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ACTION CIVILE - Partie civile - Constitution - Constitution des ayants droit de la victime - Recevabilité - Conditions - Action publique... ...Mme Palisse...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Gérard, - Y... Monique, épouse X..., parties civiles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de MONTPELLIER, en date du 30 juin 2009, qui, dans l'information suivie sur leur plainte contre personne non dénommée du chef de harcèlement moral, a déclaré irrecevable leur appel de l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge...

CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Arrêt - Arrêt ne mettant pas fin à la procédure - Pourvoi - Requête en examen immédiat - Poursuite de... ...Mme Palisse...Statuant sur les pourvois formés par : - X... Eugène, 1 contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 18 novembre 2008, qui dans l'information suivie contre lui des chefs de tentative de vol aggravé en récidive et vol aggravé en récidive, a prononcé sur sa demande d'annulation de pièces de la procédure ; 2 contre l'arrêt de la même cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 28 mai 2009, qui, pour tentative de...

CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Appel des ordonnances du juge des libertés et de la détention - Recevabilité - Exclusion - Cas - Ordonnance... ...Mme Palisse...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Jean-François, contre l'ordonnance du président de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de GRENOBLE, en date du 24 juin 2009, qui a déclaré irrecevable son appel de l'ordonnance d'autorisation de saisie d'armes rendue, sur le fondement de l'article L. 2336-4 du code de la défense, par le juge des libertés et de la détention ; Vu les...

DETENTION PROVISOIRE - Décision de mise détention provisoire - Motivation - Enoncé des considérations de droit et de fait - Constatation de... ...Mme Palisse...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Daniel, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 29 octobre 2009, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de viols aggravés, atteintes sexuelles, enregistrement, transmission, diffusion d'images de mineur à caractère pornographique, a ordonné son placement en détention provisoire...

RESPONSABILITE PENALE - Personne morale - Personne morale poursuivie - Liquidation judiciaire loi du 25 janvier 1985 - Représentation -... ...Mme Palisse...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIÉTÉ SOGEPA, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 7 octobre 2008, qui, pour homicides involontaires, l'a condamnée à 10 000 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires en demande, en défense et complémentaires produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la...

JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Composition - Incompatibilité - Comparution immédiate - Magistrat ayant statué sur la détention provisoire... ...Mme Palisse...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - LE PROCUREUR GÉNÉRAL PRÈS LA COUR D'APPEL D'AMIENS, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 15 juillet 2009, qui, dans la procédure de comparution immédiate suivie contre Redah X... du chef de tentative d'extorsion de fonds, a annulé le jugement prononçant le maintien en détention de ce dernier et a ordonné sa mise...

REHABILITATION - Effet - Interdiction de rappeler les condamnations effacées par la réhabilitation - Nouvelle infraction - Condamnation -... ...Mme Palisse...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Hamdane, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9e chambre, en date du 13 mars 2009, qui, l'a condamné, pour travail dissimulé, à quatre mois d'emprisonnement et à cinq ans d'interdiction d'exercer une activité commerciale, pour la contravention de violences, à 200 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire...

PRESSE - Procédure - Décès du prévenu - Absence de reprise d'instance contre les héritiers du prévenu - Effet - Désistement du plaignant... ...Mme Palisse...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - X... Jean-Paul, - LA SOCIÉTÉ NATIONALE DE RADIODIFFUSION RADIO-FRANCE, civilement responsable, - LA SOCIÉTÉ SYNERGIE TRAVAIL TEMPORAIRE, - A... Daniel, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 25 juin 2008, qui, sur renvoi après cassation, dans la procédure suivie du chef de diffamation...

FRAIS ET DEPENS - Frais de justice criminelle, correctionnelle et de police - Géolocalisation en temps réel de téléphone mobile -... ...Mme Palisse...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIÉTÉ DEVERYWARE, partie prenante, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 5e section, en date du 28 novembre 2008, qui a prononcé sur une ordonnance de taxe ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles R. 92-23°, R. 213-1, A. 43-2 ancien, A. 43-9 du code de procédure pénale...

CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Composition - Président et conseillers - Président - Président titulaire empêché - Remplacement - Premier... ...Mme Palisse...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Frédéric, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de DIJON, en date du 18 février 2009, qui, sur renvoi après cassation, l'a renvoyé devant la cour d'assises de la HAUTE-SAÔNE sous l'accusation de viols aggravés et de viols ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 191 du...