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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3eme chambre - formation a, 24 mars 2004, 00PA00762
...Mme PELLISSIER...Vu, enregistrée le 9 mars 2000, la requête présentée pour le DÉPARTEMENT DU VAL-DE-MARNE, par Me Y..., avocat ; le DÉPARTEMENT DU VAL-DE-MARNE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9804709 du 25 novembre 1999 par lequel le tribunal administratif de Melun l'a condamné à verser à la commune d'Ormesson-sur-Marne des sommes de 478 507, 30 F correspondant au montant des travaux de réfection d'une voie communale, 79 037, 44 F correspondant aux frais de trois expertises et 8 000 F au titre des frais de procédure ; 2° de rejeter la demande d'indemnisation de la commune ou, subsidiairement, de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3eme chambre - formation a, 11 février 2004, 03PA02597
...Mme PELLISSIER...VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 30 juin 2003, présentée pour Mme Lutete X, demeurant chez M. Y, ..., par Me LAGRUE, avocat ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 024591 en date du 16 avril 2003 par laquelle le président de la deuxième chambre du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet du Val-de-Marne en date du 26 avril 2002, implicitement confirmée sur recours gracieux, refusant de lui délivrer un titre de séjour ; 2° d'enjoindre au préfet du Val-de-Marne, en application des articles L. 911-1 et L...
...Mme PELLISSIER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 7 avril 2000, présentée pour MM. Daniel X, Daniel AY, Jean-Pierre YZ et Jean-Marc ZA, par Me TOUSSAINT, avocat ; MM. X, AY, YZ et ZA demandent à la cour d'annuler l'ordonnance n° 9702827/6 en date du 21 janvier 2000 par laquelle le président de la 6e section du tribunal administratif de Paris a rejeté pour incompétence de la juridiction administrative leur demande tendant à l'annulation de la décision du premier président et du procureur général près la cour d'appel de Paris en date du 6 juillet 1996, implicitement confirmée sur recours gracieux, leur...
...Mme PELLISSIER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 9 octobre 2000, présentée pour M. Ladji X, demeurant chez M. Y, ... ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9801939/3 en date du 14 juin 2000 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet de la Seine-Saint-Denis en date du 30 décembre 1997 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour ; 2° de faire droit à sa demande de première instance ; 3° d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un titre de séjour, sous astreinte de 3 000 F par jour de...
...Mme PELLISSIER...Vu la requête, enregistrée le 31 octobre 2000, présentée pour LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES HAUTS-DE-SEINE, dont le siège est 113 rue des Trois Fontanots, 92026 Nanterre Cedex, par la SCP GATINEAU, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; la caisse demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9809062/6, en date du 5 septembre 2000, par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé la décision en date du 15 avril 1998 par laquelle le directeur général de LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES HAUTS-DE-SEINE a notifié à Mme X, infirmière, un ordre de reversement de...
...Mme PELLISSIER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 5 décembre 2000, présentée par M. Y... X, demeurant chez M. X... X, ... ; M. X demande à la cour d'annuler le jugement n° 9805650/3-9820031/3 en date du 18 octobre 2000 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet de la Seine-Saint-Denis en date du 16 octobre 1997 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour ; ........................................................................................................ Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2...
...Mme PELLISSIER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 2 janvier 2001, présentée par M. Cheikna X, demeurant chez M. Counda X, ... ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9934841 en date du 1er décembre 2000 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant, d'une part, à la levée de l'interdiction du territoire français à laquelle l'a condamné le tribunal de grande instance de Paris, d'autre part à l'annulation de la décision du préfet du Val d'Oise en date du 13 septembre 1999 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour...
...Mme PELLISSIER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 27 janvier 2003, présentée par M. X... X, demeurant chez M. Sega X, ... ; M. X demande à la cour d'annuler le jugement n° 9825812/3 en date du 27 novembre 2002 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet des Hauts-de-Seine en date du 20 septembre 1998 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour ; ........................................................................................................ Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Les...
...Mme PELLISSIER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 28 mai 2003 sous le n° 03PA02171, présentée par M. X... Y, demeurant ... ; M. Y demande à la cour de rectifier l'ordonnance n° 0207096/4 en date du 17 mars 2003 par laquelle le du vice-président de section du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision lui refusant la délivrance d'une carte de résident et l'invitant à quitter la France ; ........................................................................................................ II / Vu, enregistré le 7 juillet 2003 au greffe de la cour sous...
...Mme PELLISSIER...VU la requête enregistrée au greffe de la cour le 7 septembre 2000, présentée par M. X, demeurant chez M. Y, ... ; M. X demande à la cour d'annuler le jugement n° 985834 en date du 8 juin 2000 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet des Yvelines en date du 4 juin 1998 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour ; ........................................................................................................ VU les autres pièces du dossier ; VU le code de justice administrative ; VU l'ordonnance n° 45-2658...
