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STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions collectives - Conventions diverses - Banque - Crédit mutuel - Convention collective du Crédit mutuel... ...Mme Quenson....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X... a été embauché par la société Caisse Méditerranéenne de Financement le 1er janvier 1995 en qualité de chargé de clientèle ; qu'il a été promu directeur de banque le 1er janvier 1996 ; que par lettre du 5 mai 1997, il a été convoqué à un entretien préalable fixé au 12 mai 1997, l'employeur envisageant à son égard une mesure...

1° STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions collectives - Dispositions générales - Application - Mention dans le contrat de travail -... ...Mme Quenson....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... a été engagé à compter du 3 janvier 1996 par l'association Centre de formation professionnelle R. Bonnard l'association, qui applique à ses salariés la convention collective des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951 ; qu'un avenant à son contrat de travail du 10 décembre 1996 a...

TRAVAIL REGLEMENTATION - Travail de nuit - Définition - Dispositions d'ordre public - Portée. LOIS ET REGLEMENTS - Application immédiate -... ...Mme Quenson....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'ordonnance attaquée conseil de prud'hommes de Toulon, 1er juillet 2004, que M. X..., salarié de la société Casino, a saisi la formation de référé de la juridicition prud'homale en paiement d'une provision sur rappel de salaire au titre de la majoration pour travail de nuit ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Distribution Casino France...

PRUD'HOMMES - Cassation - Moyen - Irrecevabilité - Cas. CASSATION - Moyen - Moyen incompatible avec la thèse développée devant les juges du... ...Mme Quenson....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... a été embauché par la société Schwarzenbach le 2 mai 1990 afin de créer et prendre en charge un nouveau secteur de fils et produits techniques ; que, le 11 juin 1993, il a été nommé aux fonctions de directeur commercial et technique ; que, le 19 octobre 1999, la société, faisant état de difficultés financières, lui a proposé une modification de sa...

REEXAMEN - Conditions - Violation constatée entraînant des conséquences dommageables par sa nature et sa gravité - Applications diverses.... ...Rapporteur : Mme Quenson....RENVOI devant la cour d'appel de Rennes autrement composée sur la demande parvenue au secrétariat le 19 août 2005 présentée par Patrick X... et tendant au réexamen de la condamnation prononcée le 4 janvier 2000 par la cour d'appel de Rennes. LA COMMISSION DE REEXAMEN, Attendu que, par arrêt du 4 janvier 2000, la cour d'appel de Rennes a confirmé le jugement du tribunal correctionnel de Saint-Brieuc du 26 avril 1999 ayant condamné Patrick X...

1° STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Usages et engagements unilatéraux - Usages de l'entreprise - Dénonciation - Défaut - Portée. 1° STATUT... ...Mme Quenson....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° E 04-40339 au n° J 04-40343 ; Sur le moyen unique commun aux pourvois : Attendu que le 7 décembre 1995 la SNC Richardot Ottombre a informé ses salariés qu'elle supprimait la prime de 13ème mois applicable dans l'entreprise : Attendu que M. X... engagé en qualité de préparateur le 1er janvier 1982, M. Y... engagé en qualit...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Maladie du salarié - Maladie ou accident non professionnel - Inaptitude au travail - Constat d'inaptitude du... ...Mme Quenson arrêt n° 1, Mme Bouvier arrêt n° 2....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche du pourvoi principal de la salariée : Vu les articles L. 122-45 et R. 241-51-1 du Code du travail ; Attendu que, selon le second de ces textes, sauf dans le cas où le maintien du salarié à son poste entraîne un danger immédiat pour la santé et la sécurité de l'intéressé ou de...

1° CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Pouvoir de direction - Engagement unilatéral - Application - Bénéficiaires - Salariés... ...Mme Quenson....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu les articles 2, 11 et 12 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que lorsqu'un régime de prévoyance collective obligatoire a été mis en place par décision unilatérale de l'employeur les salariés engagés postérieurement ne peuvent y renoncer ; Attendu que M...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Maladie du salarié - Maladie ou accident non professionnel - Inaptitude au travail - Constat d'inaptitude du... ...Mme Quenson arrêt n° 1, Mme Bouvier arrêt n° 2....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu les articles L. 122-45 et R. 241-51-1 du Code du travail ; Attendu que selon l'article R. 241-51-1 du Code du travail, sauf dans le cas où le maintien du salarié à son poste de travail entraîne un danger immédiat pour la santé ou la sécurité de l'intéressé ou celles des tiers, le médecin du travail ne...

1° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Formalités préalables - Formalités prévues par des dispositions conventionnelles ou un... ...Mme Quenson....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 122-14-3 et L. 122-41 du Code du travail et l'article 66 de la convention collective nationale de l'inspection d'assurances ; Attendu qu'il résulte du 3ème de ces textes qu'en cas de licenciement pour faute ou insuffisance professionnelle d'un inspecteur confirmé dans ses fonctions qui a demandé la...