Recherche de qui ont été rapportées par Mme Penelope PICQUET dans la jurisprudence francophone

...Mme Pénélope PICQUET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... A... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision implicite de refus par laquelle le maire de la commune de Cesson-Sévigné a refusé de dresser un procès-verbal d'infraction concernant une construction non-conforme à un permis de construire délivré le 15 octobre 2020, d'enjoindre au maire de dresser un procès-verbal d'infraction, dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision à venir, et de mettre à la charge de l'État la somme de 2 500 euros au titre...

...Mme Pénélope PICQUET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... A... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision du 13 décembre 2022 par laquelle le préfet d'Ille-et-Vilaine a refusé de dresser un procès-verbal d'infraction concernant une construction non-conforme à un permis de construire délivré le 15 octobre 2020, d'enjoindre à l'État de dresser un procès-verbal d'infraction, dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à venir et de mettre à la charge de l'État la somme de 2 500 euros au titre de l'article L...

...Mme Pénélope PICQUET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Hélios Production a demandé au tribunal administratif de Nantes de condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 612 629 euros en réparation de son préjudice lié à la faute de l'Etat du fait du manquement à son obligation de notification préalable à la Commission européenne des arrêtés tarifaires en matière d'achat d'électricité produite à partir des centrales photovoltaïques et à la rupture de l'équilibre concurrentiel qui en a résulté. Par un jugement n° 2013107 du 8 novembre...

...Mme Pénélope PICQUET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société FKP Energie a demandé au tribunal administratif de Nantes de condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 156 085 euros en réparation de son préjudice lié à la faute de l'Etat du fait du manquement à son obligation de notification préalable à la Commission européenne des arrêtés tarifaires en matière d'achat d'électricité produite à partir des centrales photovoltaïques et à la rupture de l'équilibre concurrentiel qui en a résulté. Par un jugement n° 2013108 du 8 novembre 2023, le...

...Mme Pénélope PICQUET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société TEBA Sud-Ouest, aux droits de laquelle vient la société Face Aquitaine, a demandé au tribunal administratif de Nantes de condamner la commune de Nesmy à lui verser la somme de 140 990,40 euros, augmentée des intérêts moratoires, au titre des prestations réalisées dans le cadre du marché de travaux conclu le 6 décembre 2017, de condamner la commune de Nesmy à lui verser la somme de 21 176,61 euros au titre des frais juridiques engagés et d'enjoindre à la commune de Nesmy de lui communiquer le...

...Mme Pénélope PICQUET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'enjoindre, avant dire droit, au préfet de Maine-et-Loire de produire les documents nécessaires à la vérification de la qualification et de la formation de l'agent évaluateur et du traducteur, ainsi que les documents nécessaires à la vérification de la qualification et de la formation de l'agent ayant consulté le fichier EURODAC et les données relatives au requérant qu'il contenait et d'annuler l'arrêté du 16 mai 2024 par lequel le préfet de...

...Mme Pénélope PICQUET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... A... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 16 mai 2024 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a décidé son transfert aux autorités italiennes. Par un jugement n° 2407927 du 12 juin 2024, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 25 juin 2024, M. A..., représenté par Me Desfrançois, demande à la cour : 1...

...Mme Pénélope PICQUET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 4 juin 2024 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine a décidé son transfert vers l'Autriche et l'arrêté du 4 juin 2024 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine l'a assigné à résidence. Par un jugement n° 2403132 du 11 juin 2024, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 5 août 2024, M...

...Mme Pénélope PICQUET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique a refusé de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour valant autorisation de travail et d'enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique, à titre principal, de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour l'autorisant à travailler, et à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son avocate...

...Mme Pénélope PICQUET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler l'arrêté du 9 mars 2023 par lequel le préfet du Calvados a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement et d'enjoindre au préfet du Calvados de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " salarié " dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 100 euros par jour...