La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par Mme Pic - page 4

BAIL RURAL - Statut du fermage et du métayage - Préemption - Exercice - Notification au preneur du prix et des conditions de la vente -... ...Mme Pic...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 412-1 du code rural ; Attendu que le propriétaire bailleur d'un fonds de terre ou d'un bien rural qui décide ou est contraint de l'aliéner à titre onéreux, sauf le cas d'expropriation pour cause d'utilité publique, ne peut procéder à cette aliénation qu'en tenant compte d'un droit de préemption au bénéfice de l'exploitant preneur en place ; que ce...

CHASSE - Associations communales et intercommunales de chasse agréées - Membres - Propriétaire domicilié ou résidant sur la commune -... ...Mme Pic...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 422-21- I-1° du code de l'environnement ; Attendu que les statuts de chaque association communale de chasse agréée doivent prévoir l'admission dans celle-ci des titulaires du permis de chasser validé domiciliés dans la commune ou y ayant une résidence pour laquelle ils figurent, l'année de leur admission, pour la quatrième année sans interruption, au...

SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL - Préemption - Exercice - Primauté du preneur en place - Conditions - Détermination... ...Mme Pic...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 143-6 du code rural ensemble l'article L. 412-5 du même code ; Attendu que le droit de préemption de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural ne peut s'exercer contre le preneur en place, son conjoint ou son descendant régulièrement subrogé dans les conditions prévues à l'article L. 412-5 que si ce preneur exploite le bien concern...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Préemption - Exercice - Notification au preneur du prix et des conditions de la vente - Acceptation par le... ...Mme Pic...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la SAFER d'Auvergne du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le conservateur des hypothèques ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Riom, 22 octobre 2009, que la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural d'Auvergne la SAFER, après avoir préempté des parcelles données à bail rural à M. X..., a notifié à ce dernier deux projets de rétrocession d'une...

SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL - Rétrocession - Exercice - Information des candidats non retenus - Décision motivée... ...Mme Pic...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal et le moyen unique du pourvoi incident, réunis : Vu l'article R. 142-4 du code rural ; Attendu qu'il résulte de ce texte que lorsque la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural a attribué un bien acquis à l'amiable, elle est tenue d'informer les candidats non retenus des motifs qui ont déterminé son choix ; Attendu, selon l'arrêt...

BAIL règles générales - Nullité - Effets - Responsabilité du bailleur - Fondement - Détermination CONTRATS ET OBLIGATIONS... ...Mme Pic...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Constate la déchéance du pourvoi de l'EARL Les Vergers de Nicole ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Nancy, 28 mai 2009, que M. Y..., qui exploitait depuis 1998 des terres agricoles appartenant à M. Z... et données à bail à son épouse, Mme Z..., s'est vu signifier, en 2007, par cette dernière, l'interdiction de poursuivre cette exploitation ; que M. Y... a assigné Mme Z... en paiement de...

QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Code rural - Article L. 411-11 - Sécurité juridique - Non rétroactivité de la loi - Non-lieu... ...Mme Pic...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la question transmise est ainsi rédigée : L'article L. 411-11 du code rural porte-t-il atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution et notamment le principe de sécurité juridique et le principe de non rétroactivité de la loi, en ce qu'il prévoit sans autre précision que la valeur du fermage est fixée entre des maxima et des minima arrêtés par l'autorit...

PUBLICITE FONCIERE - Obligation - Inobservation - Sanction - Inopposabilité aux tiers - Tiers - Tiers ayant acquis des droits concurrents... ...Mme Pic...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 411-47 et L. 411-58 du code rural, ensemble l'article 30 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 10 décembre 2009, que M. X... a donné à bail à long terme à M. Y... diverses parcelles de terres ; que Mme Z..., venant aux droits du bailleur décédé, a fait donation à sa fille, Mme A..., de la nue-propriété de...

BAIL COMMERCIAL - Indemnité d'occupation - Paiement - Action en paiement - Prescription biennale - Délai - Point de départ -... ...Mme Pic...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 145-28 et L. 145-60 du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 16 décembre 2009 que M. X... a donné à bail à la société Actua immobilier un local commercial puis a notifié à cette dernière un congé pour le 30 juin 1999 pour motifs graves et légitimes sans offre de paiement de l'indemnité d'éviction ; que la société Actua immobilier a...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Contrôle des structures - Autorisation préalable d'exploiter - Défaut - Mise en demeure - Mise en demeure de... ...Mme Pic...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avis délivré aux parties conformément aux dispositions de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article L. 331-10 du code rural, ensemble l'article L. 331-7 du même code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 13 novembre 2008, que M. X... a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux, sur le fondement de l'article L. 331-10 du code...