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335-005 Étrangers. Entrée en France. ... ...Mme Pascale BAILLY...Vu le recours, enregistré le 14 décembre 2010, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER, DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE L'IMMIGRATION ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER, DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE L'IMMIGRATION demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1020278/8 du 29 novembre 2010 par lequel le magistrat désigné du Tribunal administratif de Paris a annulé la décision en date du 23 novembre 2010 par laquelle il avait rejeté la demande d'admission sur le territoire français au titre de l'asile...

15-08 Communautés européennes et Union européenne. Litiges relatifs au versement d'aides communautaires. 54-08-01-03-01-01 Procédure. Voies... ...Mme Pascale BAILLY...Vu la requête, enregistrée le 18 juillet 2008, présentée pour la SOCIETE SODIAAL INTERNATIONAL, dont le siège est au 170 bis boulevard de Montparnasse à Paris 75014, par Me Plottin ; la SOCIETE SODIAAL INTERNATIONAL demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0406592/7-1 du 14 mai 2008 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision n° 20421 en date du 3 septembre 2003 du...

...Mme Pascale BAILLY...Vu la requête, enregistrée le 20 janvier 2012, présentée pour M. Akimou , demeurant chez M. Boussaweh , ... à Evry 91000, par Me Issa Mama ; M. demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1106792/9 du 16 septembre 2011 par lequel le magistrat désigné du Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de l'Essonne du 12 septembre 2011 l'obligeant à quitter sans délai le territoire français et décidant son placement en rétention administrative ; 2° d'annuler l'obligation de quitter le territoire français prise à son encontre par le...

...Mme Pascale BAILLY...Vu la requête, enregistrée le 28 juillet 2011, présentée pour Mme Sophie B, demeurant ... à Quimper 29000, par Me Pierrot ; Mme B demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0807246/6-2 du 4 février 2011 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris AP-HP à l'indemniser des préjudices subis du fait de son hospitalisation à l'hôpital de la Pitié-Salpêtrière ; 2° de condamner l'AP-HP à lui verser les sommes de 445 958,46 euros au titre des postes de préjudice à caractère patrimonial et...

...Mme Pascale BAILLY...Vu la requête, enregistrée le 11 mars 2011, présentée pour MeC..., mandataire judiciaire de la SA Garage de Haute-Provence, dont le siège est 9173 rue Berthelot BP 101 à Manosque 04100, et M. A... et Mme D...F..., demeurant..., par Me G... ; Me C...et M. et Mme F... demandent à la Cour : 1° d'annuler les jugements n°s 0719749, 0719898, 0719944 et 1014777/6-2 du 25 janvier 2011 par lesquels le Tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande tendant à l'annulation des décisions des 12 juillet 2007 et 31 mars 2010 par lesquelles la commission nationale de désendettement des...

...Mme Pascale BAILLY...Vu la requête, enregistrée le 21 juillet 2011, présentée pour M. B... C..., demeurant..., par Me D... ; M. C... demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 0814422/6-3 du 1er juin 2011 du Tribunal administratif de Paris en ce qu'il a rejeté sa demande d'indemnisation des troubles dans les conditions d'existence et du préjudice moral subis, à hauteur de la somme forfaitaire de 150 000 euros ; 2° de condamner l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM, à titre principal, à indemniser ses troubles dans...

...Mme Pascale BAILLY...Vu la requête, enregistrée le 5 avril 2012, présentée pour M. A... C..., demeurant..., par Me B... ; M. C...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1113722 du 16 décembre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté du 4 mai 2011 par lequel le préfet de police lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint au préfet de lui délivrer un certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " sur...

...Mme Pascale BAILLY...Vu le recours, enregistré le 4 octobre 2011, du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration ; le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1116399/8 du 4 octobre 2011 par lequel le magistrat délégué du Tribunal administratif de Paris a annulé la décision du 27 septembre 2011 par laquelle il avait rejeté la demande d'admission sur le territoire français au titre de l'asile de Mme E...A...; 2° de rejeter la demande de Mme C...A...

...Mme Pascale BAILLY...Vu la requête, enregistrée le 30 décembre 2011, présentée pour M. C... A..., demeurant..., par Me B... ; M. A... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1107065/6-3 du 24 novembre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 15 mars 2011 par lequel le préfet de police lui a retiré son titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français ; 2° d'annuler ladite décision ; 3° d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour assortie d'une autorisation de travail et de...

...Mme Pascale BAILLY...Vu la requête, enregistrée le 20 avril 2012, présentée pour la société Spac, dont le siège est 13 rue Mme de Sanzillon à Clichy 92100, par Me Godart ; la société Spac demande à la Cour de rectifier l'erreur matérielle contenue dans l'arrêt n°s 11PA01856 et 11PA01869 rendu le 5 avril 2012 et de condamner la Régie Eau de Paris à la garantir de toutes les condamnations prononcées à son encontre ; ..................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative...