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...Mme Pénélope PICQUET...Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 28 février, 26 novembre et 20 décembre 2024, la société à responsabilité limitée SARL Grand Ecran V, représentée par Me Bouyssou, demande à la cour : 1° d'annuler la décision du 4 décembre 2023 par laquelle la Commission nationale d'aménagement cinématographique a rejeté le recours qu'elle a formé contre la décision de la commission départementale d'aménagement cinématographique de la Loire-Atlantique du 11 juillet 2023 autorisant la société Cinéma Confluences Carquefou à créer un...

...Mme Pénélope PICQUET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par un jugement du 28 avril 2022, le tribunal administratif de Rennes a ordonné, avant de se prononcer sur les conclusions de la requête présentée par M. A... D... et Mme E... D..., tendant à la condamnation du centre communal d'action sociale CCAS de Lanester à réparer l'intégralité des préjudices consécutifs à la contamination de leur fils, B... par la bactérie Escherichia Coli au sein de la crèche municipale de Lanester, et après avoir retenu la responsabilité du centre communal d'action sociale de...

...Mme Pénélope PICQUET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par un jugement du 28 avril 2022, le tribunal administratif de Rennes a ordonné, avant de se prononcer sur les conclusions de la requête présentée par M. et Mme E... et B... F..., tendant à la condamnation du centre communal d'action sociale CCAS de Lanester à réparer l'intégralité des préjudices consécutifs à la contamination de leur fille, A..., par la bactérie Escherichia Coli au sein de la crèche municipale de Lanester, et après avoir retenu la responsabilité du centre communal d'action sociale de...

...Mme Pénélope PICQUET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par un jugement du 28 avril 2022, le tribunal administratif de Rennes a ordonné, avant de se prononcer sur les conclusions de la requête présentée par M. et Mme C... et B... D..., tendant à la condamnation du centre communal d'action sociale CCAS de Lanester à réparer l'intégralité des préjudices consécutifs à la contamination de leur fille, E..., par la bactérie Escherichia Coli au sein de la crèche municipale de Lanester, et après avoir retenu la responsabilité du centre communal d'action sociale de...

...Mme Pénélope PICQUET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... A... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 13 avril 2023 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office à l'issue de ce délai et d'enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et...

...Mme Pénélope PICQUET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... B... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 4 octobre 2023 par lequel le préfet de la Sarthe lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourrait être reconduite d'office et d'enjoindre au préfet de la Sarthe de réexaminer sa situation dans un délai de deux mois et de lui délivrer dans l'attente une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler dans un délai de sept...

...Mme Pénélope PICQUET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler l'arrêté du 25 avril 2024 par lequel le préfet du Calvados a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office et a pris une mesure d'interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de cinq ans, et d'enjoindre au préfet du Calvados de lui délivrer un titre de séjour dans le délai de quinze...

...Mme Pénélope PICQUET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société SNCF Réseau a demandé au tribunal administratif de Nantes, d'une part, d'annuler la décision implicite par laquelle le maire de Cholet a rejeté sa demande de réalisation de travaux d'entretien et de confortement de la passerelle piétonne surplombant les voies ferrées, à proximité de la gare de Cholet, de juger que la passerelle piétonne surplombant les voies ferrées à proximité de la gare de Cholet appartient à la commune de Cholet et d'enjoindre à la commune de Cholet de réaliser des travaux...

...Mme Pénélope PICQUET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière Palatinat Immo a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 6 aout 2020 par lequel le maire de la commune des Sables d'Olonne a mis en demeure sa gérante, Mme B..., de réaliser certains travaux, selon le cas sans délai, dans un délai d'un mois ou de trois mois, sur l'immeuble situé au 2 rue de la Boulangerie et aux 3-5 rue des Gens de mer aux Sables d'Olonne, dont elle est propriétaire, déclaré en état de péril imminent. Par un jugement n...

...Mme Pénélope PICQUET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler l'arrêté du 15 avril 2021 par lequel le préfet du Calvados a ordonné le dessaisissement de ses armes, munitions et éléments de toutes catégories, a prononcé une interdiction d'acquisition et de détention des armes, munitions et éléments de toutes catégories, l'a inscrit au fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes et a retiré la validation de son permis de chasser. Par un jugement n° 2201584 du 22 mars...