Recherche de qui ont été rapportées par Mme Pascale ROUSSELLE dans la jurisprudence francophone - page 2

...Mme Pascale ROUSSELLE...Vu le recours, enregistré le 13 octobre 2003, complété le 22 novembre 2006 présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; Le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0001640 du 12 juin 2003 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a déchargé Mme X du supplément d'impôt sur le revenu et des pénalités qui lui ont été assignées au titre de l'année 1997 ; 2° de rétablir Mme X au rôle de l'impôt sur le revenu de l'année 1997, subsidiairement de décider que Mme X ne sera rétablie au rôle de...

...Mme Pascale ROUSSELLE...Vu la requête, enregistrée le 1er décembre 2003, présentée pour la SOCIETE ARCADIE CENTRE EST, dont le siège est Z.I. à Vitry-le-Francois 51304, représentée par son président directeur général en exercice, par la société Fidal ; La SOCIETE ARCADIE CENTRE EST demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0100855 du 2 octobre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à être déchargée, à hauteur de 23 823,20 € de la taxe professionnelle auquel elle a été assujettie dans les rôles de la commune de Besançon au titre de l'année 1999 ; 2° de...

...Mme Pascale ROUSSELLE...Vu la requête, enregistrée le 22 juillet 2005, complétée les 15 février et 22 février 2006, présentée pour Mme Françoise X, élisant domicile ..., par la SELARL André-Pautot, avocat ; Mme X demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement n° 0200448 du 2 juin 2005 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à la réduction de l'impôt sur le revenu auquel elle a été assujettie au titre de l'année 1998 ; 2° - de prononcer la décharge de l'imposition contestée et des pénalités y afférentes ; 3 - de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500...

...Mme Pascale ROUSSELLE...Vu la requête, enregistrée le 6 septembre 2005, présentée pour Mme Akoua Afefa X, élisant domicile ..., par Me Dolle, avocat ; Mme X demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement n° 0304527 du 5 août 2005 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 27 octobre 2003 par lequel le préfet de la Moselle a refusé de l'admettre au séjour en France ; 2° - d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; Elle soutient que : - la décision du préfet est irrégulière en la forme car elle n'a pas été précédée...

...Mme Pascale ROUSSELLE...Vu la requête, enregistrée le 21 décembre 2005, présentée pour M. Rachid X, élisant domicile ..., par Me Kipffer ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0301516 du 5 octobre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 11 août 2003 par laquelle le préfet de Meurthe-et-Moselle lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour et l'a invité à quitter la France ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; Il soutient que, contrairement à ce qu'a jugé le Tribunal, le préfet a méconnu...

...Mme Pascale ROUSSELLE...Vu la requête, enregistrée le 5 juin 2003, présentée pour la SOCIETE SOGAREST, dont le siège est 2 Grande Rue à Belfort 90000, représentée par son gérant en exercice, par la SCP Dreyfus-Schmidt Ohana Lietta ; la SOCIETE SOGAREST demande à la cour : 1° d'annuler les jugements n° 9900384 et 99000385 du 10 avril 2003 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a rejeté ses demandes tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés mises à sa charge au titre des exercices 1994 et 1995 et des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée qui lui...

...Mme Pascale ROUSSELLE...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 septembre 2003, 20 octobre 2003 et 28 décembre 2006, présentés pour la SOCIETE TRANSPORTS CLOT ET MAUVAIS, dont le siège est 13 rue du Général Marcot à Vauvillers 70210, représentée par son gérant en exercice, par Me Vuitton ; la SOCIETE TRANSPORTS CLOT ET MAUVAIS demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0001331 du 10 juillet 2003 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a rejeté ses demandes tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et pénalités y afférentes...

...Mme Pascale ROUSSELLE...Vu le recours, enregistré le 4 novembre 2003 et complété les 20 septembre 2004 et 27 juin 2005 du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'industrie ; le ministre demande à la cour : 1° d'annuler l'article 2 du jugement n° 0100203 du 10 juillet 2003 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a accordé à l'Eurl Van Edel la décharge des suppléments d'impôt sur les sociétés, de contribution de 10 %, des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée ainsi que des pénalités y afférentes qui lui ont été assignés en conséquence de la reconstitution de son chiffre...

...Mme Pascale ROUSSELLE...Vu la requête, enregistrée le 4 décembre 2003 et les mémoires complémentaires enregistrés les 27 septembre 2004 et 7 février 2005, présentée pour M. Claude X, élisant domicile ..., par Me Lelièvre ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0100875 du 16 octobre 2003 du Tribunal administratif de Besançon en tant qu'il a rejeté ses conclusions tendant à être déchargé des suppléments d'impôt sur le revenu qui lui ont été notifiés au titre de l'année 1996 ; 2° de prononcer la décharge des impositions contestées et des pénalités y afférentes ; 3° de mettre à la charge...

...Mme Pascale ROUSSELLE...Vu la requête, enregistrée le 12 décembre 2003, complétée le 4 janvier 2007 présentée pour M. et Mme Guy X, élisant domicile ..., par Me Frenkel ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0001314 du 16 octobre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a rejeté leur demande tendant à la réduction de l'impôt sur le revenu, du prélèvement social, de la contribution sociale généralisée et de la contribution au remboursement de la dette sociale, auquel ils ont été assujettis au titre de l'année 1996 ; 2° de prononcer la décharge des impositions...