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26-01-01-01-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - ACQUISITION DE LA NATIONALITE - NATURALISATION ... ...Mme STEFANSKI...Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 14 avril 1997, présenté au nom de l'Etat par le ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration ; Le ministre demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 94-3101 du 13 janvier 1997 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a annulé la décision du 11 avril 1994 par laquelle le ministre chargé des affaires sociales et de l'intégration a déclaré irrecevable la demande de réintégration...

26-01-01-01-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - ACQUISITION DE LA NATIONALITE - NATURALISATION ... ...Mme STEFANSKI...Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 24 avril 1997, présenté au nom de l'Etat par le ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration ; Le ministre demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 95-572 du 24 février 1997 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a annulé les décisions des 17 mars et 21 juin 1994 par lesquelles le ministre chargé des affaires sociales et de l'intégration a déclaré irrecevable la demande de...

26-01-01-025 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - REINTEGRATION DANS LA NATIONALITE 54-06-05-11 PROCEDURE -... ...Mme STEFANSKI...Vu le recours, enregistré au greffe de la cour le 13 février 1996, présenté par le ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration ; Le ministre demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 93-2564 du 14 décembre 1995 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a annulé, à la demande de M. Y... X..., la décision du 22 juin 1993 refusant à l'intéressé l'autorisation de souscrire la déclaration de réintégration dans la...

26-01-01-025 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - REINTEGRATION DANS LA NATIONALITE 54-06-05-11 PROCEDURE -... ...Mme STEFANSKI...Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 13 février 1996, présenté par le ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration ; Le ministre demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 93-1824 du 14 décembre 1995 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a annulé, à la demande de M. Ganvo Timothée Y... X..., la décision du 26 mars 1993 refusant à l'intéressé l'autorisation de souscrire la déclaration de réintégration...

26-01-01-025 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - REINTEGRATION DANS LA NATIONALITE ... ...Mme STEFANSKI...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la cour le 29 février 1996 et le 13 octobre 1997, présentés pour M. Idrissa Z..., demeurant ..., par Me X..., avocat ; M. Z... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 93-1951 du 14 décembre 1995 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 8 mai 1993 par laquelle le ministre des affaires sociales et de l'intégration lui a refusé l'autorisation...

26-01-01-025 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - REINTEGRATION DANS LA NATIONALITE ... ...Mme STEFANSKI...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 1er mars 1996, présentée par M. Samba X..., demeurant ... ; M. X... demande à la cour : 1 d'annuler l'ordonnance n 96-150 du 23 janvier 1996 par laquelle le vice président du Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 14 mai 1991 par laquelle le ministre des affaires sociales et de la solidarité a refusé d'enregistrer sa déclaration de réintégration dans la nationalité française...

17-03-01-02-05 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX -... ...Mme STEFANSKI...Vu l'ordonnance en date du 16 octobre 1996 enregistrée au greffe de la cour le 4 novembre 1996 par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a attribué à la Cour administrative d'appel de Nantes le jugement de la demande de M. X... enregistrée au secrétariat du Conseil d'Etat le 24 août 1992 ; Vu la requête et les mémoires complémentaires, enregistrés au secrétariat du Conseil d'Etat les 24 août, 16 novembre, 17 novembre, 20...

17-03-02-07-05 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...Mme STEFANSKI...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la cour le 18 janvier 1995 et le 25 septembre 1997, présentés par M. Jean X..., demeurant à Hérouville-saint-Clair 14203, BP 79 ; M. X... demande à la cour d'annuler le jugement n 94-1407 du 15 novembre 1994 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa plainte contre le procureur de la République de Caen et contre le commissaire principal de police d'Hérouville ; Vu les autres...

17-03-01-02-05 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX -... ...Mme STEFANSKI...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la cour le 7 mars 1995 et le 25 septembre 1997, présentés par M. Jean X..., demeurant à Hérouville-saint-Clair 14203, BP 79 ; M. X... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 94-1590 du 10 janvier 1995 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à la mise en cause de la responsabilité de son avocat Maître Y... ; 2 de condamner Maître Y... à lui...

17-03-01-02-05 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX -... ...Mme STEFANSKI...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la cour le 7 mars 1995 et le 25 septembre 1997, présentés par M. Jean X..., demeurant à Hérouville-saint-Clair 14203, BP 79 ; M. X... demande à la cour d'annuler le jugement n 94-1684 du 10 janvier 1995 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à la mise en cause de la responsabilité du notaire qui l'a assisté dans diverses démarches ; Vu les autres...