mme C...demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0902521 du 15 mars 2011 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté leur demande tendant à la déclaration en inexistence de l'arrêté de péril imminent du maire de Peillon du 26...

135-02 Collectivités territoriales. Commune. 60-01-02-02 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une... ...Mme Sanaa MARZOUG...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille le 22 juin 2011 sous le n° 11MA02389, présentée pour M. E...D...et Mme A...D..., demeurant..., par MeC... ; M. et Mme D...demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0901465 du 12 mai 2011 par lequel le tribunal administratif de Toulon a rejeté leur requête tendant à l'annulation de la décision du 10 mars 2009 par laquelle le maire de Cavalaire-sur-Mer...

135-02-02-03-01 Collectivités territoriales. Commune. Biens de la commune. Intérêts propres à certaines catégories d'habitants. Sections de... ...Mme Sanaa MARZOUG...Vu I° la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille le 2 août 2011 sous le n° 11MA03114, présentée pour Mme G...A..., demeurant à..., par MeM... ; Mme A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1001711, 1001712 du 1er juin 2011 par lequel le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération en date du 7 mai 2010 par laquelle le conseil municipal de la...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...Mme Sanaa MARZOUG...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille le 2 novembre 2011, sous le n° 11MA04023, présentée pour Mme A...B..., demeurant..., par MeC... ; Mme B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1102167, 1102396 du 30 septembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 12 juillet 2011 par lequel le préfet du Var a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...Mme Sanaa MARZOUG...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille le 4 novembre 2011, sous le n° 11MA04083, présentée par le préfet des Alpes-Maritimes ; Le préfet des Alpes-Maritimes demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1102511 du 27 septembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Nice a annulé son arrêté en date du 11 mai 2011 par lequel il a refusé de délivrer un titre de séjour à M. C...A...et lui a fait obligation de quitter le territoire français et a mis à la charge de l'Etat...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...Mme Sanaa MARZOUG...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille le 9 décembre 2011, sous le n° 11MA04532, présentée pour M. A...B..., demeurant..., par MeC... ; M. B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1103021 du 21 octobre 2011 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions en date du 7 juillet 2011 par lesquelles le préfet des Alpes-Maritimes a rejeté sa demande de titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...Mme Sanaa MARZOUG...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille le 16 décembre 2011, sous le n° 11MA04618, présentée pour Mme D...C...B..., demeurant..., par MeA... ; Mme C...B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1103426 du 18 novembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions en date du 5 mars 2010 par lesquelles le préfet des Alpes-Maritimes a rejeté sa demande de titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...Mme Sanaa MARZOUG...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille le 15 décembre 2011, sous le n° 11MA04628, présentée par le préfet des Alpes-Maritimes ; Le préfet des Alpes-Maritimes demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1102978 du 16 novembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Nice a annulé son arrêté en date du 29 juin 2011 par lequel il a refusé de délivrer un titre de séjour à M. A...et lui a fait obligation de quitter le territoire français et a mis à la charge de l'Etat la...