Recherche de qui ont été rapportées par Mme Penelope PICQUET dans la jurisprudence francophone

...Mme Pénélope PICQUET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 22 mars 2024 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a décidé son transfert aux autorités suisses, responsables de l'examen de sa demande d'asile. Par un jugement n° 2405409 du 30 avril 2024, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 28 juin 2024, M. A..., représenté par Me Néraudau...

...Mme Pénélope PICQUET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme I... G... et M. A... B..., agissant en leur nom propre et en qualité de représentants légaux de leur fille mineure, D... J... ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision du 10 mars 2022 par laquelle le maire de la commune de Vannes a rejeté leur demande indemnitaire préalable de réparation des préjudices qu'ils estiment avoir subis du fait des décisions des 27 janvier et 27 février 2020 portant exclusion de leur fille de la structure multi-accueil de H... à Vannes et de...

...Mme Pénélope PICQUET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... A... et M. C... A..., agissant en leurs noms et en celui de leurs enfants mineurs, ont demandé au tribunal administratif de Nantes de condamner l'Etat à leur verser une somme de 25 117,65 euros, en réparation de leurs préjudices matériels et moraux, consécutifs à la faute commise par l'Etat en refusant de délivrer à M. C... A... et à leurs enfants des visas d'entrée en France, majorée des intérêts au taux légal, eux-mêmes capitalisés, à compter de la date de réception de leur demande...

...Mme Pénélope PICQUET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... B... et M. A... B... ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision du 26 septembre 2024 par laquelle la directrice territoriale de l'Office français de l'immigration et l'intégration leur a refusé le bénéfice des conditions matérielles d'accueil et d'enjoindre à l'Office de l'immigration et de l'intégration de leur accorder le bénéfice des conditions matérielles d'accueil à compter du 26 septembre 2024 ou, à titre subsidiaire, de lui enjoindre de réexaminer leur demande...

...Mme Pénélope PICQUET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Claude Jean Investissement a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler la décision par laquelle la communauté de communes Cœur de Nacre a implicitement rejeté sa demande tendant au retrait ou à l'abrogation des délibérations des 13 décembre 2021 et 30 mars 2023 relatives à la répartition de l'enveloppe foncière annuelle moyenne pour l'habitat et d'enjoindre au président de la communauté de communes Cœur de Nacre de saisir le conseil communautaire afin qu'il procède au retrait ou...

...Mme Pénélope PICQUET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le GAEC Ferme de la Verrerie a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision du 2 juin 2021 par laquelle le préfet de la région Bretagne a refusé de lui délivrer l'autorisation d'exploiter un ensemble de six parcelles agricoles cadastrées WI6J, WI6K, WK58J, WK58K, WK106, WK107, d'une surface totale de 16 ha 96 a 30 ca, situées à Rannée Ille-et-Vilaine, ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux. Par un jugement n° 2106160 du 2 mai 2023, le tribunal...

...Mme Pénélope PICQUET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 6 novembre 2024 par laquelle l'Office français de l'immigration de l'intégration OFII a cessé de lui verser le bénéfice des conditions matérielles d'accueil et d'enjoindre à l'OFII de lui octroyer les conditions matérielles d'accueil dans un délai de 48 heures à compter de la notification du jugement et de manière rétroactive pour la période pendant laquelle ce dernier aurait dû en bénéficier. Par un jugement...

...Mme Pénélope PICQUET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 1er février 2019 par laquelle le président du conseil départemental de la Sarthe a prononcé le retrait de son agrément d'assistant familial. Par un jugement n° 1903312 du 7 décembre 2023, le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision du 1er février 2019 du président du conseil départemental de la Sarthe. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 7 février 2024, le...

...Mme Pénélope PICQUET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SELARL Athéna a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler le titre exécutoire n° 2019-7-10 du 25 novembre 2019 par lequel Montfort communauté a mis à sa charge la somme de 162 341,22 euros au titre de la remise en état du site à la suite de la résiliation de la convention d'affermage et de location de gérance libre du domaine de Trémelin et de la décharger de l'obligation de payer cette somme. La communauté de communes Montfort Communauté, a, quant à elle, demandé au tribunal...

...Mme Pénélope PICQUET...Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 14 juin, 5 novembre et 19 décembre 2024 et 9 janvier 2025, la société par actions simplifiée SAS Cinéville, représentée par Me Sacksick et Me Jouvin, demande à la cour : 1° d'annuler la décision du 4 mars 2024 par laquelle la Commission nationale d'aménagement cinématographique a rejeté le recours qu'elle a formé contre la décision de la commission départementale d'aménagement cinématographique du Finistère du 30 octobre 2023 autorisant la commune de Fouesnant-les-Glénan à créer un...