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...Mme Pénélope PICQUET...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 1er juin 2023 et 8 janvier 2024, la société par actions simplifiée SAS Les Conquérants, représentée par Me Camus, demande à la cour : 1° d'annuler la décision de la Commission nationale d'aménagement commercial CNAC du 6 avril 2023 autorisant le changement d'activité partiel d'un magasin à l'enseigne Boulanger de 2 801 m2 de surface de vente devenant un magasin à l'enseigne Lidl d'une surface de vente de 1 320,38 m2 sur le territoire de la commune de Rennes ; 2° de mettre à la...

...Mme Pénélope PICQUET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics SMABTP a demandé au tribunal administratif de Nantes, en premier lieu, de condamner solidairement les sociétés Dubois Jeanneau, aux droits de laquelle vient la société Atic-Architectes, Octant Architecture, venant aux droits de la société Japac, Vinet, Chagnaud Construction, aux droits de laquelle vient la société DG Construction, représentée par Me Senecal ès-qualités de mandataire liquidateur, Kemica, Bouchet TP, Eurovia, Bonnet...

...Mme Pénélope PICQUET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 26 novembre 2018 par laquelle le préfet de la région Bretagne a refusé de retirer la décision du 27 juillet 2018 par laquelle il a accordé au groupement agricole d'exploitation en commun GAEC de la Ruais une autorisation d'exploiter des terres situées sur les communes de Broons, Lanrelas, Plumaugat et Sévignac Côte d'Armor. Par un jugement n° 1900344 du 1er mars 2021, le tribunal...

...Mme Pénélope PICQUET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision du 16 juin 2021 par laquelle le maire de Bain-de-Bretagne a décidé d'acquérir, par voie de préemption, le bien cadastré AD 137 situé 10 place de la République sur le territoire de la commune, ainsi que la décision rejetant son recours gracieux et d'enjoindre à la commune de Bain-de-Bretagne de mettre fin aux effets de cette décision et de proposer le bien à M. B... ou à la SCI Malian au prix figurant dans la déclaration...

...Mme Pénélope PICQUET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 26 janvier 2024 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a décidé son transfert aux autorités allemandes et d'enjoindre à celui-ci, à titre principal, de lui délivrer une attestation de demande d'asile en procédure normale, et, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation. Par un jugement n° 2401809 du 22 février 2024, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Nantes a annulé cet arrêt...

...Mme Pénélope PICQUET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler les arrêtés du 6 mars 2024 par lesquels le préfet d'Ille-et-Vilaine a décidé son transfert aux autorités lettonnes et de l'assigner à résidence pour une durée de quarante-cinq jours et d'enjoindre à celui-ci de l'autoriser à solliciter l'asile en France dans un délai de quinze jours et sous astreinte de 100 euros par jour de retard. Par un jugement n° 2401346 du 21 mars 2024, le magistrat désigné par le président du tribunal...

...Mme Pénélope PICQUET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Aklia Groupe a demandé au tribunal administratif de Nantes de condamner le centre hospitalier du Nord-Mayenne à lui verser la somme de 302 643,83 euros, assortie des intérêts. Par un jugement n° 2006728 du 2 novembre 2022, le tribunal administratif de Nantes a condamné le centre hospitalier du Nord-Mayenne à verser la somme de 54 069,42 euros à la société Aklia Groupe, avec intérêts au taux légal à compter du 11 mars 2020, et a rejeté le surplus de la demande. Procédure...

...Mme Pénélope PICQUET...Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 16 mai 2023, 8 janvier et 6 février 2024, la société par actions simplifiée SAS Distribution Casino France, représentée par Me Bolleau, demande à la cour : 1° d'annuler l'arrêté du 7 avril 2023 par lequel le maire de La Gacilly a délivré un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale à la société Lidl pour la reconstruction d'un magasin d'une surface de vente de 1 418,50 m2 ; 2° de mettre à la charge de la commune de La Gacilly la somme de 3 000 euros au...

...Mme Pénélope PICQUET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... D... a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler la décision du 13 juillet 2021 par laquelle le maire de La Haye a décidé d'exercer le droit de préemption urbain sur un bien immobilier, situé 4 place du général Patton, et d'enjoindre à la commune de La Haye de lui proposer, dans le délai de deux mois suivant la notification du jugement à intervenir, d'acquérir le bien qui fait l'objet de cette décision de préemption aux prix et conditions mentionnés dans la déclaration d'intention...

...Mme Pénélope PICQUET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 24 novembre 2023 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a décidé son transfert aux autorités croates. Par un jugement n° 2318465 du 29 décembre 2023, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 19 février 2024, M. B..., représenté par Me Néraudau, demande à la cour : 1...