La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant qui ont été rapportées par Mme Pascal - page 2

CONFLIT DE JURIDICTIONS - Effets internationaux des jugements - Exequatur - Conditions - Compétence itnernationale du tribunal étranger -... ...Mme Pascal....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1er litt. a de la Convention franco-algérienne du 27 août 1964, ensemble l'article 1070 du nouveau Code de procédure civile applicable en la cause ; Attendu, selon le premier de ces textes, que les décisions rendues par les juridictions algériennes produisent effet en France, à condition notamment...

ARBITRAGE - Arbitrage international - Compétence de la juridiction étatique - Cas - Nullité de la convention d'arbitrage. ARBITRAGE -... ...Rapporteur : Mme Pascal....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la société Grands Moulins de France GMF a affrété au voyage le navire Avlis ; qu'un connaissement a été émis concernant un chargement de farine, sur lequel la société GMF apparaissait en qualité de chargeur et la société ICCL comme destinataire ; que des avaries ayant été constatées lors de la livraison, le pool des assureurs sur facult...

CONFLIT DE JURIDICTIONS - Compétence internationale - Convention de Lugano du 16 septembre 1988 - Article 5.3 - Matière délictuelle ou quasi... ...Rapporteur : Mme Pascal....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par protocole du 16 novembre 1990, la société autrichienne Rudolph X... Transeuropa Haus-Haus Speditions Kg Rudolph X..., la société Boulanger Belgique et sa filiale à 99,84% la société Boulanger SA, toutes trois spécialisées dans les transports internationaux, ont organisé un partenariat commercial ; que le contrat, à durée...

ARBITRAGE - Arbitrage international - Compétence de la juridiction étatique - Cas - Nullité de la convention d'arbitrage. ARBITRAGE -... ...Rapporteur : Mme Pascal....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens, pris en leurs diverses branches, tels qu'ils sont exposés au mémoire en demande et reproduits en annexe : Attendu que la société japonaise Nippon Steel corporation a concédé à la société française Stein Heurtey, par contrats des 25 août 1978 et 13 février 1980, renouvelés les 20 janvier 1989 et 25 avril 1990, une licence de...

ARBITRAGE - Arbitrage international - Compétence de la juridiction étatique - Cas - Nullité manifeste de la clause d'arbitrage. ARBITRAGE -... ...Mme Pascal....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme X... de ce qu'elle se désiste de son pourvoi dirigé contre la société Salomon Smith Barney ; Sur les trois moyens, pris en leurs diverses branches, tels que figurant au mémoire en demande et reproduits en annexe : Attendu que Mme Y..., épouse X..., a ouvert, à la suite d'un démarchage à domicile, un compte dans les livres de la sociét...

CONFLIT DE JURIDICTIONS - Effets internationaux des jugements - Exequatur - Conformité à l'ordre public international - Office du juge.... ...Mme Pascal....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses six branches, tel que figurant au mémoire ampliatif et reproduit en annexe : Attendu que, par jugement du 3 décembre 1997, le tribunal de grande instance de Marseille a rejeté la demande en divorce formée par M. Mc X..., de nationalité américaine, contre Mme Y..., de nationalité française et américaine, statué sur l'autorit...

1° CONFLIT DE JURIDICTIONS - Compétence internationale - Immunité de juridiction - Fin de non-recevoir - Décision rejetant la fin de... ...Mme Pascal....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que le 27 mars 1997, au cours d'un stage d'entraînement en vol en Arizona Etats-Unis d'Amérique auquel participait l'équipe de parachutisme de l'armée américaine United States Army parachute Team USAPT, connue sous le nom de "Golden Knights", M. X..., parachutiste français de haut niveau, a été blessé lors d'une collision en vol avec M. Y..., sous...

1° ARBITRAGE - Arbitrage international - Convention d'arbitrage - Inapplicabilité manifeste - Applications diverses. 1° ARBITRAGE -... ...Plusieurs conseillers rapporteurs : M. Pluyette, Mme Pascal....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° E 01-13.831 et n° K 01-15.975, qui sont connexes ; Attendu qu'à la suite du naufrage du navire "L'Estonia", le 28 septembre 1994, dans les eaux internationales entre l'Estonie et la Suède, certains ayants droit ont assigné en réparation de leur préjudice, le 13 septembre 1996, devant le Tribunal...

CONFLIT DE JURIDICTIONS - Effets internationaux des jugements - Exequatur - Conventions internationales - Convention franco-marocaine du 5... ...Mme Pascal....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 1351 du Code civil, ensemble les articles 16 et suivants de la convention franco-marocaine du 5 octobre 1957 ; Attendu que, pour déclarer exécutoire en France le jugement rendu le 15 décembre 1994 par le tribunal de Sidi Ifni Maroc, privant Mme El X... de son droit de garde sur ses 3 enfants au...

CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention franco-marocaine du 10 août 1981 - Conflit de lois - Article 19 -... ...Mme Pascal....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en ses quatre branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu que M. X... reproche à l'arrêt confirmatif attaqué Versailles, 6 mars 2002 d'avoir déclaré la loi française applicable et recevable la demande de Mme El Y... en fixation à son domicile de la résidence de l'enfant Ahmed ; Attendu, en premier...