Recherche de qui ont été rapportées par Mme Penelope PICQUET dans la jurisprudence francophone

...Mme Pénélope PICQUET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Aklia Groupe a demandé au tribunal administratif de Nantes de condamner le centre hospitalier du Nord-Mayenne à lui verser la somme de 302 643,83 euros, assortie des intérêts. Par un jugement n° 2006728 du 2 novembre 2022, le tribunal administratif de Nantes a condamné le centre hospitalier du Nord-Mayenne à verser la somme de 54 069,42 euros à la société Aklia Groupe, avec intérêts au taux légal à compter du 11 mars 2020, et a rejeté le surplus de la demande. Procédure...

...Mme Pénélope PICQUET...Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 16 mai 2023, 8 janvier et 6 février 2024, la société par actions simplifiée SAS Distribution Casino France, représentée par Me Bolleau, demande à la cour : 1° d'annuler l'arrêté du 7 avril 2023 par lequel le maire de La Gacilly a délivré un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale à la société Lidl pour la reconstruction d'un magasin d'une surface de vente de 1 418,50 m2 ; 2° de mettre à la charge de la commune de La Gacilly la somme de 3 000 euros au...

...Mme Pénélope PICQUET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... D... a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler la décision du 13 juillet 2021 par laquelle le maire de La Haye a décidé d'exercer le droit de préemption urbain sur un bien immobilier, situé 4 place du général Patton, et d'enjoindre à la commune de La Haye de lui proposer, dans le délai de deux mois suivant la notification du jugement à intervenir, d'acquérir le bien qui fait l'objet de cette décision de préemption aux prix et conditions mentionnés dans la déclaration d'intention...

...Mme Pénélope PICQUET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 24 novembre 2023 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a décidé son transfert aux autorités croates. Par un jugement n° 2318465 du 29 décembre 2023, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 19 février 2024, M. B..., représenté par Me Néraudau, demande à la cour : 1...

...Mme Pénélope PICQUET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. G... C... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 20 décembre 2023 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a décidé son transfert aux autorités belges, responsables de l'examen de sa demande d'asile, et d'enjoindre au préfet de Maine-et-Loire, à titre principal, de lui délivrer une attestation de demande d'asile en procédure normale, et, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation. Par un jugement n° 2400346 du 25 janvier 2024, le magistrat désigné par le...

...Mme Pénélope PICQUET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... A... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 26 janvier 2024 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a décidé son transfert aux autorités italiennes, responsables de l'examen de sa demande d'asile, et d'enjoindre au préfet de Maine-et-Loire, à titre principal, de lui délivrer une attestation de demande d'asile en procédure normale, ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation. Par un jugement n° 2401807 du 22 février 2024, le magistrat désigné par...

...Mme Pénélope PICQUET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS Pompes funèbres Funérarium Lemarchand a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler le contrat de concession de service public pour l'exploitation du crématorium de la commune de Challans conclu par la collectivité avec le groupement constitué des sociétés La Compagnie des Crématoriums et Accueil funéraire 85 et de condamner la commune de Challans à lui verser la somme de 30 000 000 euros, assortie des intérêts moratoires et de leur capitalisation...

...Mme Pénélope PICQUET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... et Mme D... A..., représentés par Me Bourgeois, ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 26 octobre 2022 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours contre la décision du 30 novembre 2021 des autorités consulaires françaises à Alger Algérie refusant de délivrer à M. B... un visa d'établissement en qualité de conjoint d'une ressortissante française, d'enjoindre au ministre de l'intérieur...

...Mme Pénélope PICQUET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B..., représenté par Me Bourgeois, a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 4 août 2022 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours dirigé contre la décision de l'ambassade de France en République démocratique du Congo RDC refusant de lui délivrer un visa dit " de retour " en France, d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer, à titre principal, de faire délivrer le visa sollicit...

...Mme Pénélope PICQUET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Nantes de condamner l'Etat à lui verser la somme de 340 550 euros en réparation des préjudices subis consécutivement à l'édiction des arrêtés du 19 décembre 2016 par lesquels le préfet de la Loire-Atlantique l'a mise en demeure de mettre fin à la mise à disposition, aux fins d'habitation, de trois studios dont elle est propriétaire au 39, chaussée de la Madeleine à Nantes, avec intérêts au taux légal à compter du 8 mars 2019 et capitalisation des...