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44 résultats

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 30 novembre 2016, 15-15035

...Mme Pic... PROCEDURE CIVILE - Ordonnance sur requête - Requête - Copie - Délivrance à la personne à laquelle est opposée l'ordonnance - Refus émanant de cette personne - Effets PROCEDURE CIVILE - Ordonnance sur requête - Requête - Copie - Délivrance - Défaut - Cas - Huissier de justice ne pouvant exécuter sa mission PROCEDURE CIVILE - Ordonnance sur requête - Exécution - Condition Conformément à l'article 495, alinéa 3, du code de procédure civile, une copie de la requête et de l'ordonnance rendue sur cette requête est laissée à la personne à laquelle elle est opposée...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 22 septembre 2016, 15-18715

...Mme Pic... PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Mesures d'exécution forcée - Saisie-vente - Saisie d'un aéronef - Titre exécutoire - Signification - Destinataire - Détermination PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Mesures d'exécution forcée - Saisie-vente - Saisie d'un aéronef - Commandement de payer - Signification - Destinataire - Détermination TRANSPORTS AERIENS - Aéronef - Saisie-vente - Titre exécutoire - Signification - Destinataire - Détermination TRANSPORTS AERIENS - Aéronef - Saisie-vente - Commandement de payer - Signification - Destinataire - Détermination L'article R...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 01 septembre 2016, 15-14596

...Mme Pic... MINISTERE PUBLIC - Partie jointe - Avis écrit de rapport à justice - Communication aux parties non L'avis écrit du ministère public, par lequel ce dernier déclare s'en rapporter, étant sans influence sur la solution du litige, n'a pas à être communiqué aux parties ...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Colmar, 17 janvier 2014, qu'un tribunal d'instance statuant comme tribunal d'exécution ayant ordonné, dans les formes du droit local, l'adjudication forcée de biens immobiliers appartenant à Mme X..., celle-ci a...

§ France, Cour de cassation, Avis, 23 mai 2016, 16-70002

...Mme Pic, assistée de Mme Catton, auditeur au service de documentation, des études et du rapport... CASSATION - Saisine pour avis - Demande - Conditions de fond - Question de droit - Exclusion - Cas - Question mélangée de fait et de droit ETAT CIVIL - Acte de l'état civil - Acte de décès - Annulation - Compétence - Compétence territoriale - Détermination - Demande d'avis - Office du juge - Portée Ne relève pas de la procédure d'avis la question qui porte sur la détermination de la juridiction territorialement compétente pour connaître de l'annulation d'un acte d'état civil transcrit...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 18 février 2016, 14-29052

...Mme Pic... SAISIE IMMOBILIERE - Adjudication - Enchère - Validité - Conditions - Détermination - Portée ADJUDICATION - Saisie immobilière - Enchère - Validité - Conditions - Remise d'un chèque de banque ou d'un cautionnement bancaire irrévocable SAISIE IMMOBILIERE - Adjudication - Enchère - Validité - Conditions - Remise d'un chèque de banque ou d'un cautionnement bancaire irrévocable Le dépôt du dixième du montant de la mise à prix sur un compte CARPA ne constitue pas un cautionnement bancaire irrévocable au sens de l'article R. 322-41 du code des procédures civiles d'exécution...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 24 septembre 2015, 14-16622

...Mme Pic... CASSATION - Décisions susceptibles - Décisions insusceptibles de pourvoi immédiat - Décision en dernier ressort - Décision ne mettant pas fin à l'instance - Exclusion - Cas - Décision tranchant une partie du principal CASSATION - Pourvoi - Ouverture - Exclusion - Cas - Saisie immobilière - Décision ordonnant la prorogation des effets du commandement - Portée SAISIE IMMOBILIERE - Voies de recours - Cassation - Décisions susceptibles - Décisions insusceptibles de pourvoi immédiat - Prorogation des effets du commandement - Instance en cours relative à la procédure de...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 24 septembre 2015, 14-20009

...Mme Pic... PROCEDURE CIVILE - Instance - Commandement valant saisie immobilière - Opposition - Instance distincte - Instance engagée en application de l'article R. 322-4 du code des procédures civiles d'exécution - Portée PROCEDURE CIVILE - Instance - Instance engagée en application de l'article R. 322-4 du code des procédures civiles d'exécution - Saisie immobilière - Commandement - Opposition - Effet SAISIE IMMOBILIERE - Procédure - Audience d'orientation - Contestations et demandes incidentes - Recevabilité - Commandement valant saisie immobilière - Opposition - Effet PROCEDURE...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 04 juin 2015, 14-16647

...Mme Pic... PROCEDURE CIVILE - Ordonnance sur requête - Requête - Copie - Destinataire - Personne à qui elle est opposée - Détermination - Portée L'article 495, alinéa 3, du code de procédure civile, qui impose de laisser copie de la requête et de l'ordonnance à la personne à qui elle est opposée, ne s'applique qu'à la personne qui supporte l'exécution de la mesure, qu'elle soit ou non défendeur potentiel au procès envisagé arrêt n° 1, pourvoi n° 14-14.233 et arrêt n° 2, pourvoi n° 14-16.647 ...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 04 juin 2014, 13-17854

...Mme Pic... BAIL RURAL - Bail à ferme - Cession - Enfants du preneur - Demande d'autorisation de cession - Preneur ayant bénéficié de la continuation du bail - Faculté - Manquements du preneur décédé antérieurs au transfert de bail - Absence d'influence BAIL RURAL - Bail à ferme - Cession - Enfants du preneur - Preneur ayant bénéficié de la continuation du bail - Demande d'autorisation de cession - Poursuite des conséquences des manquaments du preneur décédé après le transfert du bail - Effet Une cession de bail ne peut être refusée pour des faits commis antérieurement au...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 09 avril 2014, 13-10562

...Mme Pic... BAIL RURAL - Bail à ferme - Reprise - Conditions - Contrôle des structures - Autorisation préalable d'exploiter - Titulaire - Détermination BAIL RURAL - Bail à ferme - Reprise - Conditions - Contrôle des structures - Autorisation préalable d'exploiter - Dérogation - Déclaration préalable - Application - Exclusion - Cas BAIL RURAL - Bail à ferme - Contrôle des structures - Autorisation préalable d'exploiter - Titulaires - Société exploitante - Nécessité oui Lorsque les terres sont destinées à être exploitées dès leur reprise dans le cadre d'une société et...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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