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36-09 Fonctionnaires et agents publics. - Discipline. ... ...Mme Pascale DECHE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler l'arrêté du 9 juillet 2018 par lequel le président du conseil départemental de l'Allier a prononcé sa révocation. Par un jugement n° 1801566 du 27 mai 2021, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 24 juillet 2021, Mme A..., représentée par Me Falco, demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement du...

19-04-02-07-02 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. -... ...Mme Pascale DECHE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer, en droits et pénalités, la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu mises à sa charge au titre des années 2014, 2015 et 2016. Par un jugement n° 1904534 du 1er juin 2021, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 5...

68-04-045-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Autorisations d`utilisation des sols diverses. - Régimes de déclaration préalable. -... ...Mme Pascale DECHE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Dijon, d'une part, d'annuler la décision du 29 septembre 2020, par laquelle le maire de la commune de Mars-sur-Allier s'est opposé à sa déclaration préalable de travaux portant sur la réalisation d'une piscine sur un terrain sis route du Veudre, d'autre part, de condamner cette commune à lui verser une indemnité de 60 970 euros...

54-08-05 Procédure. - Voies de recours. - Recours en rectification d'erreur matérielle. ... ...Mme Pascale DECHE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Par un jugement n° 1506593 du 21 juin 2018, le tribunal administratif de Lyon a constaté un non-lieu à statuer sur les conclusions relatives aux contributions sociales auxquelles M. et Mme B... ont été assujettis au titre des années 2009, 2010 et 2011 et aux pénalités correspondantes, à concurrence de 13 003 euros article 1er, a déchargé les intéressés du surplus des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des...

36-04-01 Fonctionnaires et agents publics. - Changement de cadres, reclassements, intégrations. - Questions d'ordre général. 36-12-03-01... ...Mme Pascale DECHE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble : - d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite du 5 février 2019 par laquelle le maire de Grenoble a refusé de le réintégrer dans les effectifs de la commune en reconstituant ses droits sociaux et sa carrière ; - d'enjoindre au maire de Grenoble, dans le délai d'un mois à compter de la notification du...

36-04-01 Fonctionnaires et agents publics. - Changement de cadres, reclassements, intégrations. - Questions d'ordre général. 36-12-03-01... ...Mme Pascale DECHE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble : - d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite du 5 février 2019 par laquelle le maire de Grenoble a refusé de le réintégrer dans les effectifs de la commune en reconstituant ses droits sociaux et sa carrière ; - d'enjoindre au maire de Grenoble, dans le délai d'un mois à compter de la notification du...

68-04 Urbanisme et aménagement du territoire. - Autorisations d`utilisation des sols diverses. ... ...Mme Pascale DECHE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler l'arrêté du 19 mars 2020 du maire de Savigny-en-Terre-Plaine en tant qu'il lui impose de positionner les châssis projetés dans sa déclaration de travaux " dans le tiers inférieur du rampant ". Par un jugement n° 2001251 du 7 octobre 2021, le tribunal administratif de Dijon a fait droit à sa demande en annulant l'article second de l'arrêté du 19 mars 2020...

68-04 Urbanisme et aménagement du territoire. - Autorisations d`utilisation des sols diverses. ... ...Mme Pascale DECHE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme C... B... a demandé au tribunal administratif de Dijon de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2014 et de la majoration pour manquement délibéré. Par un jugement n° 1801429 du 28 juin 2019, le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande. Par une ordonnance n° 19LY03408 du 22 janvier 2020...

335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. ... ...Mme Pascale DECHE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler les décisions du 11 janvier 2022 par lesquelles le préfet de la Côte-d'Or lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office. Par une ordonnance n° 2200738 du 12 avril 2022, le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Dijon lui a donné acte du désistement de sa requête. Procédure devant la...

68-04 Urbanisme et aménagement du territoire. - Autorisations d`utilisation des sols diverses. ... ...Mme Pascale DECHE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure L'association Les Ami.es des Lentillères a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler la délibération du 19 septembre 2019 par laquelle le conseil métropolitain de Dijon Métropole a approuvé le plan local d'urbanisme intercommunal valant programme local de l'habitat et plan de déplacements urbains PLUi-HD, ensemble la décision du 29 avril 2020 rejetant son recours gracieux. Par un jugement n° 2000331 du 17 mars...