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...Mme Pascale BAILLY...Vu la requête, enregistrée le 20 avril 2012, présentée pour Mme B... C...veuveD..., demeurant à..., par MeA... ; Mme B...D...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°1104804/7 du 20 mars 2012 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 1er mars 2011 par laquelle le préfet du Val-de-Marne lui a refusé la délivrance d'un certificat de résidence, d'autre part, d'enjoindre au préfet de lui délivrer un certificat de résidence dans un délai de trente jours à compter de la notification du jugement sous astreinte...

...Mme Pascale BAILLY...Vu la requête, enregistrée le 8 novembre 2011, présentée pour la caisse primaire d'assurance maladie de Paris, dont le siège est 21 rue Georges Auric à Paris cedex 19 75948, par la SCP Gatineau ; la caisse primaire d'assurance maladie CPAM de Paris demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0803887/1 du 22 juillet 2011 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant au remboursement de ses débours sur le fondement de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale ; 2° de condamner l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des...

...Mme Pascale BAILLY...Vu la requête, enregistrée le 9 décembre 2011, présentée pour M. C... A..., demeurant..., par Me B... ; M. A... demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1105658/3 du 14 octobre 2011 par laquelle la présidente du Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 15 juin 2011 par laquelle le préfet du Val-de-Marne a rejeté sa demande d'échange de permis de conduire éthiopien en permis de conduire français ; 2° de dire qu'il satisfait aux conditions de l'article R. 222-3 du code de la route et peut bénéficier de l'échange de son permis...

...Mme Pascale BAILLY...Vu la requête, enregistrée le 25 juin 2012, présentée pour M. B... A..., demeurant..., par Me C... ; M. A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1201140/3-2 du 16 mai 2012 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté du 15 décembre 2011 par lequel le préfet de police lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de destination, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint au préfet de police de lui délivrer un certificat de résidence...

335-01-01-02 ÉTRANGERS. SÉJOUR DES ÉTRANGERS. TEXTES APPLICABLES. CONVENTIONS INTERNATIONALES. - ACCORD FRANCO-SÉNÉGALAIS DU 23 SEPTEMBRE... ...Mme Pascale BAILLY...Vu la requête, enregistrée le 6 août 2010, présentée pour M. Mamadou A, demeurant au ..., par Me Touili ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1001357/1 du 2 juillet 2010 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet de Seine-et-Marne en date du 28 janvier 2010 portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français ; 2° d'annuler...

...Mme Pascale BAILLY...Vu la requête, enregistrée le 24 juin 2009, présentée pour la SOCIETE DEVAUX WERTS FONDERIES SAS, dont le siège est zone industrielle, 18 rue Pascal à Meaux 77100, par Me Pelletier ; la SOCIETE DEVAUX WERTS FONDERIES SAS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0702701/1 du Tribunal administratif de Melun en date du 2 avril 2009 ayant annulé la décision du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 27 février 2007 par laquelle le ministre avait confirmé l'autorisation de procéder au licenciement de M. A accordée à la SOCIETE DEVAUX WERTS FONDERIES...

...Mme Pascale BAILLY...Vu la requête, enregistrée le 18 août 2011, présentée pour M. B... A..., demeurant..., par Me C... ; M. A... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0917399 du 21 juin 2011 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 24 août 2009 par laquelle le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville a autorisé la société Metalux à procéder à son licenciement pour motif économique ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3° de mettre à la charge de l'Etat une...

...Mme Pascale BAILLY...Vu la requête, enregistrée le 5 juillet 2012, présentée pour M. C... A..., demeurant..., par Me B... ; M. A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1106424/2 du 31 mai 2012 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté du 20 juillet 2011 du préfet du Val-de-Marne refusant de lui délivrer un titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination et, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint au préfet de lui délivrer un titre de séjour ou à défaut de réexaminer sa...

...Mme Pascale BAILLY...Vu la requête, enregistrée le 20 avril 2012, présentée par le préfet de police ; le préfet de police demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement, rendu après jonction des demandes n°s 1120205 et 1120206, du 16 mars 2012 par lequel le Tribunal administratif de Paris a fait droit aux demandes de Mme D...A...et de M. C...A..., d'une part, en annulant les deux arrêtés du 10 août 2011 par lesquels il a rejeté leur demande de titre de séjour, leur a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de destination, d'autre part, en lui enjoignant de délivrer aux époux...

60-01-02-02 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Fondement de la... ...Mme Pascale BAILLY...Vu le recours, enregistré le 24 avril 2009, du MINISTRE DE L'ECOLOGIE, DE L'ENERGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRRITOIRE ; le MINISTRE DE L'ECOLOGIE, DE L'ENERGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRRITOIRE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0606690 du 27 février 2009 par lequel le Tribunal administratif de Paris a annulé la décision du 13 mai 2005 portant suspension des autorisations de vol de...