Recherche de qui ont été rapportées par Mme Quenson. dans la jurisprudence francophone - page 2

STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions collectives - Conventions diverses - Hôpitaux privés - Convention nationale des établissements... ...Mme Quenson...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Riom, 14 mars 2006 que M. X... a été engagé le 14 octobre 1968 en qualité d'élève infirmier par l'association Hospitalière Sainte-Marie ; que depuis le 1er juillet 1970, il occupe les fonctions d'infirmier psychiatrique ; qu'il a saisi le 7 mai 2004 le conseil de prud'hommes de demandes à titre de rappels depuis le 1er juillet 2003 de prime d'ancienneté, par application de l'article 08.01.1 de la...

TRANSACTION - Validité - Conditions - Concessions réciproques - Appréciation - Critères - Détermination - Portée CONTRAT DE TRAVAIL,... ...Mme Quenson...Sur le moyen unique : Attendu que selon l'arrêt attaqué Montpellier,7 décembre 2005 M.X... a été engagé le 20 octobre 1986 par la société Allibert, le contrat de travail ayant été transféré le 1er mai 1998 à la société Technibois puis le 1er septembre 2003 à la société Aquarine ; qu'en dernier lieu, il occupait les fonctions d'animateur de ventes ; que le 18 mars 2002, il a été victime lors d'un séminaire, d'un accident du travail ; qu'il a été licencié le...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Résiliation judiciaire - Action intentée par le salarié - Licenciement postérieur à la demande de résiliation... ...Mme Quenson...Sur le premier moyen : Vu les articles L. 122-4 et L. 122-14-3 du code du travail ; Attendu que lorsqu'un salarié a demandé la résiliation judiciaire de son contrat de travail et que son employeur le licencie ultérieurement, le juge doit d'abord rechercher si la demande de résiliation était justifiée ; que c'est seulement s'il ne l'estime pas fondée qu'il doit statuer sur le licenciement ; qu'encourt dès lors la cassation l'arrêt attaqué qui, bien qu'ayant...

PRUD'HOMMES - Cassation - Arrêt - Arrêt de cassation - Cassation avec renvoi limité - Applications diverses CASSATION - Arrêt - Arrêt... ...Mme Quenson...Sur le moyen unique du pourvoi incident de la société Axa France : Attendu que ce moyen, qui ne tend qu'à remettre en cause des appréciations de pur fait, ne peut être accueilli ; Mais sur le moyen unique, pris en sa première branche, du pourvoi principal de M. X... : Vu les articles 2 et 7 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 ; Attendu qu'il résulte de ces textes que lorsque des salariés sont garantis collectivement contre les risques portant...

STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions collectives - Conventions diverses - Etablissements et services pour personnes inadaptées et... ...Mme Quenson....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., salariée de l'ADAPEI du Var, a saisi le conseil de prud'hommes en paiement d'un rappel de salaire pour majoration familiale conformément à l'article 36 de la convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Faute grave - Applications diverses - Refus réitéré du salarié... ...Mme Quenson....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... a été engagé le 3 septembre 1973 par la société Condat ; qu'à compter du 9 janvier 2000 le salarié s'est trouvé en arrêt de travail pour une dépression nerveuse dont il a été jugé qu'elle était consécutive à un accident du travail constitué par un entretien d'évaluation du 7 janvier 2000 ; que le 26 juillet 2000 il a saisi le conseil de...

STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions collectives - Conventions diverses - Sociétés de secours minières - Convention collective nationale... ...Mme Quenson....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que la Société de secours minière SSM F49 est affiliée à la convention collective nationale des personnels des sociétés de secours minières du 21 janvier 1977 ; qu'aux termes de l'article 34 de cette convention "Les agents des unions régionales et sociétés minières bénéficient des mêmes régimes de retraite complémentaires et de...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Défaut - Applications diverses - Absence de violation d'une... ...Mme Quenson....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi incident ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil et l'article L.122-14-3 du code du travail ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, M. X... a été engagé par l'association AFRP en qualité de chargé de mission ; qu'il a exercé ensuite les fonctions de directeur avec affectation à Livry-Gargan ; qu'il a...

STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions collectives - Conventions diverses - Sécurité sociale - Personnel - Article 44 - Congé sans solde -... ...Mme Quenson....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 42, 43, 44, alinéa 2 de la convention collective de travail des personnels des organismes de sécurité sociale du 8 février 1957 ; Attendu que, selon les juges du fond M. X... a été engagé en qualité d'agent d'archivage le 16 juillet 1962 par la CAF de la Somme la Caisse ; qu'il s'est trouvé en arrêt maladie et a bénéfici...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Primes et gratifications - Prime d'intéressement - Calcul - Critères de répartition - Détermination... ...Mme Quenson....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le troisième moyen : Vu l'article L. 441-2 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 94-640 du 25 juillet 1994, ensemble l'article 34 de ladite loi ; Attendu que Mme X... a été engagée le 3 avril 1989 en qualité de déléguée commerciale par la société Créations et techniques nouvelles CTN ; qu'aux termes d'un avenant à effet du 1er janvier 1991...