Recherche de qui ont été rapportées par Mme Penelope PICQUET dans la jurisprudence francophone

...Mme Pénélope PICQUET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite par laquelle l'Office français de l'immigration et de l'intégration OFII a refusé de procéder au versement rétroactif de l'allocation pour demandeur d'asile à compter du mois de février 2020 et d'enjoindre à l'OFII de rétablir le bénéfice des conditions matérielles d'accueil à compter du mois de février 2020, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement. Par un jugement n° 2008591 du 7...

...Mme Pénélope PICQUET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 8 juillet 2020 par laquelle l'Office français de l'immigration et de l'intégration OFII a suspendu le bénéfice des conditions matérielles d'accueil, d'enjoindre à l'OFII de procéder au calcul de l'allocation pour demandeur d'asile depuis la suspension de ses conditions matérielles d'accueil, dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision, et de condamner l'OFII à lui verser le montant correspondant...

...Mme Pénélope PICQUET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Caen l'annulation de l'arrêté du 11 mars 2022 par lequel le préfet de la Manche a ordonné le dessaisissement de ses armes, munitions et éléments de toute catégorie dans le délai de trois mois, a prononcé une interdiction d'acquisition et de détention des armes, munitions et éléments de toute catégorie, l'a inscrit au fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes et a retiré la validation de son permis de chasser. Par un...

...Mme Pénélope PICQUET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision du 16 juin 2021 par laquelle le maire de Bain-de-Bretagne a décidé d'acquérir, par voie de préemption, le bien cadastré AD 137 situé 10 place de la République sur le territoire de la commune, ainsi que la décision rejetant son recours gracieux, et d'enjoindre à la commune de Bain-de-Bretagne de mettre fin aux effets de cette décision et de proposer le bien à M. B... ou à la SCI Malian au prix figurant dans la déclaration...

...Mme Pénélope PICQUET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... B... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 30 avril 2024 par lequel le préfet de Maine-et-Loire l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours. Par un jugement n° 2407120 du 22 mai 2024, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 30 avril 2024. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 28 mai 2024, M. A... B...

...Mme Pénélope PICQUET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 15 avril 2024 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a décidé son transfert aux autorités croates. Par un jugement n° 2406703 du 16 mai 2024, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 20 juin 2024, M. B..., représenté par Me Desfrançois, demande à la cour : 1° d'annuler ce...

...Mme Pénélope PICQUET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 29 mars 2024 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a décidé son transfert aux autorités croates et d'enjoindre à celui-ci, à titre principal, de lui délivrer une attestation de demande d'asile en procédure normale, et, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation. Par un jugement n° 2405969 du 6 mai 2024, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Nantes a annulé cet arrêt...

...Mme Pénélope PICQUET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Rennes l'annulation de l'arrêté du 14 octobre 2021 par lequel le préfet du Finistère a annulé les récépissés de déclaration d'acquisition d'armes qui lui avaient été délivrés sous les nos 02942020D002367892, 02942020D002367817 et 02942020D002367889, lui a ordonné de les restituer, de se dessaisir de toutes les armes de toute catégorie en sa possession, lui a interdit d'acquérir ou de détenir des armes de toute catégorie, a enregistré cette interdiction...

...Mme Pénélope PICQUET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler l'arrêté du maire de la commune de Norolles du 29 mars 2022 portant alignement individuel de la voie communale n° 102 dite " chemin de la Croix des Couettes ", au droit de la parcelle lui appartenant, cadastrée section B n° 212, ainsi que la décision du 31 mai 2022 par laquelle cette autorité a rejeté le recours gracieux qu'il avait formé contre cette décision et d'enjoindre à la commune de Norolles d'arrêter un nouvel alignement...

...Mme Pénélope PICQUET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet du Calvados a déféré M. A... B... au tribunal administratif de Caen, comme prévenu d'une contravention de grande voirie, en sa qualité de conducteur d'un véhicule de marque Renault type Kangoo, pour des faits de non-respect d'un feu de signalisation placé au niveau de l'écluse " Est " du port de Ouistreham. Par un jugement n° 2201648 du 10 août 2023, le président du tribunal administratif de Caen a condamné M. B... à payer une amende de 1 500 euros. Procédure devant la cour...