La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant qui ont été rapportées par Mme Pascal. - page 2

NATIONALITE - Nationalité française - Nationalité française d'origine - Français par filiation - Conditions - Etablissement de la... ...Mme Pascal...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme Hawa X..., née le 1er janvier 1972 à N'Djaména Tchad a, par acte du 27 juillet 2005, fait assigner le procureur de la République aux fins de se voir reconnaître, ainsi qu'à ses deux enfants mineurs, la nationalité française sur le fondement de l'article 18 du code civil pour être née d'un père français, M. Mustapha X..., né le 20 novembre 1935...

NATIONALITE - Nationalité française - Nationalité française d'origine - Français par filiation - Conditions - Etablissement de la... ...Mme Pascal...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis, pris en toutes leurs branches : Attendu que M. X... Y..., né le 17 juin 1938 à Alger, a engagé, le 5 août 2005, une action déclaratoire de nationalité, se disant français comme petit-fils d'Ammar Z... A..., né en 1867 à Adrar-Ammellal Algérie admis au statut civil de droit commun par décret du 8 octobre 1899 en application du senatus-consulte du 14 juillet 1865...

FILIATION - Etablissement - Effet de la loi - Désignation de la mère dans l'acte de naissance - Portée NATIONALITE - Nationalité... ...Mme Pascal...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que Mme X..., née le 9 février 1972 à Kouba Algérie a engagé, le 5 juin 2007, une action déclaratoire de nationalité, se disant française comme descendante de Mohamed Y... Z..., admis à la qualité de citoyen français par décret du 29 décembre 1884 ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué Paris, 29 octobre 2009 d'avoir rejeté sa...

ARBITRAGE - Convention d'arbitrage - Clause compromissoire - Définition - Exclusion - Défaut de litige Appréciant souverainement... ...Mme Pascal...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que la société General Motors France GMF et la société Champs de Mars automobile CMA ont conclu un contrat de distribution de véhicules automobiles dans le cadre du règlement d'exemption CE 1400/2002 du 31 juillet 2002 ; que, selon ce contrat, les parties devaient convenir d'objectifs de vente et, en cas de désaccord, avoir recours à une commission de tiers...

ARBITRAGE - Arbitre - Obligations - Détermination - Portée Ayant relevé que le calendrier de procédure avait été fixé par les arbitres... ...Mme Pascal...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que le Conselho National de Carregadores ci-après CNC, organisme public angolais chargé de la réglementation du trafic maritime, a conclu le 1er janvier 2000 un contrat de gestion d'un réseau mondial d'agents dans les ports maritimes pour la délivrance de certificats d'embarquement de toute marchandise destinée à l'Angola avec la société CNCA-Centre extérieur de Coordination...

UNION EUROPEENNE - Cour de justice de l'Union européenne - Question préjudicielle - Interprétation des actes pris par les institutions de... ...Mme Pascal...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la SNC Doumer, qui avait souscrit une police d'assurances auprès de la société Axa Corporate solutions assurance Axa Corporate, a fait exécuter des travaux de rénovation d'un ensemble immobilier ; que la société italienne Refcomp SPA a fabriqué les compresseurs assemblés par la société italienne Climaveneta SPA dans les groupes de climatisation fournis par la sociét...

ACTION PAULIENNE - Effets - Inopposabilité - Portée ACTION PAULIENNE - Effets - Révocation de l'acte - Etendue - Limitation aux droits... ...Mme Pascal...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que la banque La Hénin la Banque, aux droits de laquelle se sont trouvées successivement la société White SAS et la société Chauray contrôle la société, a consenti, en 1982, à la SCI La Grande Ourse, dont M. X... était associé majoritaire et gérant, une ouverture de crédit en vue d'une opération de promotion immobilière...

ARBITRAGE - Compétence de la juridiction étatique - Cas - Compétence non exclusive d'une commission prévue par le règlement d'une fédération... ...Mme Pascal...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen pris en sa première branche : Vu l'article 22 du règlement gouvernant les activités des agents de joueurs de la Fédération internationale de football association FIFA du 10 décembre 2000, ensemble l'article 1134 du code civil ; Attendu que la société Olympique lyonnais OL a donné mandat, le 15 mai 2002, à M. X..., agent néerlandais de joueurs, d'intervenir...

CONFLIT DE LOIS - Succession - Successions mobilières - Loi applicable - Loi du dernier domicile du défunt - Portée Les meubles... ...Mme Pascal...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Ali X..., de nationalité iranienne, est décédé en 1999 à Évian-les-Bains, laissant pour lui succéder, son conjoint séparé de biens, Homa D..., et ses quatre enfants, Mme E... X..., épouse Y..., Rahim X..., M. Farhad X... et Mme F... X..., épouse Z... ; que M. Fahrad X... a saisi le tribunal de grande instance de Thonon-les-Bains d'une demande d'ouverture des opérations de comptes...

ARBITRAGE - Sentence - Recours en annulation - Cas - Tribunal irrégulièrement composé - Applications diverses - Courant d'affaires entre... ...Mme Pascal...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa première branche ; Vu l'article 1484-2° du code de procédure civile, ensemble l'article 1452, alinéa 2, du même code ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que le recours en annulation contre la sentence est ouvert si le tribunal arbitral a été irrégulièrement composé et du second que l'arbitre qui suppose en sa personne une cause de récusation...