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66-07-01-04-035-02 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou... ...Mme Pascale BAILLY...Vu la requête, enregistrée le 22 juillet 2011, présentée pour M. Philippe B, demeurant ... à Landas 59310, par la SCP Bighinatti Beltaire et Associés ; M. B demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0809112/1 du 13 mai 2011 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 5 mai 2008 par laquelle l'inspecteur du travail a autorisé son licenciement pour inaptitude physique...

...Mme Pascale BAILLY...Vu la requête, enregistrée le 28 juillet 2011, présentée pour Mme Sophie B, demeurant ... à Quimper 29000, par Me Pierrot ; Mme B demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0807246/6-2 du 4 février 2011 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris AP-HP à l'indemniser des préjudices subis du fait de son hospitalisation à l'hôpital de la Pitié-Salpêtrière ; 2° de condamner l'AP-HP à lui verser les sommes de 445 958,46 euros au titre des postes de préjudice à caractère patrimonial et...

...Mme Pascale BAILLY...Vu la requête, enregistrée le 6 juillet 2010, présentée pour l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer FranceAgriMer, dont le siège est 12 rue Henri Rol-Tanguy TSA 20002 à Montreuil-sous-Bois Cedex 93555, par Me A... ; FranceAgriMer demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°s 0603947 et 0604770 du 25 mars 2010 par lequel le Tribunal administratif de Melun a annulé, d'une part, la décision du 9 mai 2006 par laquelle l'Office national interprofessionnel de l'élevage et de ses productions ONIEP a réclamé à la société Lactalis International la somme de...

...Mme Pascale BAILLY...Vu la requête, enregistrée le 11 mars 2011, présentée pour MeC..., mandataire judiciaire de la SA Garage de Haute-Provence, dont le siège est 9173 rue Berthelot BP 101 à Manosque 04100, et M. A... et Mme D...F..., demeurant..., par Me G... ; Me C...et M. et Mme F... demandent à la Cour : 1° d'annuler les jugements n°s 0719749, 0719898, 0719944 et 1014777/6-2 du 25 janvier 2011 par lesquels le Tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande tendant à l'annulation des décisions des 12 juillet 2007 et 31 mars 2010 par lesquelles la commission nationale de désendettement des...

...Mme Pascale BAILLY...Vu I°, sous le n° 11PA01904, la requête, enregistrée le 18 avril 2011, présentée pour Mme H...B..., demeurant..., par Me Cherki ; Mme B... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0903257/3-1 du 15 février 2011 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 21 décembre 2006 par laquelle l'inspecteur du travail a autorisé son licenciement pour motif économique ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3° de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code...

...Mme Pascale BAILLY...Vu la requête, enregistrée le 21 juillet 2011, présentée pour M. B... C..., demeurant..., par Me D... ; M. C... demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 0814422/6-3 du 1er juin 2011 du Tribunal administratif de Paris en ce qu'il a rejeté sa demande d'indemnisation des troubles dans les conditions d'existence et du préjudice moral subis, à hauteur de la somme forfaitaire de 150 000 euros ; 2° de condamner l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM, à titre principal, à indemniser ses troubles dans...

...Mme Pascale BAILLY...Vu la requête, enregistrée le 28 juillet 2011, présentée pour la société le Quotidien de Paris Editions, dont le siège est 63 boulevard du Courcelles à Paris 75008, par Me A... ; la société le Quotidien de Paris Editions demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1011742/7-1 du 9 juin 2011 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 28 janvier 2010 de la commission paritaire des publications et agences de presse refusant le bénéfice du tarif de presse spécifique à la publication " L'Hebdo Bourseplus " ; 2...

...Mme Pascale BAILLY...Vu le recours, enregistré le 4 octobre 2011, du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration ; le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1116399/8 du 4 octobre 2011 par lequel le magistrat délégué du Tribunal administratif de Paris a annulé la décision du 27 septembre 2011 par laquelle il avait rejeté la demande d'admission sur le territoire français au titre de l'asile de Mme E...A...; 2° de rejeter la demande de Mme C...A...

...Mme Pascale BAILLY...Vu la requête, enregistrée le 12 décembre 2011, présentée par le préfet de police ; le préfet de police demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1107763/3-3 du 8 novembre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Paris a, d'une part, annulé l'arrêté du 25 novembre 2010 par lequel il a refusé à M. E...D...la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination, d'autre part, lui a enjoint de délivrer à l'intéressé un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai de deux mois à compter de la...

...Mme Pascale BAILLY...Vu la requête, enregistrée le 30 décembre 2011, présentée pour M. C... A..., demeurant..., par Me B... ; M. A... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1107065/6-3 du 24 novembre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 15 mars 2011 par lequel le préfet de police lui a retiré son titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français ; 2° d'annuler ladite décision ; 3° d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour assortie d'une autorisation de travail et de...