Recherche de qui ont été rapportées par Mme Penelope PICQUET dans la jurisprudence francophone - page 3

...Mme Pénélope PICQUET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... E... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler, d'une part, l'arrêté du 27 octobre 2023 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a décidé son transfert aux autorités croates, responsables de l'examen de sa demande d'asile, et d'autre part l'arrêté du 27 octobre 2023 par lequel le préfet de Maine-et-Loire l'a assigné à résidence dans le département de la Loire-Atlantique pour une durée de 45 jours à compter du 7 novembre 2023. Par un jugement n° 2316595 du 15 novembre 2023...

...Mme Pénélope PICQUET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Concept Métallerie a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler le titre de recette exécutoire n° 493 émis le 23 mai 2019 par la commune du Croisic pour le recouvrement d'une somme de 102 450 euros, de la décharger de l'obligation de payer, de procéder subsidiairement à la modulation des pénalités, et de condamner la commune du Croisic à lui verser la somme de 48 412,92 euros en paiement de factures assortie des intérêts moratoires au taux de la BCE majoré de 8 points à compter du...

...Mme Pénélope PICQUET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Concept Métallerie a demandé au tribunal administratif de Nantes de condamner la commune du Croisic à lui verser une somme de 30 513,16 euros correspondant au montant du marché de substitution qui lui a été notifié à la suite de la résiliation du marché conclu avec la commune du Croisic le 21 avril 2017 dans le cadre de la réhabilitation de la salle Jeanne d'Arc pour le lot n° 7 Serrurerie/Métallerie et de condamner la commune du Croisic à lui verser une somme de 63 083,89 euros TTC au titre...

...Mme Pénélope PICQUET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Pédeau Bâtiment a demandé au tribunal administratif de Nantes, d'une part, d'annuler le titre exécutoire du 5 avril 2019 par lequel la commune du Croisic a mis à sa charge la somme de 41 500 euros, de la décharger de l'obligation de payer cette somme de 41 500 euros, et d'autre part de condamner la commune du Croisic à lui verser la somme de 218 500,27 euros HT soit 262 200,32 euros TTC à parfaire avec les intérêts et révisions applicables. Par un jugement nos 1906509, 2005602 du 19...

...Mme Pénélope PICQUET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 1er mars 2023 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a décidé son transfert vers l'Espagne. Par un jugement n° 2305485 du 16 mai 2023, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 13 juillet 2023, M. A..., représenté par Me Clamens, demande à la cour : 1° d'annuler ce...

...Mme Pénélope PICQUET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 1er août 2023 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a décidé son transfert vers la Bulgarie. Par un jugement n° 2312749 du 14 septembre 2023, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 12 octobre 2023, M. A..., représenté par Me Prelaud, demande à la cour : 1° d'annuler ce...

...Mme Pénélope PICQUET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 1er août 2023 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a décidé son transfert vers l'Italie. Par un jugement n° 2313038 du 21 septembre 2023, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 8 novembre 2023, et un mémoire enregistré le 7 février 2024 qui n'a pas été communiqué, Mme A...

...Mme Pénélope PICQUET...Vu la procédure suivante : Procédure devant la cour avant cassation : Par une requête, enregistrée le 28 février 2019, la société Laury-Chalonges Dis, représentée par la SCP Courrech et associés, demande à la cour : 1° d'annuler la décision du 20 décembre 2018 par laquelle la Commission nationale d'aménagement commercial lui a refusé l'autorisation de procéder à l'extension de 1 450 m² de la surface de vente d'un magasin de 800 m² à l'enseigne " Espace culturel E. Leclerc " situé dans l'ensemble commercial " Pôle Sud ", d'une surface de vente totale de 40...

...Mme Pénélope PICQUET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Les sociétés Sun West, JB solar et Azimut 56 ont demandé au tribunal administratif de Rennes, à titre principal, de condamner l'Etat à leur verser respectivement les sommes de 586 536 euros, 586 592 euros et 593 364 euros en réparation de leurs préjudices résultant de l'absence de notification de l'arrêté du 12 janvier 2010 à la Commission européenne, à titre subsidiaire, de surseoir à statuer dans l'attente de la décision de la Commission européenne sur le régime d'aide résultant de l'arrêté du 12...

...Mme Pénélope PICQUET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 25 juin 2019 par laquelle le maire de la commune du Pellerin a exercé son droit de préemption urbain sur l'immeuble bâti situé sur la parcelle cadastrée section AA n° 74 à la suite d'une déclaration d'intention d'aliéner et de condamner la commune du Pellerin à lui verser la somme totale de 54 000 euros au titre de dommages et intérêts. Par un jugement n° 1909349 du 12 juillet 2022, le tribunal administratif de...