La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par Mme Pascale PELLETIER - page 3

...Mme Pascale PELLETIER...Vu I, sous le numéro 08LY02673, la requête et le mémoire rectificatif enregistrés respectivement le 3 décembre 2008 et le 5 décembre 2008 au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon, présentés pour M. Fengye A, domicilié ... ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0805247 en date du 6 novembre 2008, par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 4 août 2008 du préfet du Rhône portant refus de délivrance d'un titre de séjour ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision susmentionnée ; 3...

...Mme Pascale PELLETIER...Vu la requête, enregistrée le 21 janvier 2008, présentée pour M. Richard A, domicilié ... ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0407759 du 13 novembre 2007 en tant que, par ce jugement, le Tribunal administratif de Lyon n'a fait droit qu'à hauteur de 2 000 euros à sa demande tendant à la condamnation de la ville de Lyon à lui verser la somme de 150 000 euros, en réparation des préjudices subis du fait de décisions illégales et d'un comportement fautif ; 2° de condamner la ville de Lyon à lui verser la somme de 150 000 euros, en réparation des différents...

...Mme Pascale PELLETIER...Vu la requête, enregistrée le 10 février 2009, présentée par le PREFET DE LA DRÔME ; Le PREFET DE LA DRÔME demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0804896-0804897-0804898 du 27 janvier 2009 du Tribunal administratif de Grenoble, en tant qu'il a annulé ses décisions du 10 juillet 2008 par lesquelles il a refusé à Mme Qerime A la délivrance d'un titre de séjour, lui a notifié l'obligation de quitter le territoire français dans un délai d'un mois et prescrivant qu'à l'expiration de ce délai elle serait reconduite d'office à destination du pays dont elle a la nationalité, ou de...

...Mme Pascale PELLETIER...Vu la requête, enregistrée le 20 juin 2007, présentée pour Mme Anne-Marie A, domiciliée ... ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0300843 en date du 27 avril 2007 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à la condamnation du Centre hospitalier universitaire de Grenoble à lui payer la somme de 20 000 euros et celle de 41 609 euros en réparation des préjudices moral et financier subis ; 2° de condamner le Centre hospitalier universitaire de Grenoble à lui verser la somme de 20 000 euros, en réparation du préjudice subi dans...

...Mme Pascale PELLETIER...Vu la requête, enregistrée le 4 mai 2007, présentée pour M. Michel A, domicilié ... ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 0501282-052221-060796 en date du 8 février 2007 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté ses demandes tendant : - à l'annulation de la décision du 9 mai 2005 par laquelle le maire de Cusset lui a infligé un blâme ainsi qu'à la condamnation de la commune de Cusset à lui verser la somme de 75 000 euros à titre de dommages et intérêts ; - à l'annulation de la décision du 20 octobre 2005 par laquelle le maire de Cusset...

...Mme Pascale PELLETIER...Vu la requête, enregistrée le 7 juillet 2008, présentée pour l'ASSOCIATION DES PARENTS D'ELEVES DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC DE L'AGGLOMERATION DIJONNAISE, dont le siège est 23 rue du Petit Potet à Dijon 21000, représentée par son président en exercice ; L'ASSOCIATION DES PARENTS D'ELEVES DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC DE L'AGGLOMERATION DIJONNAISE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0700582 en date du 22 avril 2008 par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision, en date du 27 février 2007, par laquelle le recteur de...

...Mme Pascale PELLETIER...Vu la requête, enregistrée le 22 janvier 2008, présentée pour Mlle Jennifer A, domiciliée ... ; Mlle A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0701402 en date du 22 novembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions des 18, 26 juin et 9 juillet 2007, par lesquelles le maire de la commune de Gannat a refusé de la titulariser à l'issue de son stage et l'a, en conséquence, licenciée à compter du 5 juillet 2007 pour insuffisance professionnelle ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir les décisions...

...Mme Pascale PELLETIER...Vu la requête, enregistrée le 5 février 2008, présentée pour M. Gilbert A, domicilié ... ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0702357 en date du 28 septembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a annulé l'avis du 15 mars 2007 du conseil de discipline de recours de la région Rhône-Alpes se prononçant en faveur de sa rétrogradation en lieu et place de la révocation prononcée par arrêté municipal du 19 décembre 2006 ; 2° de rejeter la demande présentée par la commune de Saint-Verand devant le Tribunal administratif de Grenoble à l'encontre dudit...

...Mme Pascale PELLETIER...Vu la requête, enregistrée le 4 septembre 2008, présentée pour Mme Sylvianne A, domiciliée ... ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0504898-0606006-0606081 en date du 27 juin 2008 du Tribunal administratif de Grenoble en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération n° 44/2006 du 24 octobre 2006 par laquelle le conseil municipal d'Arbin a autorisé le maire de cette commune à passer tout acte à l'effet de constater ou confirmer la vente à la société Pro-fi des parcelles cadastrées AI 114, AI 116 et AI 119 de la zone industrielle d'une...

...Mme Pascale PELLETIER...Vu la requête, enregistrée le 8 septembre 2008, présentée pour Mme Sylvianne A, domiciliée ... ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0504902-0606000-0606084 en date du 27 juin 2008 du Tribunal administratif de Grenoble en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération n° 39/2006 du 24 octobre 2006 par laquelle le conseil municipal d'Arbin a autorisé le maire de cette commune à passer tout acte à l'effet de constater ou confirmer la vente à M. B de la parcelle cadastrée AI 120, d'une superficie de six cent cinq ares, au prix de 3,81 euros...