La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par Mme Pascale DECHE

19-04-01-02-01 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Règles générales. - Impôt sur le revenu. - Personnes physiques... ...Mme Pascale DECHE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles il a été assujetti au titre des années 2013, 2014 et 2015. Par un mémoire distinct, M. A... a demandé au tribunal, à l'appui de cette requête, de transmettre au...

36-04 Fonctionnaires et agents publics. - Changement de cadres, reclassements, intégrations. ... ...Mme Pascale DECHE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... D... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 30 septembre 2020 par laquelle le directeur des Hospices civils de Lyon a refusé de lui verser les indemnités réclamées au titre de la période pendant laquelle il a été placé en disponibilité d'office, d'enjoindre à cette autorité de procéder en conséquence à la reconstitution de sa carrière et de condamner les Hospices civils de Lyon...

14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. - Réglementation des activités économiques. - Activités... ...Mme Pascale DECHE...Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires enregistrés le 23 mai 2022, le 3 janvier 2023, le 30 août 2023 et le 22 février 2024, la société Auchan Supermarché, représentée par Me Encinas, avocate, demande à la cour, dans le dernier état de ses écritures : 1° d'annuler, en tant qu'il vaut autorisation d'exploitation commerciale, l'arrêté du 5 avril 2022 par lequel le maire de Voiron a délivré à la SNC Lidl un...

14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. - Réglementation des activités économiques. - Activités... ...Mme Pascale DECHE...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés le 3 juin 2022 et le 15 mars 2024, la société Voirondis, représentée par Me Leraisnable, avocat, demande à la cour : 1° d'annuler, en tant qu'il vaut autorisation d'exploitation commerciale, l'arrêté du 5 avril 2022 par lequel le maire de Voiron a délivré à la SNC Lidl un permis en vue de la démolition de plusieurs bâtiments suivie de la reconstruction de...

335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. ... ...Mme Pascale DECHE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 24 octobre 2022 par lequel le préfet du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 2208991 du 28 février 2023, le tribunal administratif de Lyon a annulé les décisions du préfet du Rhône du 24 octobre 2022 prises à l'encontre de Mme...

36-05-04-01-03 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. - Congés. - Congés de maladie. - Accidents de service. ... ...Mme Pascale DECHE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Bastia, d'une part, d'annuler les arrêtés des 22 septembre 2017, 30 octobre 2017, 29 novembre 2017, 26 décembre 2017 et 13 février 2018 par lesquels le préfet de la Corse-du-Sud l'a placée puis maintenue en congé de maladie ordinaire du 11 janvier 2017 au 2 mars 2018, à mi-traitement du 11 avril 2017 au 10 janvier 2018 puis du 27 janvier...

335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. ... ...Mme Pascale DECHE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler les décisions du 24 octobre 2022 par lesquelles le préfet de la Haute-Savoie a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il serait éloigné en cas d'exécution forcée. Par un jugement n° 2207926 du 9 mars 2023, le tribunal...

335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. ... ...Mme Pascale DECHE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler les décisions du 19 mai 2023 par lesquelles le préfet de Saône-et-Loire lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle est susceptible d'être reconduite d'office. Par un jugement n° 2301531 du 13 juillet 2023, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Dijon a...

54-06-07 Procédure. - Jugements. - Exécution des jugements. ... ...Mme Pascale DECHE...Vu la procédure suivante : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 23 décembre 2019 par laquelle le directeur général adjoint de la région Auvergne-Rhône-Alpes a rejeté sa demande de protection fonctionnelle. Par un jugement n° 2001530 du 26 mars 2021, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 21LY01575 du 23 février 2023, la cour a annulé le jugement n° 2001530 du 26 mars 2021 du tribunal administratif de Lyon et la décision...

60-02-02-01 Responsabilité de la puissance publique. - Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. - Services... ...Mme Pascale DECHE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner l'Etat à lui verser une somme totale de 1 973 000 euros en réparation des préjudices qui lui ont été causés par l'action de l'administration fiscale. Par un jugement n° 1909210 du 11 mai 2021, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par...