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CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Reçu pour solde de tout compte - Signature - Signature antérieure à la notification du licenciement - Portée... ...Rapporteur :Mme Pams-Tatu...Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-17 du Code du travail ; Attendu selon l'arrêt infirmatif attaqué que M. X... au service de la société Delachaux, en qualité de gardien de nuit, a reçu le 13 octobre 1980 une lettre par laquelle son employeur lui notifiait la rupture de son contrat de travail en application de l'article 31 de la convention collective de la métallurgie de la région parisienne, autorisant la rupture du contrat de travail...

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Candidat - Liste de candidats - Présentation des listes au premier... ...Rapporteur :Mme Pams-Tatu...Sur le moyen unique : Attendu que la société Toupargel fait grief au jugement attaqué tribunal d'instance de Lyon, 29 juin 1989 de l'avoir déboutée d'une demande d'annulation des candidatures présentées par l'union locale des syndicats CGT d'Albertville aux élections du comité d'entreprise et des délégués du personnel et d'annulation du premier tour du scrutin alors, selon le pourvoi, que, d'une part, en application des articles L. 411-22...

CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Cas énumérés - Constatation nécessaire CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Mentions - Mentions... ...Rapporteur :Mme Pams-Tatu...Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-1 du Code du travail dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 82-130 du 5 février 1982 ; Attendu selon l'arrêt infirmatif attaqué et la procédure que M. X..., employé par la société OPPI depuis le 24 juin 1980 en qualité de graisseur du chemin de fer des houillères du bassin lorrain HBL client de la société OPPI, a démissionné le 31 mars 1983 ; qu'à cette date, il a été engagé pour une durée de...

1° CONVENTIONS COLLECTIVES - Sécurité sociale - Convention nationale du 8 février 1957 - Domaine d'application - Praticien conseil - Etat... ...Rapporteur :Mme Pams-Tatu...Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué Poitiers, 25 septembre 1986 que M. X... a été engagé le 5 novembre 1979 par la caisse primaire d'assurance maladie de la Vienne, pour exercer les fonctions de chirurgien-dentiste à la clinique dentaire gérée par cet organisme, avec le bénéfice du statut des praticiens conseils chargés du contrôle de la sécurité sociale ; qu'il a été licencié le 12 mars 1985, après avoir ét...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Obligations - Société - Mise au service d'une filiale étrangère - Licenciements successifs par la... ...Rapporteur :Mme Pams-Tatu...Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 24 juin 1986 que M. X..., engagé le 13 juin 1965 par la société Lambert Frères et Compagnie, a été nommé directeur des achats le 1er octobre 1980 ; que suivant contrat du 22 mai 1981, la société Lambert a affecté le salarié à sa filiale étrangère Le Ciment d'Haïti en qualité de directeur administratif et financier, s'engageant à assurer au salarié une fonction identique à celle qu'il occupait avant cette...

VOYAGEUR REPRESENTANT PLACIER - Contrat de représentation - Modification par le salarié - Modification d'un élément substantiel du contrat -... ...Rapporteur :Mme Pams-Tatu...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 30 juin 1986 que M. X... a été engagé le 13 avril 1976, par la société Billy Bonny en qualité de représentant à cartes multiples ; que le 20 juillet 1982, la société a notifié au représentant qu'il ne faisait plus partie du personnel, lui reprochant de ne pas avoir respecté son statut de représentant multicartes, en ne prospectant plus que pour la seule société Billy Bonny, ce qui...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Indemnités - Transaction - Transaction concomitante au licenciement - Validité - Condition... ...Rapporteur :Mme Pams-Tatu...Sur le moyen unique : Attendu que, selon l'arrêt confirmatif attaqué Paris, 18 janvier 1984, M. X..., au service de la société Bouygues depuis le 5 décembre 1972, a été licencié par lettre du 5 octobre 1984, une transaction étant intervenue entre les parties à la suite de l'entretien préalable du 4 octobre ; que M. X... a contesté cette transaction, puis saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant au paiement de diverses sommes à titre...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Indemnités - Délai-congé - Faute du salarié - Gravité - Impossibilité pour l'employeur de... ...Rapporteur :Mme Pams-Tatu...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué Nancy, 19 février 1986, que M. X..., au service de la société Devanlay depuis 1961, a été licencié par lettre du 30 août 1984 avec un préavis de trois mois ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à obtenir le paiement d'une indemnité de licenciement et de dommages-intérêts ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir fait droit à cette...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Inaptitude physique du salarié - Inaptitude à tenir certains... ...Rapporteur :Mme Pams-Tatu...Sur les deux moyens réunis : Attendu selon l'arrêt infirmatif attaqué Aix-en-Provence, 11 mars 1986 que M. de Palma au service de M. X..., en qualité d'ajusteur, depuis le 11 janvier 1981, a été licencié le 18 juin 1984 au motif que, le médecin du travail ayant déconseillé pendant une période de six mois avant un nouvel examen médical, le port de charges supérieures à 10 kilos, la mise en oeuvre pendant deux mois de ces propositions par...

1° CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Catégorie professionnelle - Classement - Directeur d'une caisse de retraite - Agrément de l'autorité de... ...Rapporteur :Mme Pams-Tatu...Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué Paris, 8 février 1985 que M. X... a été nommé le 10 août 1979 directeur de la Caisse autonome de prévoyance des commerces textiles, organisme chargé de gérer le régime d'assurance vieillesse des commerçants et industriels ; que la loi n° 72-554 du 3 juillet 1972 a aligné le régime vieillesse des professions industrielles et commerciales sur le régime général de la sécurit...