La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant qui ont été rapportées par Mme Pascal - page 17

CONFLIT DE LOIS - Application de la loi étrangère - Mise en oeuvre par le juge français - Recherche de sa teneur - Office du juge. LOIS ET... ...Mme Pascal....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois premières branches : Vu l'article 3 du Code civil ; Attendu que Mlle Lynda X..., née le 13 février 1972 à Porto Novo actuel Bénin, a saisi le tribunal de grande instance de Nanterre d'une action déclaratoire de nationalité, se disant française en application de l'article 84 du Code de la nationalité française dans sa...

CONFLIT DE JURIDICTIONS - Effets internationaux des jugements - Exequatur - Conditions - Régularité de la signification de l'acte introductif... ...Mme Pascal....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu les articles 27,2 et 47 de la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que les décisions étrangères ne sont pas reconnues en France si l'acte introductif d'instance ou un acte équivalent n'a pas été signifié ou notifié au défendeur défaillant...

MAJEUR PROTEGE - Tutelle - Actes postérieurs - Nullité - Exclusion - Cas - Acte de la vie courante - Caractérisation. CONTRATS ET OBLIGATIONS... ...Mme Pascal....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 502 du Code civil ; Attendu que tous les actes passés, postérieurement au jugement d'ouverture de la tutelle, par la personne protégée, sont nuls de droit, à l'exception des actes de la vie courante autorisés par l'usage ; Attendu que, pour condamner M. X... à payer à la société Finaref la...

1° APPEL CIVIL - Décisions susceptibles - Décision d'avant dire droit - Dispositif tranchant une partie du principal - Décision assortie... ...Mme Pascal....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, statuant sur la demande formée le 4 mai 1998 par les époux X... Y... Z..., de nationalité portugaise et domiciliés en France, tendant à la condamnation de M. A... B..., de nationalité portugaise et domicilié en France, à leur payer des dommages-intérêts pour les avoir accusés, en 1997, au Portugal, d'être des voleurs, un tribunal de grande instance...

NATIONALITE - Nationalité française - Acquisition - Modes - Acquisition à raison du mariage - Déclaration - Caducité - Exclusion - Cas - Bonne... ...Mme Pascal....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 26-4, alinéa 2, et 21-5 du Code civil ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que l'enregistrement de la déclaration acquisitive de nationalité peut être contesté par le ministère public, en cas de mensonge ou de fraude, dans les deux ans de leur découverte ; que, selon le second, le mariage déclaré nul par...

APPEL EN GARANTIE - Compétence - Tribunal saisi de la demande originaire - Conditions - Litige d'ordre international. COMPETENCE -... ...Rapporteur : Mme Pascal....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que la Société normande de l'azote ANA a recherché la responsabilité de la société américaine Pathway Bellows pour des soudures défectueuses ; que cette dernière a appelé en garantie les sociétés américaines Liberty mutual fire insurance company et Liberty mutual insurance company les sociétés Liberty, qui ont décliné la...

ALIMENTS - Obligation alimentaire - Débiteur - Entretien des enfants - Déclaration judiciaire de paternité - Effets - Règle " aliments ne... ...Mme Pascal....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 203 du Code civil ; Attendu que, pour fixer au 14 mai 1999 le point de départ de l'obligation de M. X..., dont la paternité sur Lou-Andréa X..., née le 8 novembre 1991, a été déclarée par jugement du 4 juin 1996, à contribuer à l'entretien de l'enfant, l'arrêt attaqué énonce de première part que la décision accordant des...

1° CONFLIT DE JURIDICTIONS - Compétence internationale - Immunité de juridiction - Fin de non-recevoir - Décision rejetant la fin de... ...Mme Pascal....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que le 27 mars 1997, au cours d'un stage d'entraînement en vol en Arizona Etats-Unis d'Amérique auquel participait l'équipe de parachutisme de l'armée américaine United States Army parachute Team USAPT, connue sous le nom de "Golden Knights", M. X..., parachutiste français de haut niveau, a été blessé lors d'une collision en vol avec M. Y..., sous...

1° ARBITRAGE - Arbitrage international - Convention d'arbitrage - Inapplicabilité manifeste - Applications diverses. 1° ARBITRAGE -... ...Plusieurs conseillers rapporteurs : M. Pluyette, Mme Pascal....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° E 01-13.831 et n° K 01-15.975, qui sont connexes ; Attendu qu'à la suite du naufrage du navire "L'Estonia", le 28 septembre 1994, dans les eaux internationales entre l'Estonie et la Suède, certains ayants droit ont assigné en réparation de leur préjudice, le 13 septembre 1996, devant le Tribunal...

CONFLIT DE JURIDICTIONS - Effets internationaux des jugements - Exequatur - Conventions internationales - Convention franco-marocaine du 5... ...Mme Pascal....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 1351 du Code civil, ensemble les articles 16 et suivants de la convention franco-marocaine du 5 octobre 1957 ; Attendu que, pour déclarer exécutoire en France le jugement rendu le 15 décembre 1994 par le tribunal de Sidi Ifni Maroc, privant Mme El X... de son droit de garde sur ses 3 enfants au...